Suite à une mise en demeure, l’association a contesté le redressement relatif aux exonérations, mais son recours amiable a été rejeté. Elle a alors saisi une juridiction compétente pour le contentieux de la sécurité sociale afin de faire valoir ses droits.
La cour d’appel a validé le redressement en appliquant un texte qui avait été abrogé, ce qui a conduit à une erreur de droit. En effet, la cour aurait dû distinguer les périodes concernées par le redressement et ne pas appliquer des dispositions qui n’étaient plus en vigueur pour la période en question.
La Cour de cassation, après avoir examiné le dossier et entendu les parties, a décidé de casser et annuler l’arrêt de la cour d’appel. Elle a ordonné que l’affaire soit renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel d’Amiens, tout en condamnant l’URSSAF aux dépens. La décision a été prise en audience publique, et le présent arrêt sera transmis pour être inscrit en marge de l’arrêt cassé, garantissant ainsi la transparence et la traçabilité des décisions judiciaires.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vérifier la validité et l’applicabilité des textes législatifs en vigueur lors de la période concernée par un contrôle ou un redressement.
Cour de cassation – Chambre civile 2
N° de pourvoi : 22-17.865
ECLI:FR:CCASS:2025:C200169
Non publié au bulletin
Solution : Cassation
Audience publique du jeudi 27 février 2025
Décision attaquée : Cour d’appel d’Amiens, du 28 avril 2022
Président
Mme Martinel (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 février 2025
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 169 F-D
Pourvoi n° Y 22-17.865
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025
L’Association d’aide à domicile des retraités Flandre métropole, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-17.865 contre l’arrêt n° RG : 19/08556 rendu le 28 avril 2022 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de l’Association d’aide à domicile des retraités Flandre métropole, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, et l’avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 28 avril 2022) l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l’URSSAF), qui a opéré un contrôle d’assiette des cotisations sociales sur les années 2010 à 2012 au sein de l’Association d’aide à domicile des retraités Flandres métropole (l’association), prise en son établissement de Comines, lui a notifié, par lettre d’observations du 18 octobre 2013, plusieurs chefs de redressement. Une mise en demeure ayant été adressée à l’association le 17 décembre 2013, celle-ci a contesté le chef de redressement relatif aux exonérations des personnels administratifs employés dans le cadre des services à la personne.
2. Après rejet de son recours amiable, l’association a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen relevé d’office
3. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 2 du code civil, L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale et 200-I-2° de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 :
4. Le deuxième de ces textes ayant été abrogé par le troisième, ses dispositions n’étaient plus applicables au contrôle de l’association, pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.
5. La cour d’appel, qui aurait dû distinguer entre les périodes objet du redressement, et qui a fait application du texte abrogé pour valider, dans son ensemble, le chef de redressement relatif aux « exonérations services à la personne et personnels administratifs », a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 avril 2022, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ;
Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens, autrement composée ;
Condamne l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:C200169
Droit des associations
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