- AssociationsDésistement d’appel : conditions et conséquences
L'affaire concerne une procédure judiciaire entre une association, agissant par son représentant légal, et une partie intimée, représentée par son avocat. L'association a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de Prud'hommes d'Angers.…
- AssociationsDésistement et extinction de l’instance en appel
Dans cette affaire, une association, désignée comme une association culturelle, a engagé une procédure judiciaire contre une société, identifiée comme une société commerciale. L'association a fait appel d'un jugement rendu par le tribunal de…
- AssociationsDésistement et extinction de l’action en cours
L'affaire concerne une action judiciaire initiée par une association syndicale libre, représentée par son directeur, un cabinet juridique. Cette action a été formellement assignée le 23 décembre 2020, en vertu des articles 394 et…
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- AssociationsConditions de résiliation contractuelle et inaptitude à la pratique sportive
M. [S] a sollicité la condamnation de l’association MMA Factory pour obtenir le remboursement de son abonnement de 465 euros et 1 800 euros de dommages et intérêts, suite à une fracture du poignet.…
- AssociationsExpertise judiciaire et obligations d’entretien : enjeux et responsabilités des parties.
L'association Crèche et orphelinat de [Localité 5] a assigné la commune en référé, alléguant un manque d'entretien de l'immeuble loué. Par acte du 28 juin 2024, elle a demandé une expertise pour prouver ses…
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- AssociationsGestion conflictuelle des syndicats de copropriétaires et nécessité d’une administration provisoire.
Le demandeur, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Joffre, a engagé une procédure contre le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Rabelais en raison de différends liés à la gestion de leur union.…
- AssociationsIrrecevabilité de la constitution de partie civile pour non-communication à la HATVP
La loi n° 2013-907 impose aux représentants d'intérêts de communiquer certaines informations à la HATVP pour garantir la transparence des relations avec les pouvoirs publics. La Cour a jugé que le préjudice allégué par…
- AssociationsCassation pour abus de confiance et abus de biens sociaux : insuffisance de motifs et saisine des juges
Les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis, conformément à l'article 388 du code de procédure pénale. Tout jugement doit comporter des motifs justifiant la décision, comme l'indique…