- AssociationsNon-respect d’un règlement sanitaire : relaxe d’un bailleur pour absence de mise en demeure.
L'absence de mise en demeure de remédier à des désordres constatés par un inspecteur de salubrité constitue un élément déterminant pour établir la responsabilité d'un gestionnaire ou d'un bailleur. En vertu de l'article 537…
- AssociationsPublicité des débats et droits de la défense : analyse d’une QPC sur un non-lieu pénal
L'article 199 alinéa 1 du code de procédure pénale limite la possibilité pour la partie civile de demander une audience publique sur le bien-fondé d'un non-lieu dans une affaire sans mise en examen. La…
- AssociationsDiffamation publique et abus de constitution de partie civile : analyse de la décision judiciaire
Les propos tenus par un élu, qualifiant une association de porteuse de "messages extrémistes, intolérants et violents", relèvent de l'expression d'une opinion politique et ne constituent pas une diffamation. La Cour a jugé que…
- AssociationsVente de tabac à un mineur : préjudice moral d’une association de lutte contre le tabagisme
Les associations dont l'objet statutaire inclut la lutte contre le tabagisme, déclarées depuis au moins cinq ans, ont le droit d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions relatives à l'interdiction…
- AssociationsVente de tabac à un mineur : préjudice moral d’une association de lutte contre le tabagisme
Les associations dont l'objet statutaire inclut la lutte contre le tabagisme, déclarées depuis au moins cinq ans, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions relatives à l'interdiction de vente…
- AssociationsMauvais traitements envers animaux et entrave aux fonctions des agents de contrôle vétérinaire
L'article L 205-11 du code rural et de la pêche maritime stipule que faire obstacle aux agents habilités à rechercher des infractions est puni. La Cour de cassation a confirmé que cette disposition s'applique…
- AssociationsDiffamation publique et liberté d’expression : analyse des propos dans un débat politique
Les propos tenus par un homme politique dans un débat public peuvent bénéficier d'une protection au titre de la liberté d'expression, même s'ils sont diffamatoires, à condition qu'ils reposent sur des éléments factuels suffisants.…
- AssociationsProvocation à la haine et injures raciales : analyse des limites de la liberté d’expression
Le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence est caractérisé lorsque les propos tendent à exhorter à la haine envers un groupe en raison de leur origine. La…
- AssociationsIrrecevabilité des constitutions de partie civile pour port illégal d’un insigne public
L'infraction de port illégal d'un insigne réglementé par l'autorité publique, prévue par l'article 433-14 du code pénal, vise à protéger l'autorité de l'État contre toute usurpation d'attributs de la puissance publique. Pour qu'une partie…
- AssociationsNullité de la plainte pour injure publique : précisions sur l’article 50 de la loi de 1881
L'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 impose que l'acte de poursuite mentionne le fait incriminé, sa qualification et le texte de loi énonçant la peine encourue. La nullité de l'acte ne…