- AssociationsRecevabilité de l’action civile d’une association de consommateurs après retrait d’agrément
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire la défense des intérêts des consommateurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif, à condition…
- AssociationsConstitutionnalité des dispositions sur la maltraitance animale lors des courses de taureaux
Les dispositions de l'article 521-1, alinéa 9, du code pénal, stipulent que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ».…
- AssociationsResponsabilité civile pour homicide involontaire : négligence dans la protection d’un mineur.
L'homicide involontaire est caractérisé par une faute civile en lien de causalité avec le décès. La cour d'appel a retenu que l'association avait commis des fautes en ne respectant pas son obligation d'informer les…
- AssociationsDiffamation publique : appréciation de la bonne foi et débat d’intérêt général en cause
En matière de diffamation, la bonne foi de l'auteur est déterminante pour évaluer la responsabilité civile. Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, elle est appréciée moins strictement dans un débat…
- AssociationsDiffamation publique : la Cour de cassation précise les limites de la liberté d’expression.
La diffamation publique envers un particulier est régie par les articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La bonne foi peut justifier des propos…
- AssociationsContestations de crimes contre l’humanité : portée de la liberté de la presse et irrecevabilité
La contestation de crimes contre l'humanité est punie d'emprisonnement et d'amende selon l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. La jurisprudence considère que la minimisation des souffrances des victimes peut constituer…
- AssociationsIrrecevabilité des constitutions de partie civile d’associations pour crimes contre l’humanité
L'article 2 du code de procédure pénale stipule que pour qu'une constitution de partie civile soit recevable, l'association doit justifier d'un préjudice direct et personnel. La chambre de l'instruction a jugé que les associations…
- AssociationsPrescription de l’action publique en matière de diffamation et responsabilité pénale des personnes morales
En matière de diffamation publique, la prescription de l'action publique ne peut être interrompue par un acte de poursuite visant une personne dont la responsabilité pénale ne peut être engagée. Selon la loi du…
- AssociationsIrrecevabilité de la constitution de partie civile pour financement d’entreprise terroriste
Selon le deuxième alinéa de l'article 2-9 du code de procédure pénale, une association agréée peut exercer les droits de la partie civile pour des infractions visées par l'article 706-16, à condition de regrouper…
- AssociationsResponsabilité de l’éditeur et injure publique : analyse d’une décision de la Cour de cassation
La responsabilité civile d'un éditeur d'affichage est engagée lorsque celui-ci fournit les moyens de placardage d'une affiche litigieuse, même sans participation à sa création. La Cour de cassation a confirmé que la présidente d'un…