L’association soutenait que cette disposition méconnaissait l’exigence constitutionnelle selon laquelle toute personne responsable d’un dommage doit le réparer. En effet, elle estimait que cette exception à la responsabilité civile permettait aux auteurs de maltraitance envers les animaux, dans le cadre de ces courses, d’échapper à toute sanction. La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir si cette disposition était conforme à la Constitution, notamment à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
La Cour de cassation a examiné la question et a noté que la disposition contestée avait déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2012. En l’absence de nouveaux éléments ou de changements de circonstances, la Cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Ainsi, la Cour a rejeté la demande de l’association, confirmant que la législation en vigueur ne permettait pas d’engager la responsabilité civile des auteurs de maltraitance dans le cadre des courses de taureaux, tant que la tradition locale était invoquée.
La Cour de cassation, en l’espèce, a jugé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, considérant que la disposition en question avait déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-271 du 21 septembre 2012. En l’absence de changement de circonstances, la question soulevée ne justifiait pas un nouvel examen.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vérifier la conformité des pratiques locales avec les exigences légales et constitutionnelles en matière de protection des animaux.
Cour de cassation – Chambre criminelle
N° de pourvoi : 22-80.156
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01015
Non publié au bulletin
Solution : Qpc incidente – Non-lieu à renvoi au cc
Audience publique du mardi 21 juin 2022
Décision attaquée : Cour d’appel de Pau, du 18 novembre 2021
Président
Mme Ingall-Montagnier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° F 22-80.156 F-D
N° 01015
21 JUIN 2022
ODVS
NON LIEU À RENVOI
Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 JUIN 2022
La [2] ([2]) a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er avril 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un pourvoi formé par elle contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2021, qui l’a déboutée de ses demandes après relaxe de M. [D] [B] du chef de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique et de M. [E] [O] et la commune de [Localité 1] du chef de complicité de ce délit.
Des observations complémentaires ont été produites.
Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la [2] ([2]), représentée par M. [X] [G], et les conclusions de M. Desportes, avocat général, après débats en l’audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l’article 521-1, alinéa 9, anciennement alinéa 7, du code pénal, selon lesquelles : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée », méconnaissent-elles l’exigence constitutionnelle, résultant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, selon laquelle tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, en ce qu’elles instituent une cause d’irresponsabilité civile excluant toute action en réparation à l’encontre des auteurs de faits fautifs de maltraitance envers des animaux, commis à l’occasion de courses de taureaux, lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ? »
2. La question peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, à condition de ne pas en modifier l’objet et la portée.
3. Il y a donc lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie de la question ainsi libellée :
« Les dispositions de l’article 521-1, alinéa 7, du code pénal, dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, selon lesquelles : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée », méconnaissent-elles l’exigence constitutionnelle, résultant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, selon laquelle tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, en ce qu’elles instituent une cause d’irresponsabilité civile excluant toute action en réparation à l’encontre des auteurs de faits fautifs de maltraitance envers des animaux, commis à l’occasion de courses de taureaux, lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ? »
4. La disposition concernée a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-271 du 21 septembre 2012.
5. Il en résulte qu’en l’absence d’un changement de circonstances au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, peu important que l’argumentation à l’appui du grief d’inconstitutionnalité dans la présente affaire diffère de celle qui avait été invoquée à l’occasion de l’affaire dans laquelle a été rendue la décision précitée du Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-deux.ECLI:FR:CCASS:2022:CR01015
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