Associations et subventions — FAQ

Harcèlement moral : La preuve du harcèlement moral repose sur des agissements répétés portant atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel du salarié. Trois faits matériels établis ont…

Unité économique et sociale : La reconnaissance d'une unité économique et sociale repose sur deux critères : une unité économique avec concentration des pouvoirs et complémentarité des activités, et une unité sociale avec similarité…

Exécution provisoire : L'article 524 du code de procédure civile permet la radiation du rôle si l'appelant ne justifie pas l'exécution de la décision ou une consignation, sauf conséquences excessives ou impossibilité. L'appréciation se…

Exécution partielle du jugement : L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement implicite, entraînant renonciation aux recours, sauf preuve d'une intention claire de contester. Dans cette affaire, des réserves explicites lors de…

Résiliation de bail : L'article 524 permet la radiation de l'appel si l'appelant ne justifie pas l'exécution provisoire ou la consignation, sauf impossibilité. La demande de radiation doit être formée dans des délais stricts,…

Désistement d'appel : Le désistement d'appel est admis sans acceptation si aucune réserve ni appel incident n'existe. L'association appelante s'est désistée purement et simplement, entraînant l'extinction de l'instance d'appel. La demande au titre de…

Faux contrat : La responsabilité civile d'une société peut être engagée pour fautes intentionnelles de sa préposée, notamment en cas de faux. La préposée a falsifié une signature pour un contrat de location, sanctionné…

Liquidation judiciaire : La conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire repose sur l'impossibilité manifeste de redressement, sans requalification de l'état de cessation des paiements. Le tribunal apprécie cette impossibilité en tenant compte des…

Liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire peut être prononcée dès le jugement d'ouverture ou par conversion d'un redressement judiciaire lorsque le redressement est impossible. Le tribunal apprécie souverainement cette impossibilité et la capacité du…

Responsabilité de l'association : La responsabilité du commettant peut être engagée pour les faits dommageables commis par son préposé dans les fonctions auxquelles il est employé, sans faute du commettant. Le demandeur doit établir…