Associations et subventions — FAQ

Assignation à résidence : L'assignation à résidence peut être ordonnée si l'étranger justifie de garanties effectives, notamment la remise du passeport original et une domiciliation stable, même associative. En l'espèce, l'intéressé disposait d'une domiciliation…

Désistement d'appel : Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et impose à la partie qui s'est désistée de supporter les dépens. Il met fin au litige en appel et la charge des frais…

Qualité pour agir : La qualité pour agir d'une société membre d'une association dépend des statuts et de la preuve d'adhésion régulière. La société demanderesse a été déclarée dépourvue de qualité faute d'avoir démontré…

Nullité d’assignation : La représentation d'une association en justice doit être exercée par son président ou un mandataire muni d'une procuration spéciale. Une assignation délivrée par des membres sans qualité ni mandat spécial est…

Frais de déplacement : Les membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ne perçoivent pas de traitement mais peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement sur justification. Le remboursement doit être…

Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle d'une association sportive est engagée lorsqu'une faute est prouvée dans l'exécution de son obligation de sécurité, notamment envers un mineur. Un enfant de neuf ans a subi un…

Attribution individuelle : L'attribution d'une aide humaine individualisée (AESH) repose sur la nécessité d'une attention soutenue et continue, dépassant les adaptations pédagogiques. Un enfant avec trouble du spectre autistique a justifié un accompagnement individuel…

Rejet d’adhésion : Une association peut refuser une adhésion sans motivation sauf disposition contraire. La qualité d'adhérent se détermine selon les statuts à la date de la demande et peut être acquise dès le…

Contrat de location financière : Le statut professionnel du locataire exclut l'application des règles protectrices du code de la consommation. L'association Asnières Patinage, agissant professionnellement, ne bénéficie pas des dispositions relatives aux contrats conclus…

Responsabilité de l'association : La responsabilité civile d'une association sportive peut être engagée du fait d'une faute caractérisée d'un membre lors d'une manifestation sportive. Un tacle par derrière avec les deux pieds décollés constitue…