Désistement d’appel – Associations : FAQ documentaire

Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et impose à la partie qui s’est désistée de supporter les dépens de la procédure. Cette solution rappelle que le désistement d’appel, lorsqu’il est déclaré, met fin au litige en appel et que la charge des frais de justice revient à celui qui y renonce. Il s’agit d’une conséquence procédurale importante à anticiper lors de la gestion d’un contentieux en appel.

Quelle est la conséquence procédurale du désistement d’appel de l’appelant sur l’instance en cours ?

Le texte indique que la juridiction « constate le désistement d’appel de l’association appelante et l’extinction de l’instance ». Il en résulte que le désistement d’appel emporte extinction de l’instance d’appel : la cour n’est plus saisie du litige et ne statue pas sur le fond des prétentions.

L’effet juridique retenu est donc purement procédural : la disparition de l’instance d’appel du fait du désistement, sans autre condition ni réserve mentionnée dans la décision.

Quels sont les effets du désistement d’appel sur la répartition des dépens de la procédure ?

La décision précise que l’association appelante « doit supporter les dépens de la procédure ». La juridiction fait ainsi peser sur l’appelant qui se désiste la charge des dépens de l’instance d’appel.

Il ressort de cette motivation que le désistement n’empêche pas la cour de statuer sur les dépens et que, dans ce cas, ceux-ci sont mis à la charge de la partie qui a pris l’initiative de l’appel puis y a renoncé.

Aucun texte cité

Exemple de jurisprudence sur ce thème

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

23 juillet 2026
Cour d’appel de Toulouse
RG n°
26/01775

4eme Chambre Section 2

Constatons le désistement d’appel de l’Association [1] et l’extinction de l’instance,

Disons que l’Association [1] doit supporter les dépens de la procédure.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

C. IZARD G. NEYRAND