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Irrecevabilité des demandes : Le principe de non-cumul des responsabilités impose de choisir un fondement juridique clair pour les demandes de dommages-intérêts. L'association locataire a formé des demandes sans distinction, conduisant à leur irrecevabilité.…
- AssociationsNullité de l’assignation – Associations : FAQ documentaire
Nullité de l'assignation : La nullité d'un acte de procédure peut être invoquée à tout moment, sauf si elle est couverte par des moyens ultérieurs. Elle ne peut être prononcée que si prévue par…
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Annulation de la liquidation judiciaire : La signification d'un acte introductif d'instance à une personne morale doit respecter les articles 655 à 658 du code de procédure civile, incluant la vérification de l'adresse du…
- AssociationsDésistement d’appel – Associations : FAQ documentaire
Désistement d'appel : Le désistement d'appel formulé avant le dépôt des conclusions par l'intimé et accepté par celui-ci emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. L'association ayant formé appel s'est désistée avant…
- AssociationsDéféré irrecevable – Associations : FAQ documentaire
Déféré irrecevable : Le délai de quinze jours pour déférer une ordonnance statuant sur l'irrecevabilité des conclusions court à compter du jour de mise à disposition de l'ordonnance au greffe, ce jour inclus. Une…
- AssociationsResponsabilité contractuelle – Associations : FAQ juridique
FAQ juridique : La capacité à agir en justice d'une association syndicale libre (ASL) dépend de la conformité de ses statuts avec l'ordonnance n° 2004-632. En cas de non-conformité, l'ASL perd son droit d'agir.…
- AssociationsValidité des assemblées générales – Associations : FAQ juridique
FAQ juridique : La cour a confirmé que l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2019 a été régulièrement convoquée, les membres du bureau ayant le pouvoir de demander une telle réunion. L'absence de signature…
- AssociationsSuspension et dissolution – Associations : FAQ juridique
FAQ juridique : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit être examinée par la juridiction saisie de l'affaire au fond. En l'espèce, le juge de la mise en état a erronément statué sur la…
- AssociationsRecouvrement de cotisations – Associations : FAQ juridique
FAQ juridique : L'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité pour agir en recouvrement des cotisations en vertu des articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail. Les…
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