- AssociationsCotisations associatives – Associations : FAQ juridique
FAQ juridique : L'EURL PRO BATI, adhérente à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Île-de-France, doit payer les cotisations selon le règlement intérieur. Des majorations de retard et des frais de recouvrement peuvent être…
- AssociationsRecouvrement de cotisations – Associations : FAQ juridique
FAQ juridique : L'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité pour agir en recouvrement des cotisations en vertu des articles du Code du travail. Les cotisations et les déclarations…
- AssociationsIrrecevabilité – Associations : FAQ juridique
FAQ juridique : Les statuts d'une association peuvent prévoir des clauses de règlement des litiges, telles que l'arbitrage ou la médiation. En vertu de l'article 2059 du Code civil, les parties peuvent convenir de…
- AssociationsRefus de renouvellement – Associations : FAQ juridique
FAQ juridique : L'article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d'ordonner en référé des mesures en cas d'urgence. L'article 835 autorise également des mesures conservatoires, même en présence…
- AssociationsConventions d’occupation – Associations : FAQ juridique
FAQ juridique : La résiliation d'une convention administrative doit respecter un cadre juridique précis. Selon l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, une partie peut contester la validité de…
- AssociationsAssociation d’intérêt général – Associations : FAQ juridique
FAQ juridique : L'article 200 du code général des impôts stipule que les dons effectués par des contribuables domiciliés en France au profit d'œuvres d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt. Le tribunal…
- AssociationsCalcul des cotisations – Associations : FAQ juridique
FAQ juridique : L'article L4622-6 du Code du travail stipule que les dépenses des services de santé au travail sont à la charge des employeurs, réparties proportionnellement au nombre de salariés. La Cour de…
- AssociationsNullité des clauses – Associations : FAQ juridique
FAQ juridique : L'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 stipule que "toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice". Pour obtenir cette capacité juridique, l'association doit être…
- AssociationsConvocation assemblée générale – Associations : FAQ juridique
FAQ juridique : Le président du tribunal judiciaire peut prescrire des mesures conservatoires en référé pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce dernier est défini comme une perturbation…
- AssociationsIrrecevabilité des demandes en justice – Associations : FAQ juridique
FAQ juridique : La capacité d'ester en justice est régie par les articles 31 et 14 du Code de procédure civile. L'article 31 stipule que l'action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime,…