Quel est le fondement juridique du calcul des cotisations dues par l’association [8] à l’association [15] ?
L’article L.4622-6 du Code du travail, dans sa version applicable jusqu’au 30 mars 2022, stipule que :
« Les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs. Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés. Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas des dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la pige relevant de l’article L. 7111-3, pour les salariés relevant des professions mentionnées à l’article L. 5424-22 et pour ceux définis à l’article L. 7123-2, ces frais sont répartis proportionnellement à la masse salariale. »
Ces dispositions ont un caractère d’ordre public, ce qui signifie qu’elles s’appliquent de manière impérative. Le litige entre les deux associations découle de l’interprétation de cette disposition, notamment sur la méthode de calcul des cotisations. L’association [15] a opté pour un calcul basé sur le nombre physique de salariés, tandis que l’association [8] a demandé que ce calcul soit effectué en fonction du nombre de salariés en équivalent temps plein (ETPT).
La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 19 septembre 2018 (n°17-16219) que les cotisations doivent être fixées à une somme par salarié équivalent temps plein, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme. Cette interprétation a été confirmée par plusieurs arrêts ultérieurs.
Quel est le montant des cotisations trop-perçues par l’association [8] ?
L’association [8] a demandé le remboursement d’un trop-perçu de 75 315,46 € pour les cotisations dues entre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2021, ainsi que de 8 584,13 € pour la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.
Pour la période du 1er avril 2019 au 31 décembre 2021, l’association [8] a réglé des cotisations à hauteur de 115 603,92 € calculées selon le mode ’per capita’, alors que le calcul basé sur l’effectif en ETPT s’élevait à 40 288,86 €. Cela a donc entraîné un trop-perçu de 75 315,46 €.
Concernant la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, l’association [8] a réglé une somme de 12 272,40 €, alors que le calcul des cotisations sur la base des ETPT s’élevait à 3 688,27 €, entraînant un trop-perçu de 8 584,13 €.
Le jugement a confirmé que l’association [15] devait rembourser ces montants à l’association [8].
Quel est le fondement de la demande d’indemnisation de l’association [8] ?
L’association [8] a sollicité une indemnisation de 23 000 € en réparation du préjudice qu’elle aurait subi en raison de l’attitude fautive et dilatoire de l’association [15]. Cependant, la cour a constaté que l’association [8] n’a pas démontré l’existence d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par l’allocation des intérêts légaux sur les sommes dues.
L’association [8] a évoqué une privation de trésorerie causant un préjudice financier et matériel, mais n’a pas fourni d’éléments concrets pour prouver ce préjudice. En conséquence, la demande de dommages-intérêts a été rejetée, confirmant ainsi le jugement initial.
Quel est le régime des dépens dans cette affaire ?
L’association [15], en tant que partie succombante, a été condamnée aux dépens de première instance ainsi qu’aux dépens d’appel. Cela signifie qu’elle doit supporter les frais de justice engagés par l’association [8] dans le cadre de cette procédure.
De plus, l’association [15] a été condamnée à verser à l’association [8] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel, en application de l’article 700 du Code de procédure civile. Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens.
La demande de l’association [15] au titre de l’article 700 a été rejetée, ce qui signifie qu’elle n’a pas obtenu de remboursement de ses propres frais d’avocat.
Le 22 avril 2022, l’association demandeuse assigne l’association défenderesse devant le tribunal judiciaire de Bayonne, demandant le remboursement des cotisations. Le jugement rendu le 11 septembre 2023 ordonne à l’association défenderesse de recalculer les cotisations selon des principes précis, condamne cette dernière à rembourser une somme de 75 315,46 euros pour les cotisations versées entre avril 2019 et décembre 2021, et à payer des frais supplémentaires.
Le 5 octobre 2023, l’association défenderesse interjette appel, contestant le jugement et soutenant que son mode de calcul des cotisations est conforme à la législation en vigueur. Elle demande également à ce que l’association demandeuse soit déboutée de ses demandes et condamnée à lui verser des frais.
Dans ses conclusions, l’association demandeuse demande la confirmation du jugement initial et réclame des sommes supplémentaires pour les cotisations de 2022, ainsi qu’une indemnisation pour préjudice. La cour examine les arguments des deux parties, notamment sur le mode de calcul des cotisations, qui doit se baser sur le nombre de salariés en équivalent temps plein.
Finalement, la cour confirme le jugement de première instance, condamne l’association défenderesse à rembourser les cotisations trop-perçues, mais rejette la demande d’indemnisation de l’association demandeuse, considérant qu’elle n’a pas prouvé un préjudice distinct. L’association défenderesse est également condamnée aux dépens..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Pau, 4 décembre 2025, RG n° 23/02663 – Thématiques associés : Associations – Calcul des cotisations – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 décembre 2025