- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041925
Cotisations impayées : Une association gestionnaire des congés-intempéries a obtenu le paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux dus de novembre 2024 à décembre 2025. Une provision mensuelle de 400 euros…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041958
Recouvrement des cotisations : Une association gestionnaire des congés intempéries a assigné une société en paiement de cotisations dues d’août 2024 à décembre 2025, de majorations, de frais de contentieux et de provisions pour…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041961
Recouvrement des cotisations : Une association gestionnaire des congés-intempéries a obtenu la condamnation d’une société au paiement de cotisations dues d’avril à décembre 2025, de majorations de retard et de frais de contentieux. Le…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041953
Recouvrement des cotisations : Une association gestionnaire des congés-intempéries a assigné une société en paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux dus de juin à décembre 2025. Elle demandait aussi une…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041809
Cotisations impayées : Le tribunal a ordonné à une société de produire sous astreinte ses déclarations de salaires de juillet 2025 et l’a condamnée au paiement de plusieurs sommes au titre des cotisations, majorations…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041915
Cotisations BTP impayées : Une association gestionnaire des congés-intempéries a assigné une société en production des déclarations de salaires de décembre 2025 et en paiement de cotisations, majorations et frais de contentieux. La société…
- CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA03701, Inédit au recueil Lebon
appel préfectoral : À la suite d’un appel à projets destiné à créer un accueil de jour pour des femmes victimes de violences, le tribunal administratif a annulé le rejet de la candidature d’une…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00582
administrateur provisoire : Des colotis sollicitaient la désignation d’un administrateur provisoire pour réunir une assemblée générale et organiser la rétrocession de parcelles, estimant l’association syndicale libre paralysée. D’autres soutenaient qu’elle avait pris fin lors…
- CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA03701, Inédit au recueil Lebon
appel préfectoral : À la suite d’un appel à projets destiné à créer un accueil de jour pour des femmes victimes de violences, le tribunal administratif a annulé le rejet de la candidature d’une…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/975
Intérêt à agir : Après la transmission tardive des archives et documents de gestion d’une association syndicale libre, celle-ci a abandonné sa demande de restitution sous astreinte mais maintenu sa demande de remboursement des…