- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Nancy, 29 septembre 2026, N° de RG 2025003496
délai de clôture : Le liquidateur d’une association a demandé la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire. Après examen de la requête et des explications présentées, le tribunal a prorogé ce…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041943
Cotisations obligatoires : Une association de gestion des congés-intempéries a obtenu le paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux dus de février à décembre 2025. Une provision mensuelle pour les cotisations…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041945
Cotisations impayées : Une association gestionnaire des congés intempéries a assigné une société en paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux dus pour 2025. Elle sollicitait également une provision mensuelle à…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, RG n° 26/00807
Dissolution judiciaire : Le président d’une association, estimant celle-ci devenue sans objet et réduite à un seul membre, a demandé sa dissolution judiciaire et sa désignation comme liquidateur. Il ne produisait ni statuts, ni…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041966
Cotisations impayées : Une association professionnelle a obtenu le paiement de cotisations dues de mars à septembre 2021, ainsi que des majorations de retard, frais de contentieux et une indemnité au titre des frais…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041802
Cotisations professionnelles : Une association professionnelle a assigné une société en paiement de cotisations, majorations et frais de contentieux dus pour plusieurs mois de 2025, ainsi que d’une provision mensuelle pour les cotisations futures…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041928
Recouvrement des cotisations : Une association gestionnaire des congés intempéries dans le BTP a assigné une société en paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux dus de juin à décembre 2025.…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026040568
Cotisations impayées : Une association professionnelle a assigné une SARL en paiement de cotisations dues de juin à septembre 2025, de majorations, de frais de contentieux et d’une indemnité de procédure. La société n’a…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042084
Cotisations impayées : La Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics a obtenu la condamnation de la Société générale de travaux publics au paiement d’un solde de cotisations échues, de pénalités de retard et…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041954
Cotisations professionnelles impayées : Une association gestionnaire des congés-intempéries a assigné une société en paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux dus pour plusieurs périodes de 2025, ainsi qu’en versement d’une…