TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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PEC sociétés civiles

N° RG 26/00807 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBBJD

N° MINUTE :

Assignation du :
29.12.2025

JUGEMENT
rendu le 28 septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Willy KAMWA NJAFANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0061

DEFENDERESSE

Association UNIR ULTRA PROPRE NUTRITION INDUSTRIE RECHERCHE
[Adresse 1]
[Localité 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience du 13 Octobre 2025 tenue en audience publique devant Madame Samantha MILLAR, vice-présidente, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

assisté de Monsieur Robin LECORNU, Greffier lors des débats, et de Madame Anna CHEVALIER, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 29 Juin 2026, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 28 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 août 1992, l’association UNIR ULTRA PROPRE NUTRITION INDUSTRIE RECHERCHE a été créée.

Par procès-verbal du conseil d’administration en date du 22 novembre 2024, il a été constaté que l’association :
– “est devenue sans objet suite à la réalisation de ses programmes et missions et l’expiration de ses droits à l’exception de ceux issus du programme de recherche SYM’PREVIUS ;

– se trouve dans une situation de dissolution automatique, ne comptant plus que son Président pour seul et unique membre.”

Ultérieurement, le répertoire national des associations a émis une fiche de rejet de la télédéclaration effectuée du 3 décembre 2024 aux fins d’enregistrement de la dissolution de l’association.

C’est dans ce contexte, que par acte extrajudiciaire en date du 29 décembre 2025, Monsieur [Y] [C], président de l’association UNIR ULTRA PROPRE NUTRITION INDUSTRIE RECHERCHE, a attrait l’association UNIR ULTRA PROPRE NUTRITION INDUSTRIE RECHERCHE devant la présente juridiction aux fins de :

– “déclarer la demande du demandeur recevable et bien fondée, et en conséquence :

– constater que l’association UNIR ULTRA PROPRE NUTRITION INDUSTRIE RECHERCHE ne compte plus qu’un seul membre ;

– décider que l’association UNIR ULTRA PROPRE NUTRITION INDUSTRIE RECHERCHE se trouve désormais dissoute ;

– désigner Monsieur [Y] [C] en qualité de liquidateur de l’association ;

– dire que le liquidateur ne percevra aucune rémunération au titre de cette fonction ;

– dire que le délai dans lequel le liquidateur devra accomplir sa mission est fixé à 12 mois, ce délai pouvant être reconduite sur saisine du tribunal de céans.”

A l’appui de ses prétentions, il expose que l’association n’est plus constitué que d’un seul membre et que celle est donc dissoute de plein droit. Il soutient qu’aucune disposition spécifique n’est prévue par les statuts concernant la liquidation, et qu’il lui est impossible de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d’un liquidateur du fait, étant le dernier membre de celle-ci. Il sollicite de se voir désigner en qualité de liquidateur.

L’association UNIR ULTRA PROPRE NUTRITION INDUSTRIE RECHERCHE n’a pour sa part pas constitué avocat.

Par ordonnance du 16 février 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire devant le tribunal de céans à l’audience de juge rapporteur du 29 juin 2026. L’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de dissolution de l’association

Aux termes de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, “l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.”.

En application de l’article 1844-7 du code civil, la dissolution d’une association peut être judiciairement prononcer pour justes motifs, la preuve de tels motifs incombant au membre de l’association qui sollicite cette dissolution.

En l’espèce, force est de constater que les statuts de l’association n’ont pas été produits à la cause et que seul un procès-verbal du conseil d’administration a “constaté” cette dissolution. Il n’est en outre produit ni liste des membres, ni justificatifs expliquant leur perte de qualité de membres, ni relevé de compte bancaire de l’association, ni aucun procès-verbal d’assemblée générale.

Par ailleurs, le procès-verbal du conseil d’administration du 22 novembre 2024 fait mention de la “réalisation de ses programmes et missions et l’expiration de ses droits à l’exception de ceux issus du programme de recherche SYM’PREVIUS” de sorte que l’association pourrait avoir conservé une activité.

Il résulte de ce qu’il précède qu’en l’état le tribunal n’est pas en mesure de vérifier si les conditions de dissolution de l’association UNIR ULTRA PROPRE NUTRITION INDUSTRIE RECHERCHE sont bien remplies. En conséquence, en l’absence de preuve de justes motifs, il y a lieu de rejeter la demande de dissolution de l’association UNIR ULTRA PROPRE NUTRITION INDUSTRIE RECHERCHE de Monsieur [C], et subséquemment celle de le voir désigner liquidateur.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [C], qui succombe, sera condamné à payer les dépens de l’instance.

Il n’y a en revanche pas lieu à exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déboute Monsieur [Y] [C] de sa demande de dissolution de l’association UNIR ULTRA PROPRE NUTRITION INDUSTRIE RECHERCHE ;

Déboute Monsieur [Y] [C] de sa demande aux fins d’être désigné liquidateur ;

Condamne Monsieur [Y] [C] aux dépens ;

Déboute Monsieur [Y] [C] de ses autres demandes ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Fait et rendu à [Localité 1] le 28 septembre 2026

Le greffier Le juge

Anna CHEVALIER Pascale LADOIRE-SECK