Associations et subventions — Jurisprudence

Cotisations impayées : Une association gestionnaire des congés-intempéries a obtenu le paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux dus de novembre 2024 à décembre 2025. Une provision mensuelle de 400 euros…

Recouvrement des cotisations : Une association gestionnaire des congés intempéries a assigné une société en paiement de cotisations dues d’août 2024 à décembre 2025, de majorations, de frais de contentieux et de provisions pour…

Cotisations impayées : La Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics a obtenu la condamnation de la Société générale de travaux publics au paiement d’un solde de cotisations échues, de pénalités de retard et…

Annulation d’une assemblée : Des syndicats de copropriétaires ont contesté l’assemblée générale d’une association syndicale libre, invoquant notamment le délai de convocation, la présence d’un tiers et les modalités d’élection de l’organe dirigeant. La…

Capacité d’agir : L’association syndicale libre sollicitait la communication, sous astreinte, de documents comptables et de gestion détenus par l’ancien syndic, ainsi qu’une provision pour résistance abusive. Celui-ci contestait sa capacité à agir. Bien…

Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 07/10/2026, 517460, Inédit au recueil Lebon → Associations → contrats pluriannuels médico-sociaux : Une association gestionnaire d’établissements médico-sociaux contestait sa dotation globalisée et soulevait une question prioritaire…

Liquidation judiciaire : L’Association Intermédiaire Coup D’Main devait 105 618,59 euros à l’URSSAF du Limousin. Son activité avait cessé, les comptes n’avaient pas été établis et les salariés en réinsertion avaient été transférés. Des…

sanction disciplinaire : Des membres d’une union sportive ont sollicité en référé la suspension d’une décision supprimant une compétition, suspendant des comptes et modifiant la désignation d’un comité directeur. Après avoir écarté la nullité…

Recevabilité de l’action : L’ancien vice-président contestait son exclusion et sa radiation d’une association. Le juge a estimé qu’il ne démontrait pas sa qualité de membre pour demander un mandataire provisoire ou la communication…

Nullité totale : L’assemblée générale d’une association syndicale libre a été annulée en raison de la méconnaissance des règles statutaires relatives à la représentation, au vote et au décompte des voix. Des copropriétaires avaient…