TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 25/58744 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBUDJ

N° : 1

Assignation du :
20 Février 2026

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEURS

[8] S.A.S.
[Adresse 1]
[Adresse 1]

L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [5], représentée par son Directeur, le cabinet [8]
[Adresse 8]
[Localité 4]

représentés par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #C1525

DEFENDEUR

Cabinet [11], S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS – #A0727

INTERVENANTE VOLONTAIRE

L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [5], représentée par son Président, Monsieur [K] [N]
[Adresse 8]
[Localité 4]

représentée par Maître Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS – #C1525

DÉBATS

A l’audience du 10 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

L’ensemble immobilier situé au [Adresse 9] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L’Association Syndicale Libre de l’ensemble immobilier [5] a notamment pour objet la propriété de certains lots, la maintenance, l’entretien et la gestion de tous éléments collectifs, la passation des contrats, le gardiennage et d’assurer la sécurité de l’ensemble immobilier.

Postérieurement à la cessation des fonctions du cabinet [11], ancien syndic de l’ensemble immobilier, l’ASL de l’ensemble immobilier [5] l’a mis en demeure de lui transmettre les pièces relatives à l’immeuble par deux lettres de mise en demeure des 21 septembre 2023 et 25 octobre 2023.

Exposant ne pas avoir réceptionné tous les documents demandés auprès de l’ancien syndic, l’ASL de l’ensemble immobilier [5], représentée par son directeur la société [8] et la société [8], ont assigné le cabinet [11] en référé, par acte du 20 février 2026, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins essentielles d’obtenir la communication de ces documents sous astreinte et de la voir condamner à une provision.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 19 mars 2026, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 septembre 2026.

A cette audience, par conclusions  » d’intervention volontaire  » déposées et développées oralement à l’audience, l’ASL de l’ensemble immobilier [5], représentée par son Président, M. [K] [N], demande au juge des référés de :

– DECLARER l’ASL [5] représentée par son Président, recevable et bien fondé en son intervention volontaire,

En conséquence,
– CONDAMNER le cabinet [11] à remettre à l’ASL [5] représentée par son Président l’ensemble des documents suivants :
o les appels de fonds du 01/04/2021 au 01/10/2022,
o les régularisation de charges et travaux 2020 et 2021,
o le justificatif de l’écriture Transfert au 9172 6481 pour solde de 237.19€ au 02/11/2022,
o les relances ainsi que les factures des frais contentieux du 31/08/2021 au 28/10/2022,

En ce qui concerne le recouvrement [V] :
– ASSORTIR la condamnation d’une astreinte d’un montant de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir et pour chaque document manquant ;
– SE RESERVER la possibilité de liquider l’astreinte, et au besoin, en fixer une nouvelle ;

– CONDAMNER le cabinet [11] à verser à l’ASL [5] la somme provisionnelle de 5 000 € à titre de dommages – intérêts pour résistance abusive ;
– CONDAMNER le cabinet [11] à payer à l’ASL [5] de la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC, outre les dépens, dont distraction au profit de Maître Catherine FRANCESCHI, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

En réplique, par conclusions déposées et développées oralement à l’audience, le cabinet [11] sollicite de :

– JUGER que les statuts l’ASL de l’ensemble immobilier [5] sis [Adresse 8] n’ont fait l’objet d’aucune mise en conformité, ni d’aucune publication.
– JUGER que l’ASL de l’ensemble immobilier [5] sis [Adresse 8] est dépourvue de la capacité d’agir en justice.
– DECLARER irrecevable l’ASL de l’ensemble immobilier [5] sis [Adresse 8] en ses demandes.

Subsidiairement,
– JUGER que seul le président de l’ASL peut représenter celle-ci en justice.
– JUGER que le cabinet [8] a été désigné en qualité de directeur et non de président ;
– JUGER que le cabinet [8] n’a pas la qualité pour représenter l’ASL en justice.
– DECLARER irrecevable l’ASL de l’ensemble immobilier [5] sis [Adresse 8] en ses demandes pour défaut de qualité à agir.

Très subsidiairement,
– JUGER qu’aucune disposition ne prévoit la transmission des archives et de la comptabilité de l’ASL de l’ensemble immobilier [5] sis [Adresse 8]
– JUGER que l’examen de la gestion de l’ASL par le cabinet [11] ne relève pas de la compétence du juge des référés
– JUGER qu’il existe une contestation sérieuse quant aux obligations du cabinet [11].
– DEBOUTER l’ASL de l’ensemble immobilier [5] sis [Adresse 8] de ses demandes de production de pièces sous astreinte et de provision.
– Condamner l’ASL de l’ensemble immobilier [5] sis [Adresse 8] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile au cabinet [11], ainsi qu’aux entiers dépens, dont le recouvrement sera poursuivi par la SELARL ROSANO & ASSOCIES prise en la personne de Maître Valérie ROSANO, Avocat à la Cour, en application de l’article 699 du même code.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures des parties déposées et soutenues à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’ASL de l’ensemble immobilier [5]

Le cabinet [11] soulève l’irrecevabilité à agir de l’ASL de l’ensemble immobilier [5], au motif que celle-ci n’a pas procédé à la mise en conformité de ses statuts avec le nouveau dispositif légal et leur publication, alors que la loi du 5 mai 2008 prévoit qu’en l’absence d’accomplissement de ces formalités, les ASL perdent leur droit d’agir en justice.

En réponse, l’ASL de l’ensemble immobilier [5] explique que son président est habilité par les statuts pour exercer toute action en justice et la représenter et souligne qu’elle est représentée par M. [N], son président.

En droit, l’article 32 du code de procédure civile dispose qu’  » est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir « .

L’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ont substantiellement modifié le régime juridique de ces associations, auparavant régies par la loi du 21 juin 1865, en renforçant le formalisme attaché à leur constitution.

L’article 5 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 dispose que  » les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 « .

En vertu de l’article 8 de la même ordonnance  » La déclaration de l’association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a prévu d’avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours.
Un extrait des statuts doit, dans un délai d’un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel.
Dans les mêmes conditions, l’association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts.
L’omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l’association. « .

L’article 4 du décret du 3 mai 2006 précise que l’extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel dans le délai d’un mois à compter de la date de délivrance du récépissé contient la date de la déclaration, le nom, l’objet et le siège de l’association.

Ainsi, la capacité juridique d’une association syndicale libre est subordonnée au respect des formalités prévues à l’ordonnance du 1er juillet 2004 précitée : elle doit être régulièrement constituée, ses statuts doivent comporter un certain nombre de mentions, puis être déclarés et publiés conformément aux modalités prévues à l’article 8 de l’ordonnance. En outre, pour les associations constituées antérieurement à cette ordonnance, les statuts doivent avoir été mis en conformité avec la nouvelle règlementation.

Au cas particulier, l’ASL de l’ensemble immobilier [5] verse aux débats ses statuts, modifiés le 12 mars 2012.

En revanche, la demanderesse ne verse pas le récépissé de modification des statuts délivré par la préfecture et ne justifie pas de la publication d’un extrait de ses statuts modifiés dans le Journal Officiel.

En conséquence, en l’absence de preuve de l’accomplissement des formalités de déclaration et de publication, l’ASL de l’ensemble immobilier [5] ne justifie pas de sa capacité à agir en justice.

Il convient de préciser que la question du représentant légal de l’association est différente de la question de sa capacité à agir, de telle sorte que la régularisation en cours d’instance du représentant légal de la demanderesse est inopérante.

Compte-tenu du défaut de capacité d’ester en justice de l’ASL de l’ensemble immobilier [5], toutes ses prétentions seront déclarées irrecevables.

Sur les demandes accessoires :

Echouant en ses prétentions, l’Association Syndicale Libre de l’ensemble immobilier [5], sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par suite, elle sera également condamnée à verser au cabinet [11] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Déclarons irrecevables les demandes de l’Association Syndicale Libre de l’ensemble immobilier [5] ;

Condamnons l’Association Syndicale Libre de l’ensemble immobilier [5] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamnons l’Association Syndicale Libre de l’ensemble immobilier [5] à payer au cabinet [11] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris le 08 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ