- Points juridiquesPropriété et empiètement : démolition d’un mur contestée par absence de bornage valide – Tribunal judiciaire de Grasse, 19 janvier 2026, N° de RG 23/03081.
Bornage valide : Le juge doit trancher les litiges sur des demandes claires et précises. Les demandes de type « donné acte » ne sont pas recevables. En matière d’empiètement, le propriétaire peut exiger…
- Troubles de voisinageTroubles de voisinage : obligations de taille et bornage des propriétés.
Obligations de taille : La recevabilité des demandes en justice est conditionnée par l'obligation de tenter une conciliation préalable, conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile. Le tribunal a jugé que les…
- Troubles de voisinageTroubles de voisinage : obligations de taille et bornage des propriétés.
Obligations de taille : La recevabilité des demandes en justice est conditionnée par le respect de l'article 750-1 du code de procédure civile, qui impose une tentative de conciliation préalable. En matière de troubles…
- Troubles de voisinageRésiliation de bail pour troubles du voisinage : recours et indemnités possibles
Résiliation de bail : La résiliation d'un bail pour troubles du voisinage peut être prononcée lorsque le locataire ne respecte pas son obligation d'user du logement de manière raisonnable. Des plaintes répétées des voisins…
- Troubles de voisinageBornage judiciaire : conditions et limites de la revendication de propriété
Bornage judiciaire : La demande en bornage judiciaire est recevable en vertu de l'article 646 du code civil, permettant à tout propriétaire d'obliger son voisin au bornage. Cependant, lorsque les constructions se touchent, le…
- Troubles de voisinageNuisances sonores et olfactives : responsabilité du locataire et indemnisation du préjudice
Responsabilité du locataire : La responsabilité d'un locataire pour nuisances sonores et olfactives peut être engagée lorsque ces nuisances portent atteinte à la jouissance paisible d'un copropriétaire. La matérialité des nuisances doit être établie…
- Troubles de voisinageEmpiètement aérien sur propriété : retrait d’une climatisation sans autorisation
Empiètement aérien : La demande de retrait d'un dispositif de climatisation installé en surplomb d'une propriété voisine constitue une action fondée sur l'empiètement. Le juge doit examiner si l'installation cause un dommage dépassant les…
- Troubles de voisinagePropriété voisine : obligations d’élagage et arrachage des végétaux débordants
Obligations d'élagage : La juridiction rappelle que chaque partie doit prouver les faits nécessaires à l'issue de sa prétention. En matière de plantations, des distances minimales sont imposées, et un voisin peut exiger l'arrachage…
- Troubles de voisinageNuisances de voisinage : privilégier la médiation pour une solution amiable
Médiation amiable : Le juge des référés a ordonné aux parties de se présenter devant un médiateur pour explorer une solution amiable à leur litige relatif à des nuisances de voisinage. Les parties doivent…
- Troubles de voisinagePropriété → Abattage d’arbre en limite de propriété : recours et obligations.
Abattage d'arbre : La décision rendue par le tribunal souligne l'importance de la délimitation des propriétés et des droits qui en découlent, notamment en matière de plantations. Le tribunal a constaté que l'arbre litigieux…