Résiliation de bail pour troubles du voisinage : recours et indemnités possibles

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00486 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZHQ

LE QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.
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DEMANDEUR

Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M. [U], muni d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [P], demeurant [Adresse 2]

Comparant

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PROCÉDURE
Date de la saisine : 25 Septembre 2025
Première audience : 05 Décembre 2025

DÉBATS
Audience publique du 05 Décembre 2025.

JUGEMENT
Nature : contradictoire en premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
N° RG 25/00486 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZHQ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, la SA LOGISSIA a fait assigner Monsieur [S] [P] afin que ce Tribunal :
– prononce la résiliation du contrat de location consenti 10 octobre 2016 pour le logement situé [Adresse 3],
– ordonne son expulsion avec au besoin l’assistance de la [Localité 4] Publique et le concours d’un serrurier tant de lui-même que de tous occupants de son chef,
– autorise en ce cas la séquestration du mobilier garnissant les lieux dans tels garde-meubles au choix du demandeur et ce aux frais, risques et périls du défendeur,
– le condamne solidairement à lui payer :
– une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux,
– 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– ordonne l’exécution provisoire et condamne solidairement Monsieur [S] [P] au paiement des entiers dépens, comprenant notamment le coût de la sommation du 11 avril 2025 et de la présente assignation.

La SA LOGISSIA fait valoir que les conditions générales du contrat de bail et l’article 7 de la loi du 6 juillet 89 prévoient que les locataires doivent respecter les lieux dans lesquels ils vivent et leurs voisins. La SA LOGISSIA fonde sa demande sur les articles 1728 et 1729 du Code civil.

La SA LOGISSIA soutient que le comportement de Monsieur [S] [P] a fait l’objet de nombreuses plaintes des locataires voisins pour troubles du voisinage, des incivilités : insultes et menaces envers les autres locataires, des nuisances nocturnes et sonores (hurlements en pleine nuit, fête, musique forte), des jets d’objets par les fenêtres, des nuisances olfactives et des déjections humaines dans l’ascenseur. Elle expose qu’une sommation d’avoir à cesser les troubles du voisinage lui a été notifiée le 11 avril 2025 mais que plusieurs mois se sont écoulés et que les troubles perdurent. La SA LOGISSIA allègue que malgré les avertissements de son bailleur, le défendeur continu d’importuner le voisinage et de nouvelles plaintes ont été déposées pour des nuisances sonores (cris), bagarre, conflits avec d’autres voisins, des saletés sur le palier et intervention des forces de police à plusieurs reprises.

À l’audience la SA LOGISSIA a maintenu ses demandes. Elle soutient que de nombreux voisins se plaignent des troubles causés par le défendeur. Elle fait valoir que les troubles du voisinage continuent.

À l’audience, Monsieur [S] [P] déclare que ce n’est pas lui mais son neveu. Il explique que son neveu jette ses couteaux par la fenêtre lorsqu’il a bu et est drogué. Monsieur [S] [P] fait valoir qu’il essaye de le mettre dehors. Il soutient que la police est intervenue mais n’a pas réussi. Il expose que son neveu le frappe et à défoncer la porte. Monsieur [P] précise qu’il est suivi par la MSAIO dans le cadre d’une MASP et qu’il ne boit pas. Il précise que pour le moment son neveu n’est plus chez lui.
DISCUSSION

Attendu que par acte sous seing privé en date du 10 octobre 2016, la SA LOGISSIA a donné en location à Monsieur [S] [P] un appartement situé [Adresse 3]; que dans le bail, le locataire s’est engagé à jouir des locaux en bon père de famille ; il a également eu à sa disposition la charte de bon voisinage ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu d’user de la chose louer raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. ; qu’il s’agit là d’une obligation essentielle à la charge du locataire; que le non respect de cette obligation entraîne, en application de l’article 1729 du Code civil, la résiliation du bail au profit du bailleur;

Attendu qu’en l’espèce, il résulte multiples plaintes des voisins de février, de mars, d’août et de septembre 2025 (Madame [G] [Y], [J] [R], [V] [W], Madame [O], Monsieur [I] [A], Monsieur [E], Madame [B] [D], Monsieur [X]), des fiches incidents des 15 juin 2020, 29 juin 2020, 13 septembre 2023, 11 décembre 2023 et 24 mars 2024, des lettres de mise en demeure de cesser les troubles adressées le 16 juin 2020 et le 25 août 2023 à Monsieur [S] [P] par la SA LOGISSIA, de la lettre de mise en demeure de cesser les troubles adressée le 25 février 2025 à Monsieur [S] [P] par la SA LOGISSIA, des sommations de faire cesser les troubles du voisinage délivrées le 2 juillet 2020, le 21 septembre 2023 et le 11 avril 2025 par Maître [Z], commissaire de justice, du signalement du 5 août 2023 au procureur de la république, de la fiche d’incident 26 août 2025 (Madame [L] voisine de Monsieur [P] demande l’intervention de la fondation Normandie génération car ce dernier causait beaucoup de bruit entre 20 heures et 22 heures ce qui a nécessité l’intervention d’une patrouille), de la lettre de mise en demeure de cesser les troubles du 29 août 2025, du mail de Madame [Y] du 23 septembre 2025 (elle rappelle que Monsieur [P] cause des nuisances régulières telles que bruit à toute heure du jour et de la nuit, bagarres, conflits avec d’autres voisins et saletés sur le palier. Elle explique que la police est intervenue dans la nuit du 22 au 23 septembre 2025 ainsi que de nombreuses autres fois sans que cela change les choses car les nuisances continuent. Elle explique qu’il s’agit d’un trouble anormal de voisinage au regard de l’intensité et de la fréquence des nuisances), photographies du palier de l’appartement de Monsieur [P] avec la présence de sang sur les murs, que Monsieur [S] [P] commet des troubles du voisinage avec tapage diurne et nocturne (cris, hurlements du locataire et de personnes qu’il reçoit, portes qui claquent, musique forte, bagarres, bruits de meubles déplacés, frappe à la porte des voisins la nuit, sonnerie à l’interphone des voisins la nuit ou à la sonnette), non-respect des lieux communs ( sang, déjections humaines), non-respect du règlement de copropriété/cohabitation puisque certains voisins se sentent en insécurité (violence verbale, insultes) et nuisances olfactives depuis au moins juin 2020; que malgré plusieurs mises en mise en demeure et sommations de cesser les troubles, il ne cesse pas ces troubles ;

Que Monsieur [S] [P] reconnaît une partie de ces faits et ne justifie pas avoir changé de comportement ; que s’il soutient que son neveu est à l’origine de ces troubles du voisinage, il est responsable des personnes qu’il accueille chez lui ; qu’en outre, il ressort des différentes pièces sus-visées que Monsieur [P] est également à l’origine de ces troubles et qu’il accueille d’autres personnes que son neveu qui causent également des nuisances ;

Attendu que les troubles de jouissance sus-établis sont suffisamment graves pour considérer que le locataire fait un usage non raisonnable du logement qui lui a été loué ;

Qu’il y a donc lieu de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire et d’ordonner son expulsion ; qu’une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer et des charges sera fixée ;

Attendu que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Attendu que Monsieur [S] [P], partie perdante, sera condamné au paiement des entiers dépens comprenant le coût de l’assignation mais excluant le coût de la sommation de cesser les troubles dont le montant est inclus dans les sommes dues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [S] [P] sera en conséquence condamné à payer à la SA LOGISSIA, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros ;
PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

PRONONCE la résiliation du bail aux torts de Monsieur [S] [P] et portant sur un appartement situé situé [Adresse 3],

DIT qu’en conséquence, Monsieur [S] [P] devra libérer les lieux, de sa personne et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, à défaut AUTORISE la SA LOGISSIA à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [S] [P] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un derrurier en cas de besoin, et ce à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément à l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

AUTORISE la SA LOGISSIA à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls de la locataire,

CONDAMNE Monsieur [S] [P] à payer à la SA LOGISSIA :

– une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer et des charges, à compter du prononcé de ce jugement et jusqu’à libération effective des lieux,

– 500 euros (cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

CONDAMNE Monsieur [S] [P] au paiement des entiers dépens, comprenant le coût de l’assignation,

ORDONNE la notification de la présente décision, à la diligence du greffe et en vertu de l’article 62 de la Loi du 9 juillet 1991, à Monsieur le Préfet de l’Orne, en application de l’article R 412-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Ainsi juge et prononcé en audience publique les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LE JUGE,