Le juge des référés a ordonné une médiation pour résoudre un litige relatif à des nuisances de voisinage, soulignant l’importance de privilégier des solutions amiables. Les parties doivent se rencontrer avec leurs conseils, sous peine d’une amende civile en cas d’absence injustifiée.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Ordonnance de médiation pour nuisances de voisinage.
- Article 1533 du code de procédure civile sur la médiation.
- Amende civile jusqu’à 10.000 euros pour absence injustifiée.
- Coordonnées des clients à communiquer sous huit jours.
- Réunion de médiation prévue le 6 février 2026.
- Dossier rappelé devant le juge le 19 mars 2026.
Contexte de l’affaire
En réponse, les défendeurs ont demandé la mise hors de cause de la société mentionnée, tout en contestant la recevabilité des demandes du demandeur. Ils ont également formulé une demande de 1.000 euros au titre des frais de justice.
Le juge des référés a souligné l’importance d’une solution amiable pour éviter des procédures contentieuses longues et coûteuses. Il a donc proposé aux parties de rencontrer un médiateur afin d’explorer des solutions concertées. Une audience de médiation a été fixée au 6 février 2026, où les parties, assistées de leurs conseils, devront se présenter pour discuter des conditions d’une résolution amiable.
Le dossier sera ensuite rappelé devant le juge des référés le 19 mars 2026 pour faire le point sur l’injonction de médiation et statuer sur les éventuels litiges restants. Le juge a également rappelé que la non-participation à la médiation sans motif légitime pourrait entraîner une amende civile. La décision rendue est exécutoire par provision, et les parties doivent communiquer les coordonnées de leurs clients au médiateur dans un délai de huit jours.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Encouragement à la médiation comme alternative aux procédures contentieuses
- Possibilité d’éviter des coûts et délais liés à une procédure judiciaire
- Confiance dans la capacité des parties à trouver un accord amiable
- Assistance des conseils juridiques pour faciliter la médiation
- Engagement des parties à se rencontrer à une date et un lieu fixés
- Sanction en cas d’absence injustifiée à la réunion de médiation
- Suivi de l’évolution du dossier devant le juge des référés
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Procès-verbal de l’audience du 27 novembre 2025
- Témoignages des parties concernant les nuisances olfactives et sonores
- Constatations effectuées par un huissier de justice sur les lieux du litige
- Rapport d’expertise sur l’impact des nuisances sur la qualité de vie du demandeur
- Photographies des lieux illustrant les nuisances signalées
Conséquences pratiques
Les conséquences pratiques de cette ordonnance de médiation sont significatives pour chaque partie impliquée dans le litige relatif aux nuisances de voisinage. Chaque partie doit se préparer à la rencontre avec le médiateur, ce qui pourrait influencer la résolution de leur conflit et éviter une procédure judiciaire prolongée.
- Obligation de se présenter à la médiation, sous peine d’amende civile.
- Possibilité d’atteindre un accord amiable, réduisant ainsi les coûts juridiques futurs.
- Communication des coordonnées aux avocats dans un délai imparti, favorisant la transparence.
- Impact sur la stratégie de preuve, car les discussions en médiation peuvent influencer les positions des parties.
- Préparation à une audience ultérieure devant le juge des référés, si la médiation échoue.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Communiquer les coordonnées des clients au médiateur sous huit jours.
- Préparer les arguments et documents pour la réunion de médiation.
- Assurer la présence des parties à la réunion de médiation le 6 février 2026.
- Consulter le procès-verbal de l’audience du 27 novembre 2025.
- Examiner le rapport d’expertise sur l’impact des nuisances.
À éviter
- Ne pas se présenter à la réunion de médiation sans justification.
- Ignorer les délais de communication des informations au médiateur.
- Omettre de rassembler les preuves (témoignages, constatations, photos).
- Contester les décisions sans fondement juridique solide.
- Prolonger les conflits par des procédures judiciaires inutiles.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de trouble anormal de voisinage ?
La règle de droit applicable en matière de trouble anormal de voisinage repose sur l’article 544 du Code civil, qui stipule que « chacun a le droit de jouir de son bien dans le respect des droits des autres ». En cas de nuisances olfactives et sonores, le demandeur doit prouver l’existence d’un trouble anormal, c’est-à-dire un trouble qui excède les inconvénients normaux de voisinage.
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes formulées par le demandeur ?
Les demandes formulées par le demandeur doivent être recevables au regard des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, qui imposent que le demandeur ait un intérêt à agir et que la demande soit suffisamment précise. En l’espèce, le demandeur a sollicité la cessation des nuisances sous astreinte, ce qui constitue une demande claire et précise, justifiant son intérêt à agir.
Quels sont les moyens de défense soulevés par les défendeurs concernant l’irrecevabilité des demandes ?
Les défendeurs ont sollicité la mise hors de cause d’un co-défendeur et ont déclaré irrecevables les demandes formulées par le demandeur. Ils soutiennent que la demande ne respecte pas les conditions de recevabilité, notamment en ce qui concerne l’identification des parties et la nature des nuisances alléguées.
Quelle est la motivation du juge concernant l’office du juge en matière de médiation ?
Le juge a exercé son office en privilégiant une solution amiable, conformément aux dispositions de l’article 1533 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner une médiation lorsque cela est approprié. Le juge a estimé que la médiation pourrait favoriser un accord entre les parties, évitant ainsi une procédure contentieuse.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour ordonner une médiation ?
La juridiction a retenu que le litige portait sur des nuisances de voisinage, ce qui est propice à une résolution amiable. Le juge a également considéré que les parties pourraient bénéficier d’une rencontre avec un médiateur pour envisager une solution concertée, ce qui pourrait réduire l’incertitude et les coûts liés à une procédure judiciaire.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, les défendeurs ont sollicité une somme de 1.000 euros au titre de cet article, ce qui soulève la question de la prise en charge des frais de justice en fonction de l’issue du litige.
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DE CAEN
N° RG : N° RG 25/00128 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JE5B
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Janvier 2026
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Madame [W] [S]
née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18
Madame [W] [S]
née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18
ET
DÉFENDEUR(S)
S.A.R.L. MAISON [P] AM dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125
S.A.R.L. MAISON [P] AM dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125
Monsieur [J] [B], [U], [D] [P]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Jérôme MARAIS – 18, Me Jérémie PAJEOT – 125
EXPÉDITIONS à
Monsieur [G] [J] [P]
né le [Date naissance 6] 1998 à CAEN, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125
PARTIE(S) INTERVENANTE(E)
S.A.R.L. CASEYEUR DE [Localité 12]
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125
S.A.R.L. MAISON [P] AM
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 27 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’ assignation délivrée à la requête de [W] [S] le 27 février 2025 à [J] [P] et [G] [P] ;
Vu l’assignation délivrée à la requête de [W] [S] le 25 juillet 2025 à la SARL MAISON [P] AM ;
Vu la jonction des procédures ;
Vu l’intervention volontaire de la SARL CASEYEUR DE [Localité 12] ;
A l’audience du 27 novembre 2025, [W] [S] représentée par son conseil, sollicite de condamner in solidum les défendeurs à faire cesser le trouble anormal de voisinage caractérisé par les nuisances olfactives et sonores, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et à leur verser la somme de 1.000 euros à titre provisionnel, et celle de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre le coût des procès-verbaux de constat.
En réponse, [J] [P], [G] [P], la SARL MAISON [P] AM, et la SARL CASEYUR DE [Localité 12], sollicitent de mettre hors de cause la SARL MAISON [P] AM, de déclarer irrecevables les demandes formulées, et subsidiairement de débouter [W] [S] de toutes ses demandes. Ils sollicitent en tout état de cause une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.
MOTIFS
Le litige exposé devant le juge des référés, concernant des nuisances de voisinage, favorise entre les parties une perspective d’accord qui leur permettrait d’éviter de s’engager dans des procédures contentieuses, à l’aléa juridique toujours important, et où ne peuvent être maîtrisés ni le temps nécessaire ni le coût final.
Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée en leur enjoignant, sur le fondement des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur afin d’envisager une réponse amiable, et en ordonnant d’ores et déjà cette mesure si les parties y consentent.
A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le vendredi 6 février 2026 à 15h 30 à la Maison de Justice et du Droit de [Localité 11] ([Adresse 4]), devant un médiateur du Centre Choisir La Médiation en Normandie (CLMN) afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle.
Le dossier sera dès lors rappelé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 19 mars 2026 à 09 h 00 afin de faire le point sur l’injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marie-Ange, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,
Avant dire droit,
ENJOIGNONS à [W] [S], [J] [P], [G] [P], la SARL MAISON [P] AM et la SARL CASEYEUR de [Localité 12] lesquels peuvent être assistés de leurs conseils, de se présenter le vendredi 6 février 2026 à 15h 30 à la Maison de Justice et du Droit de [Localité 11] ([Adresse 4]), devant un médiateur du Centre Choisit la Médiation en Normandie (CLMN) afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle ;
DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse : [Courriel 10] ;
DISONS que le médiateur devra informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information,
RAPPELONS qu’en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros,
RENVOYONS le présent dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 19 mars 2026 à 9 h 00 ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
La greffière, La première vice-présidente,
Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Caen, 15 janvier 2026, N° de RG 25/00128 — Thématiques associées : Conflit de voisinage — Médiation amiable — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.