- FAQ juridiquesTroubles du voisinage et divagation – Troubles du voisinage : FAQ juridique
FAQ juridique : L'astreinte, prévue par les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, vise à garantir l'exécution d'une décision de justice. Son montant dépend du comportement de la personne concernée…
- Troubles de voisinageAstreinte et exécution des décisions judiciaires : analyse des obligations de remise en état
Troubles du voisinage et responsabilité : L'astreinte, prévue par l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, permet à un juge d'ordonner une mesure coercitive pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge…
- Troubles de voisinageAbus de majorité en copropriété : refus d’autoriser des travaux d’accessibilité pour PMR
Troubles du voisinage sonore : L'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 stipule que les décisions concernant des travaux affectant les parties communes doivent être adoptées à la majorité des…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : indemnisation pour nuisances sonores et olfactives
Nuisances sonores et olfactives : Le trouble anormal de voisinage repose sur le principe selon lequel tout propriétaire doit user de son bien sans causer de nuisances excessives aux voisins. La jurisprudence précise que…
- Troubles de voisinageMédiation ordonnée pour résoudre un litige de copropriété et nuisances associées
Troubles du voisinage et nuisances : Le juge des référés peut ordonner une médiation dans un litige, après avoir recueilli l'accord des parties. La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois,…
- Troubles de voisinageInterruption de l’instance en raison de la liquidation judiciaire et nuisances sonores
Troubles du voisinage et nuisances : L'interruption de l'instance en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est régie par l'article 369 du Code de procédure civile, qui stipule que l'instance est interrompue…
- Troubles de voisinageNuisances de voisinage : obligations de cessation et abattage d’arbres en litige
Troubles de voisinage : L'article 1240 du Code civil établit que tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.…
- Troubles de voisinageTroubles anormaux de voisinage : responsabilité des bailleurs et locataire pour nuisances sonores
Troubles anormaux de voisinage : L'article 544 du Code civil établit que le propriétaire a le droit de jouir de son bien, sous réserve de ne pas causer de dommages à autrui. Ce droit…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : indemnisation pour perte d’ensoleillement et de vue.
Trouble anormal de voisinage : Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, principe fondé sur l'article 544 du Code civil. La notion de trouble anormal implique que les nuisances subies…
- Troubles de voisinageTroubles de voisinage et disproportion des demandes de communication de pièces en copropriété
Troubles de voisinage et nuisances : Les troubles anormaux de voisinage sont régis par l'article 544 du Code civil, qui impose une appréciation in concreto des nuisances. La cour a jugé que la demande…