Le juge a également décidé de ne pas réserver la liquidation de l’astreinte et a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble, qui souhaitait une condamnation in solidum de la société SCIParis au paiement de l’astreinte. De plus, les demandes de la société HF music studio visant à obtenir la garantie de la société SCIParis et à faire prendre en charge ses pertes d’exploitation ont été rejetées. La société HF music studio a été condamnée aux dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire, et à verser des sommes à la société [N], à la vendeuse et au vendeur, ainsi qu’au syndicat des copropriétaires.
Le 11 mars 2025, la société [N] et les parties vendeuses ont interjeté appel de cette ordonnance. Le 20 octobre 2025, le conseil des appelants a informé que la société HF music studio avait été placée en liquidation judiciaire, désignant un liquidateur. En conséquence, la cour a constaté l’interruption de l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile, renvoyant l’examen de l’affaire à une audience ultérieure pour vérifier la reprise de l’instance par le liquidateur.
L’article 369 précise que l’interruption de l’instance a pour effet de suspendre les délais de procédure et d’empêcher toute poursuite à l’encontre du débiteur jusqu’à ce que la situation soit clarifiée, notamment par l’intervention du liquidateur judiciaire. Ce dernier est chargé de représenter le débiteur dans le cadre de la procédure collective et de gérer les actifs et passifs de l’entreprise en difficulté.
En outre, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais exposés, ce qui a été appliqué dans le cadre de la décision concernant les dépens et les frais d’expertise judiciaire. Cette disposition vise à assurer une certaine équité dans le partage des coûts liés à la procédure judiciaire.
La décision de constater l’interruption de l’instance et de renvoyer l’examen de l’affaire à une date ultérieure pour vérifier la reprise de l’instance par l’intervention du liquidateur judiciaire s’inscrit dans le cadre des dispositions légales précitées, garantissant ainsi le respect des droits des parties en présence et la bonne administration de la justice.
Quel est le fondement juridique de l’ordonnance du juge des référés concernant les nuisances sonores ?
L’ordonnance du juge des référés repose sur le principe du trouble manifestement illicite, qui est encadré par l’article 809 du Code de procédure civile. Cet article stipule que le juge des référés peut être saisi pour ordonner toutes mesures nécessaires à la cessation d’un trouble manifestement illicite. En l’espèce, la société HF music studio a été ordonnée de cesser toute activité causant des nuisances sonores, considérées comme un trouble à l’ordre public et à la tranquillité des occupants de l’immeuble.
De plus, l’article 1382 du Code civil, qui impose à toute personne de réparer le dommage causé à autrui par son fait, peut également être invoqué pour justifier la demande de cessation des nuisances. La société HF music studio est donc tenue de mettre fin à ces nuisances et de justifier des travaux réalisés pour ce faire.
Quel est le régime des astreintes dans le cadre de cette décision ?
L’astreinte est régie par l’article 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, qui prévoit que le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution d’une décision. Dans cette affaire, le juge a fixé une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, ce qui est conforme à l’article 131-5 qui précise que l’astreinte est due jusqu’à l’exécution de la décision.
L’ordonnance précise également que la société HF music studio doit justifier de la cessation des nuisances sonores, ce qui implique qu’elle doit prouver qu’elle a entrepris les travaux nécessaires. L’astreinte est donc un moyen de pression pour garantir l’exécution de cette obligation.
Quel est l’impact de la liquidation judiciaire sur l’instance en cours ?
L’impact de la liquidation judiciaire sur l’instance est régi par l’article 369 du Code de procédure civile, qui stipule que l’instance est interrompue par le jugement prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire. En l’espèce, la société HF music studio a été placée en liquidation judiciaire, ce qui entraîne l’interruption de l’instance en cours.
Cette interruption signifie que toutes les procédures en cours sont suspendues jusqu’à ce que la situation de la société soit clarifiée. Le liquidateur judiciaire, désigné par le tribunal, prend en charge la gestion des biens de la société et doit veiller à la protection des créanciers.
Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans cette procédure ?
Le rôle du liquidateur judiciaire est défini par les articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce. Le liquidateur a pour mission de réaliser l’actif de la société en liquidation, de payer les créanciers et de s’assurer que les droits des parties sont respectés. Il doit également informer le tribunal de l’état de la liquidation et des actions entreprises.
Dans le cadre de l’instance interrompue, le liquidateur peut être amené à se prononcer sur les créances des parties, notamment celles résultant de l’ordonnance du juge des référés. Il est donc essentiel que les créanciers, y compris ceux ayant obtenu des condamnations pécuniaires, se manifestent auprès du liquidateur pour faire valoir leurs droits.
Quel est le sort des demandes rejetées par le juge des référés ?
Les demandes rejetées par le juge des référés, telles que la demande de condamnation in solidum de la société SCIParis au paiement de l’astreinte ou la demande de prise en charge des pertes d’exploitation, sont sans effet immédiat. Selon l’article 455 du Code de procédure civile, le jugement doit contenir les motifs de la décision, et le rejet de ces demandes implique que le juge n’a pas reconnu leur bien-fondé.
Les parties peuvent toutefois contester cette décision en appel, comme l’a fait le demandeur en relevant appel de l’ordonnance. L’appel permet de soumettre à une cour supérieure l’examen des décisions prises par le juge des référés, et potentiellement de faire réexaminer les demandes rejetées.
Quel est le montant des condamnations pécuniaires prononcées par le juge des référés ?
Le juge des référés a prononcé plusieurs condamnations pécuniaires en application de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner une partie à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.
Les condamnations sont les suivantes :
– 5 000 euros à la société [N], à Mme [R] et à M. [R].
– 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble.
– 2 000 euros à la société SCIParis.
Ces montants sont destinés à compenser les frais engagés par les parties dans le cadre de la procédure, et leur attribution est laissée à l’appréciation du juge, qui doit justifier sa décision.
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2025
(n° , 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/05337 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBFL
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Février 2025 -Président du TJ de [Localité 10] – RG n° 23/54005
APPELANTE
S.A.R.L. HF MUSIC STUDIO agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant Me Estelle CIUSSI, avocat au Barreau de Nice
INTIMÉS
Mme [L] [R]
[Adresse 2]
[Localité 8]
M. [S] [R]
[Adresse 2]
[Localité 8]
S.C.I. [N]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentés par Me Arthur ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0156
S.C.I. SCIPARIS
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée par Me Caroline VILAIN de l’AARPI PARRINELLO VILAIN KIENER, avocat au barreau de PARIS, toque : R098
Syndicat de copropriété [Adresse 4] représenté par son syndic, l’EURL SOUPIZET IMMOBILIER, [Adresse 7], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148, ayant pour avocat plaidant Me
Giuseppe GUIDARA, avocat au Barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 octobre 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre, et Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:
Florence LAGEMI, Président de chambre,
Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,
Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES
ARRÊT :
– Contradictoire
– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition
***
Par ordonnance du 20 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, statuant dans un litige opposant d’une part, la société [N], M. et Mme [R] et d’autre part, la société HF music studio, a :
– ordonné à la société HF music studio, à compter de la signification de la présente décision, de cesser dans les locaux sis [Adresse 5]) qu’elle loue à la société SCIParis l’exploitation de toute activité causant des nuisances sonores constitutives d’un trouble manifestement illicite jusqu’à la réalisation de travaux mettant fin à ces nuisances sonores à charge pour elle d’en justifier par tout moyen auprès de la société [N], de Mme [R], de M. [R] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5]) représenté par son syndic, la société Soupiret immobilier [Localité 10], et ce, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pendant une période de six mois ;
– dit n’y avoir lieu à se réserver la liquidation de l’astreinte ;
– rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6]) représenté par son syndic, la société Soupiret immobilier [Localité 10], de condamnation in solidum de la société SCIParis au paiement de l’astreinte ;
– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société HF music studio de condamnation de la société SCIParis à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;
– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société HF music studio de condamnation de la société SCIParis, de la société [N], de Mme [R] et M. [R] de condamnation à prendre en charge ses pertes d’exploitation ;
– condamné la société HF music studio aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
– condamné la société HF music studio à payer à la société [N], à Mme [R] et à M.[R] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné la société HF music studio à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6]) représenté par son syndic, la société Soupiret immobilier [Localité 10], la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné la société HF music studio à payer à la société SCIParis la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rejeté toutes les autres demandes des parties ;
Par déclaration du 11 mars 2025, la société [N], Mme et M. [R] ont relevé appel de cette ordonnance en critiquant l’ensemble de ses chefs de dispositif.
Par courrier du 20 octobre 2025, le conseil des appelants a indiqué que la société HF music studio avait fait l’objet en date du 22 septembre 2025 d’une ouverture de procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant jugement du tribunal des activités économiques de Paris désignant comme liquidateur la SELAS Etude [P] en la personne de maître [O] [E]. Le conseil de l’appelant a produit l’extrait de Kbis faisant apparaître la mention de la procédure sus-mentionée.
SUR CE, LA COUR,
En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Au vu du jugement rendu le 22 septembre 2025 et de ce qui précède, il convient donc de constater l’interruption de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Constate l’interruption de l’instance ;
Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de procédure du 28 janvier 2026 à 13 heures pour vérification de la reprise de l’instance par l’intervention volontaire ou la mise en cause du liquidateur judiciaire de la société HF music studio ;
Dit qu’à défaut de reprise de l’instance pour cette date, l’affaire pourra être radiée sans nouvel avis ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2025, RG n° 25/05337 – Thématiques associés : Troubles du voisinage – Troubles du voisinage et nuisances – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 14 décembre 2025