Sur la base de ce rapport, le couple a sollicité une provision pour indemnisation, mais leur demande a été rejetée en 2017. En 2018, la cour d’appel a condamné la SEP Valorisation à verser une somme provisionnelle à chacun des époux pour le trouble de voisinage. En 2019, le couple a assigné la société en justice pour obtenir une indemnisation complète. Le tribunal a rendu un jugement en mars 2022, déclarant certaines demandes irrecevables, tout en condamnant la SEP Valorisation à verser des sommes pour les frais de pension de chevaux et des préjudices liés aux nuisances.
Le couple a fait appel de ce jugement, demandant une révision des indemnités et la prise en compte de nouveaux préjudices. La SEP Valorisation a également interjeté appel, contestant les décisions du tribunal. En juin 2025, la cour a infirmé partiellement le jugement initial, augmentant les indemnités pour les préjudices subis par le couple, tout en déboutant certaines de leurs demandes. La société a été condamnée à verser des sommes supplémentaires pour les troubles anormaux du voisinage et les préjudices moraux, tout en étant tenue de couvrir les frais de la procédure d’appel.
La jurisprudence a précisé que pour qu’il y ait trouble anormal de voisinage, il faut que les nuisances (sonores, olfactives, visuelles, etc.) soient d’une intensité telle qu’elles excèdent les inconvénients normaux de voisinage. La responsabilité de l’auteur du trouble peut être engagée même en l’absence de faute, dès lors que le préjudice est établi et que le lien de causalité entre l’activité génératrice de nuisances et le préjudice subi par le voisin est démontré.
En matière d’indemnisation, les victimes de troubles anormaux de voisinage peuvent demander réparation pour les préjudices subis, y compris la dévalorisation de leur bien immobilier, les troubles à la jouissance de leur propriété, ainsi que les préjudices moraux. Les articles 1246 et suivants du Code civil, qui traitent de la responsabilité délictuelle, sont également pertinents dans ce contexte, car ils établissent les bases de la réparation des dommages causés par autrui.
La mise en œuvre de mesures pour faire cesser les troubles, comme l’astreinte, est également une possibilité reconnue par le droit, permettant d’assurer l’exécution des décisions de justice en matière de cessation de nuisances. L’article 1385 du Code civil, qui évoque la possibilité d’astreinte, peut être mobilisé dans ce cadre.
Ainsi, la règle de droit applicable dans ce cas repose sur la combinaison des principes de la responsabilité civile délictuelle, la notion de trouble anormal de voisinage, et les dispositions du Code civil relatives à la réparation des préjudices.
Quel est le fondement juridique des demandes d’indemnisation des époux ?
Les époux ont fondé leurs demandes d’indemnisation sur les articles 1240 et suivants du Code civil, qui régissent la responsabilité délictuelle. L’article 1240 stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cela implique que pour obtenir réparation, il faut prouver l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.
En l’espèce, les époux [U] ont allégué des nuisances sonores, olfactives et visuelles causées par l’activité de la société SEP Valorisation, ce qui constitue un trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un trouble de voisinage est considéré comme anormal lorsque les inconvénients subis par le voisin excèdent les inconvénients normaux de la vie en société.
Quel est le rôle de l’expertise judiciaire dans cette affaire ?
L’expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés pour évaluer les nuisances subies par les époux [U]. L’article 232 du Code de procédure civile précise que « le juge peut ordonner une expertise lorsque l’état des lieux ou la nature des faits nécessitent des constatations techniques ».
Dans ce cas, l’expert désigné a rendu un rapport qui a servi de base à la demande d’indemnisation des époux. Ce rapport est crucial car il permet d’établir la réalité des nuisances et leur impact sur la qualité de vie des demandeurs. La cour d’appel a pris en compte ce rapport pour statuer sur le montant des indemnités à accorder.
Quel est le principe du trouble anormal de voisinage ?
Le trouble anormal de voisinage est un principe de droit qui repose sur l’idée que chacun doit user de son droit de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. L’article 544 du Code civil, qui définit le droit de propriété, précise que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». Cependant, ce droit est limité par le respect des droits des voisins.
La jurisprudence a établi que les nuisances doivent être évaluées en fonction de leur intensité, de leur durée et de leur caractère. Dans cette affaire, les époux [U] ont démontré que les nuisances causées par l’activité de la société SEP Valorisation dépassaient les inconvénients normaux de la vie en société, justifiant ainsi leur demande d’indemnisation.
Quel est l’impact de l’ordonnance de référé sur la procédure principale ?
L’ordonnance de référé a permis aux époux [U] d’obtenir une provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice, conformément à l’article 808 du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés d’ordonner des mesures provisoires. Cette ordonnance a établi un premier constat de la responsabilité de la société SEP Valorisation, facilitant ainsi la suite de la procédure principale.
Cependant, l’ordonnance de référé ne préjuge pas du fond de l’affaire, et les époux ont dû poursuivre leur action en justice pour obtenir une indemnisation définitive. Le jugement du tribunal judiciaire a ensuite confirmé certains aspects de leur demande tout en en rejetant d’autres, ce qui montre que la procédure principale a permis d’examiner plus en profondeur les éléments de preuve et les arguments des parties.
Quel est le rôle des articles 1246 et suivants du Code civil dans cette affaire ?
Les articles 1246 et suivants du Code civil traitent de la responsabilité du fait des choses. L’article 1246 stipule que « le propriétaire d’un animal ou d’un bâtiment est responsable du dommage que cet animal ou ce bâtiment cause, que ce soit par sa faute ou par celle de ses préposés ».
Dans cette affaire, la société SEP Valorisation a tenté de faire valoir que les époux [U] étaient irrecevables à agir sur ce fondement. Cependant, le tribunal a déclaré les époux irrecevables à agir sur ce fondement, ce qui signifie qu’ils n’ont pas pu prouver que les nuisances étaient directement causées par un bien dont la société était responsable au sens de ces articles.
Quel est le montant des indemnités accordées aux époux et sur quelle base ont-elles été déterminées ?
Le tribunal a accordé aux époux [U] des indemnités pour divers préjudices, notamment 19 000 euros pour les frais de pension de leurs chevaux et 55 000 euros chacun pour les préjudices liés aux nuisances. Ces montants ont été déterminés sur la base des éléments de preuve présentés, y compris le rapport d’expertise et les témoignages des époux sur l’impact des nuisances sur leur qualité de vie.
Les montants des indemnités sont également influencés par la gravité des nuisances et leur caractère anormal, conformément à la jurisprudence sur le trouble de voisinage. Les époux ont également demandé des indemnités pour des préjudices futurs, mais ces demandes ont été déboutées, ce qui souligne l’importance de prouver l’existence d’un dommage actuel pour obtenir réparation.
AFFAIRE : N° RG 22/00763 –
N° Portalis DBVC-V-B7G-G6QI
;
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 4] du 01 Mars 2022
RG n° 19/0993
COUR D’APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025
APPELANTS :
Monsieur [W] [U]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Madame [O] [S] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentés par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN,
assistés de Me Jean-Marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
La S.A.R.L. SEP VALORISATION
N° SIRET : 450 550 421
[Adresse 11]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Paul GOASDOUE, avocat au barreau D’ALENCON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme BARTHE-NARI, Président de chambre,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
Mme GAUCI-SCOTTE, Conseillère,
DÉBATS : A l’audience publique du 17 juin 2025
GREFFIERE : Mme COLLET
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 27 Novembre 2025 par prorogation du délibéré initialement fixé au 21 Octobre 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière
* * *
FAITS ET PROCEDURE
M. [W] [U] et son épouse Mme [O] [S] sont propriétaires depuis 1973 de biens immobiliers situés à [Localité 10], composés d’une maison d’habitation sur un terrain et d’un pré d’environ 7,5 hectares où sont élevés des chevaux.
La société Service Environnement Propreté Valorisation (ci-après nommée SEP Valorisation) a acquis, auprès de la ville de [Localité 10], des terrains mitoyens à la propriété des époux [U] pour y implanter une activité de collecte et de traitement des déchets. Suite à l’obtention d’un récépissé du dépôt de déclaration en qualité d’installation classée pour la protection de l’environnement, le site a été mis en exploitation en 2005 pour une activité de compostage de déchets verts.
En 2008, la SEP Valorisation a obtenu un récépissé de dépôt de déclaration pour l’exploitation d’une plate-forme de stockage de dépôt de bois.
En 2010, une société Biocombustibles a intégré le site de la SEP Valorisation pour procéder au broyage des déchets bois qui y étaient stockés.
Suivant arrêté préfectoral du 2 octobre 2013, la SEP Valorisation a été autorisée à augmenter la capacité de stockage et de traitement des bois.
Se plaignant de nuisances sonores, olfactives et visuelles, les époux [U] ont obtenu le prononcé d’une expertise judiciaire, par ordonnance du 7 mai 2015 du juge des référés du tribunal de grande instance d’Alençon, qui a désigné M. [T] [F] en qualité d’expert.
L’expert a rendu son rapport le 9 février 2017.
Sur la base de ce rapport, M. et Mme [U] ont sollicité en référé une provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice mais ont été déboutés de leur demande par ordonnance du 6 juillet 2017.
Par un arrêt du 17 avril 2018, la cour d’appel de Caen, statuant en référé, a condamné la SEP Valorisation à verser à chacun des époux [U] une somme de 100 000 euros à titre provisionnel à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice né du trouble anormal de voisinage occasionné par l’activité de cette société.
Par acte du 30 juillet 2019, M. et Mme [U] ont fait assigner la SEP Valorisation devant le tribunal judiciaire d’Alençon aux fins d’être indemnisés des préjudices subis, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil.
Par ordonnance du 11 mars 2021, le juge de la mise en état a rejeté la demande de jonction présentée par la SEP Valorisation avec l’instance en garantie qu’elle a engagée à l’encontre de sa compagnie d’assurance.
Par jugement du 1er mars 2022 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judicaire d’Alençon a :
déclaré recevables les dernières conclusions notifiées par les époux [U] le 8 novembre 2021,
déclaré M. et Mme [U] irrecevables à agir sur le fondement des articles 1246 et suivants du code civil,
déclaré recevables les demandes indemnitaires présentées par M. et Mme [U] au titre du préjudice subi à compter du 25 janvier 2010,
débouté la société Service Environnement Propreté Valorisation de sa demande d’annulation du rapport d’expertise de M. [F],
débouté M. et Mme [U] de leur demande indemnitaire formulée au titre de la dévalorisation de leur immeuble,
condamné la société Service Environnement Propreté Valorisation à payer à M. et Mme [U] une somme de 19 000 euros au titre des frais de pension de leurs chevaux,
condamné la société Service Environnement Propreté Valorisation à payer à M. [W] [U] une somme de 55 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du trouble de voisinage lié aux bruits, odeurs et poussières,
condamné la société Service Environnement Propreté Valorisation à payer à Mme [O] [U] une somme de 55 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du trouble de voisinage lié aux bruits, odeurs et poussières,
débouté M. et Mme [U] de leur demande au titre de l’indemnisation du préjudice médical, moral, des préjudices à subir et des mesures pour l’avenir,
débouté les parties du surplus de leurs demandes,
condamné la société Service Environnement Propreté Valorisation à payer à M. et Mme [U] une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
condamné la société Service Environnement Propreté Valorisation aux entiers dépens,
ordonné l’exécution provisoire.
Par déclaration du 26 mars 2022, M. et Mme [U] ont formé appel de ce jugement.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, M. et Mme [U] demandent à la cour de :
les recevoir en leur appel, les dire bien fondés,
infirmer le jugement rendu le 1er mars 2022 par le tribunal judiciaire d’Alençon en ce qu’il :
les a déclarés irrecevables à agir sur le fondement des articles 1246 et suivants du code civil,
les a déboutés de leur demande indemnitaire au titre de la dévalorisation de l’immeuble,
a condamné la société Service Environnement Propreté Valorisation à payer à M. [W] [U] une somme de 55 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du trouble de voisinage lié aux bruits, odeurs et poussières,
a condamné la société Service Environnement Propreté Valorisation à payer à Mme [O] [S] épouse [U] une somme de 55 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du trouble de voisinage lié aux bruits, odeurs et poussières,
les a déboutés de leur demande au titre de l’indemnisation du préjudice médical, moral, des préjudices à subir et des mesures pour l’avenir,
les a déboutés du surplus de leurs demandes,
Statuant à nouveau dans cette limite,
condamner la société SEP Valorisation à leur payer les sommes suivantes :
110 000 Euros au titre de la dépréciation de leur bien immobilier,
150 000 Euros à chacun au titre du préjudice causé par les émergences sonores illicites,
100 000 Euros à chacun au titre du préjudice causé par les odeurs,
150 000 Euros à chacun au titre du préjudice causé par la pollution de poussières,
200 000 Euros à chacun au titre de leur préjudice médical,
100 000 Euros à chacun au titre de leur préjudice moral,
300 000 Euros à chacun au titre des préjudices à subir,
condamner la société SEP Valorisation à mettre en place les procédés techniques nécessaires pour faire cesser définitivement les troubles illicites sous astreinte de 3000 Euros par jour de retard dans un délai de 90 jours à compter de la décision à intervenir et ce pendant une délai de 60 jours,
En tout état de cause, et y ajoutant,
déclarer la société SEP Valorisation mal fondée en son appel incident et la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions,
condamner la société SEP Valorisation à leur payer une somme de 8 000 Euros au titre des frais irrépétibles,
-condamner la société la SEP Valorisation aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 31 août 2023, la SARL SEP Valorisation demande à la cour de :
la voir déclarer recevable et bien fondée à ces présentes conclusions et y faisant droit,
réformer partiellement le jugement du tribunal judiciaire d’Alençon du 1er mars 2022 et, en conséquence,
annuler les opérations d’expertise de M. [F],
débouter en conséquence les époux [U] de l’intégralité de leurs demandes comme injustifiées et non fondées,
Subsidiairement,
débouter les époux [U] de l’intégralité de leurs demandes comme injustifiées et non fondées,
très subsidiairement, réduire dans de plus justes proportions les indemnités octroyées aux époux [U] au titre des préjudices sonores, olfactifs et de poussières réclamés,
débouter les époux [U] de l’intégralité de leur demande au titre du préjudice consécutif aux frais de pension des chevaux ou subsidiairement réduire à de plus justes proportions ledit préjudice,
pour le surplus, confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté les époux [U] de leurs demandes indemnitaires formulées :
au titre de la dévalorisation de leur immeuble,
au titre du préjudice médical,
au titre du préjudice moral,
au titre des préjudices à venir,
au titre de travaux à exécuter sous astreinte,
débouter les époux [U] du surplus de leurs demandes en cause d’appel,
condamner les époux [U] à lui payer une indemnité de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
condamner les époux [U] aux entiers dépens.
L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 4 juin 2025.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, dans les limites de sa saisine, par décision contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement prononcé le 1er mars 2022 par le tribunal judiciaire d’Alençon, sauf en ce qu’il a ;:
condamné la société Service Environnement Propreté Valorisation à payer à M. et Mme [U] une somme de 19 000 euros au titre des frais de pension de leurs chevaux,
condamné la société Service Environnement Propreté Valorisation à payer à M. [U] une somme de 55 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du trouble de voisinage lié aux bruits, odeurs et poussières,
condamné la société Service Environnement Propreté Valorisation à payer à Mme [U] une somme de 55 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du trouble de voisinage lié aux bruits, odeurs et poussières,
débouté M. et Mme [U] de leur demande au titre de l’indemnisation du préjudice médical, moral, des préjudices à subir et des mesures pour l’avenir,
Le confirme pour le surplus,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne la SARL Service Environnement Propreté Valorisation à payer à M. ;[W] [U] une somme de 70 ;000 euros en réparation des préjudices subis du fait des troubles anormaux du voisinage liés aux bruits et aux odeurs générés par l’activité de la SARL Service Environnement Propreté Valorisation,
Condamne la SARL Service Environnement Propreté Valorisation à payer à Mme ;[O] [S] épouse [U] une somme de 70 ;000 euros en réparation des préjudices subis du fait des troubles anormaux du voisinage liés aux bruits et aux odeurs générés par l’activité de la SARL Service Environnement Propreté Valorisation,
Condamne la SARL Service Environnement Propreté Valorisation à payer à M. ;[W] [U] une somme de 10 ;000 euros en réparation du préjudice moral subi,
Condamne la SARL Service Environnement Propreté Valorisation à payer à Mme ;[O] [S] épouse [U] une somme de 10 ;000 euros en réparation du préjudice moral subi,
Déboute M. [W] [U] et Mme [O] [S] épouse [U] de leurs demandes indemnitaires au titre du préjudice médical, des frais de pension de leurs chevaux, et des préjudices à subir,
Déboute M. [W] [U] et Mme [O] [S] épouse [U] de leurs demandes visant à la condamnation de la SARL Service Environnement Propreté Valorisation à réaliser sous astreinte des travaux aux fins de mettre fin aux troubles,
Condamne la SARL Service Environnement Propreté Valorisation à payer à M. ;[W] [U] et Mme [O] [S] épouse [U], unis d’intérêts, une somme de 5 ;000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,
Condamne la SARL Service Environnement Propreté Valorisation aux entiers dépens de la procédure d’appel.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
E. FLEURY Hélène BARTHE-NARI
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Caen, 27 novembre 2025, N° de RG 22/00763 – Thématiques associés : Troubles du voisinage – Nuisances sonores et olfactives – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 14 décembre 2025