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FAQ juridique : L'article 70 du code de procédure civile stipule que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Cette règle…
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FAQ juridique : L'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution permet au juge de l'exécution d'assortir d'une astreinte une décision d'un autre juge si nécessaire. L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts et peut être…
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Indemnisation des troubles de jouissance - Troubles du voisinage : FAQ juridique : Le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé, conformément à l'article 5 du code de procédure civile. L'action…