Le président du tribunal a rendu une ordonnance le 21 novembre 2024, déclarant l’action de la requérante irrecevable. Il a également condamné la requérante à verser à la défenderesse une somme pour couvrir ses frais de justice. Le tribunal a estimé qu’une tentative de résolution amiable du litige était nécessaire avant d’engager une procédure judiciaire. En réponse, la requérante a interjeté appel de cette décision le 9 janvier 2025, demandant l’infirmation de l’ordonnance et la réalisation d’une expertise.
Dans ses conclusions, la requérante a souligné que les nuisances sonores avaient débuté après des travaux sur l’extracteur de fumée et que la défenderesse n’avait pas pris de mesures pour y remédier, malgré des courriers de réclamation. Elle a également fait valoir que la prescription ne pouvait lui être opposée, car les nuisances étaient récentes.
De son côté, la défenderesse a contesté la demande de la requérante, arguant que celle-ci devait d’abord tenter une conciliation, et que l’activité de restauration existait avant l’installation de la requérante. Elle a également soutenu que la demande était prescrite et que la requérante ne pouvait justifier d’un motif légitime pour obtenir une expertise.
L’affaire a été close le 14 octobre 2025, mais le 27 octobre 2025, le conseil de la requérante a informé la cour de la cession du fonds de commerce de la défenderesse, entraînant la nécessité de mettre en cause la nouvelle société acquéreuse. La cour a donc prononcé la radiation de l’affaire en attendant cette mise en cause.
La procédure de référé, prévue par les articles 808 et suivants du Code de procédure civile, permet d’obtenir des mesures provisoires en cas d’urgence. Toutefois, l’article 750-1 du même code impose une tentative de résolution amiable avant d’engager une action en justice pour des troubles de voisinage, ce qui est une condition préalable à l’irrecevabilité de l’action.
En ce qui concerne la prescription, l’article 2224 du Code civil stipule que l’action en responsabilité pour trouble anormal du voisinage est soumise à un délai de prescription de cinq ans, à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître le dommage et l’identité de la personne responsable.
Le principe d’antériorité, énoncé à l’article 1253 du Code civil, précise que la responsabilité pour trouble anormal du voisinage ne peut être engagée si l’activité à l’origine du trouble préexistait à l’installation de la personne qui se plaint, à condition que cette activité soit conforme aux lois et règlements en vigueur et qu’elle ne soit pas à l’origine d’une aggravation du trouble.
Ces règles de droit sont essentielles pour déterminer la recevabilité de l’action en justice et les conditions dans lesquelles une expertise peut être ordonnée pour évaluer les nuisances alléguées.
Quel est le fondement juridique de l’action de la victime contre la société Le Poivre ?
L’action de la victime repose sur la notion de trouble anormal de voisinage, qui est régie par l’article 544 du Code civil. Cet article stipule que « chacun est tenu de respecter le droit de propriété d’autrui ». En cas de troubles causés par une activité voisine, la victime peut demander réparation si ces troubles dépassent les inconvénients normaux de voisinage.
De plus, l’article 1240 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, peut également être invoqué. Cet article précise que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, la victime doit prouver que les nuisances sonores constituent un trouble anormal et qu’elles sont imputables à l’activité de la société Le Poivre.
Quel est le rôle de la tentative de résolution amiable dans cette affaire ?
La tentative de résolution amiable est une condition préalable à l’engagement d’une action en justice pour trouble de voisinage, conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile. Cet article stipule que « le juge peut, à tout moment, inviter les parties à rechercher une solution amiable ».
Dans cette affaire, le président du tribunal a considéré que la victime n’avait pas suffisamment tenté de résoudre le litige à l’amiable avant de saisir la juridiction. Cela a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de son action. La victime doit donc démontrer qu’elle a fait des efforts raisonnables pour résoudre le conflit avant de se tourner vers le juge.
Quel est l’impact de la prescription sur la demande de la victime ?
La prescription est régie par l’article 2224 du Code civil, qui prévoit que « l’action en responsabilité civile se prescrit par cinq ans ». Dans le cas présent, la société Le Poivre soutient que la demande de la victime est prescrite, car les nuisances sonores auraient commencé en juin 2023, et l’action a été engagée en mai 2024.
La victime, de son côté, argue que la prescription ne peut lui être opposée, car les nuisances ont débuté récemment et qu’il n’y a pas eu d’aggravation de la situation. L’article 1253 du Code civil, qui traite du principe d’antériorité, stipule que « le propriétaire d’un fonds ne peut être tenu pour responsable des troubles de voisinage causés par une activité conforme aux lois et règlements ». La question de savoir si l’activité de la société était conforme et si les nuisances étaient effectivement nouvelles est donc cruciale.
Quel est le rôle de l’expertise dans le cadre de cette procédure ?
L’expertise est un moyen de preuve qui peut être ordonné par le juge pour éclairer la juridiction sur des points techniques, comme les nuisances sonores dans cette affaire. L’article 232 du Code de procédure civile précise que « le juge peut ordonner une expertise si cela est nécessaire pour éclairer la justice ».
La victime a demandé une expertise pour évaluer les nuisances sonores et leur impact. Cependant, le président du tribunal a jugé que l’absence de tentative de résolution amiable rendait cette demande irrecevable. L’expertise est donc conditionnée par la recevabilité de l’action en justice, qui elle-même dépend de la preuve d’une tentative de conciliation préalable.
Quel est le fondement des frais irrépétibles dans cette affaire ?
Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ». Dans cette affaire, la victime a été condamnée à payer 800 euros à la société Le Poivre en raison de l’irrecevabilité de son action.
La décision de condamner la victime à ces frais repose sur le fait qu’elle a engagé une procédure sans avoir respecté les conditions préalables, notamment la tentative de résolution amiable. La société Le Poivre a également demandé des frais irrépétibles à son tour, ce qui souligne l’importance de la bonne foi dans les procédures judiciaires.
Quel est l’impact de la cession du fonds de commerce sur la procédure en cours ?
La cession du fonds de commerce a des implications importantes sur la procédure. Selon l’article L. 145-16 du Code de commerce, « la cession d’un fonds de commerce entraîne le transfert des droits et obligations du cédant au cessionnaire ». Cela signifie que la société ayant acquis le fonds de commerce pourrait être tenue responsable des nuisances alléguées.
Le tribunal a donc décidé de mettre en cause la nouvelle société, ce qui nécessite une radiation de la procédure en cours jusqu’à ce que cette mise en cause soit effectuée. Cela souligne l’importance de la continuité des obligations en matière de responsabilité civile dans le cadre des cessions de fonds de commerce.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT DE RADIATION
DU 28 OCTOBRE 2025
N° 2025/581
Rôle N° RG 25/00316 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGPU
[B] [M]
C/
S.A.R.L. LE POIVRE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Philippe HAGE
Me Yveline LE GUEN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le TJ de [Localité 8] en date du 21 Novembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00139.
APPELANTE
Madame [B] [M]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Clémence LE GUEN GOZLAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
S.A.R.L. LE POIVRE,
dont le siège social est [Adresse 5]
représentée par Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 28 Octobre 2025 en audience publique devant la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère rapporteur
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2025,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [B] [M] est propriétaire d’un appartement constituant le lot n° 8 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 4].
La société à responsabilité limitée (SARL) Le Poivre exploite quant à elle un fonds de commerce de restauration sur le fonds voisin sis [Adresse 6].
Faisant état de nuisance sonores émises par l’extracteur de fumée du restaurant, Mme [M] a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2024, la société Le Poivre, devant le président du tribunal judiciaire de Digne Les Bains, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise.
Par ordonnance contradictoire en date du 21 novembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Digne Les Bains, statuant en référé, a :
– déclaré irrecevable l’action de Mme [M] ;
– condamné Mme [M] à payer à la société le Poivre la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.
Ce magistrat a, notamment, considéré que :
– la procédure engagée par Mme [M] avait pour objet la caractérisation d’un trouble anormal du voisinage via le prononcé d’une expertise ;
– une tentative de résolution amiable du litige préalablement à la saisine de la juridiction était nécessaire.
Par déclaration transmise le 9 janvier 2025, Mme [M] a interjeté appel de la décision, l’appel portant sur toutes ses dispositions dument reprises.
Par dernières conclusions transmises le 14 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [M] conclut à l’infirmation de l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions et demande à la cour, statuant à nouveau, de :
– ordonner une expertise et commettre pour y procéder tel expert qu’il plaira avec mission de :
– se rendre sur les lieux [Adresse 2] ;
– décrire la configuration des lieux ;
– examiner les nuisances sonores alléguées et les décrire ;
– donner son avis sur l’origine de la gêne sonore et, le cas échéant, sur l’importance de cette gêne après avoir effectué des mesures acoustiques ;
– au besoin, réaliser des interventions inopinées et en rendre compte aux parties après exécution ;
– décrire s’il y a lieu d’éventuels manquements aux prescriptions législatives, réglementaires ou contractuelles en vigueur pouvant avoir un lien avec les désordres allégués ;
– fournir tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les nuisances dépassent les seuils réglementaires et déterminer l’imputabilité des nuisances ;
– donner son avis sur la nature des éventuels travaux ou actions nécessaires à la correction de la situation ;
– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d’évaluer le préjudice subi par la concluante ;
– de manière générale, fournir tous éléments de nature à mettre fin au litige entre les parties ;
– déposer un pré-rapport en impartissant un délai qui ne saurait être inférieur à un mois pour l’envoi des dires récapitulatifs ;
– condamner la société Le Poivre au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de 1ère instance et d’appel.
Au soutien de ses prétentions, Mme [M] expose, notamment, que :
– le restaurant exploité par la société Le Poivre dispose d’un extracteur de fumée situé en toiture, à proximité de ses fenêtres ;
– suite au ramonage du conduit de l’extracteur au mois de juin 2023, des nuisances sonores importantes sont apparues ;
– malgré un courrier de sa part et un autre du syndic de l’immeuble, la société n’a pas réalisé de travaux de nature à remédier aux nuisances sonores ;
– l’assureur protection juridique de la société lui a indiqué qu’aucune suite ne serait donnée à ses réclamations en l’absence d’une mesure d’expertise ;
– elle est donc contrainte de saisir le juge des référés pour obtenir une telle mesure ;
– les circonstances rendent impossible une tentative de résolution amiable du litige ;
– une conciliation ne pourrait intervenir qu’après la réalisation d’une expertise déterminant les éventuels travaux de nature à remédier aux désordres ;
– les nuisances sonores invoquées ayant débuté en juin 2023, aucune prescription ne peut lui être opposée ;
– le principe d’antériorité prévu à l’article 1253 du code civil ne peut s’appliquer qu’en l’absence d’aggravation et dans l’hypothèse où l’activité est conforme aux lois et règlements, ce qui n’est pas le cas puisque les émergences sonores sont supérieures aux seuils autorisés.
Par conclusions transmises le 7 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Le Poivre demande à la cour de :
– confirmer l’ordonnance sur l’irrecevabilité pour défaut de tentative de résolution amiable du litige,
– subsidiairement, déclarer la demande irrecevable en application de la règle de l’antériorité ;
– plus subsidiairement encore, juger l’action prescrite et rejeter la demande ;
– dire n’y avoir lieu à référé vu l’absence d’un motif légitime de rechercher ou de conserver des éléments de preuve ;
– débouter Mme [M] de ses demandes ;
– condamner Mme [M] au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, la société Le Poivre fait, notamment, valoir que :
– la demande d’expertise est fondée sur un trouble de voisinage de sorte qu’elle doit être précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une conciliation ou d’une médiation conformément aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ;
– la responsabilité pour trouble anormal du voisinage ne peut être retenue si l’activité préexistait à l’installation de la personne qui se plaint, est conforme à la législation et à la règlementation et se poursuit dans les mêmes conditions qu’avant l’installation de la personne qui se plaint ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble ;
– l’activité de restaurant de son fonds de commerce existait lors de l’installation de Mme [M] ;
– Mme [M] ne prouve pas que l’activité de restaurant serait contraire aux lois et règlements en matière acoustique et que depuis son installation, cette activité se serait poursuivie dans des conditions nouvelles à l’origine d’une aggravation des nuisances sonores ;
– la demande de Mme [M] est prescrite puisque l’action en responsabilité pour trouble anormal du voisinage est soumise à la prescription quinquennale ;
– l’action étant irrecevable, Mme [M] ne peut justifier d’un motif légitime à obtenir une mesure d’expertise.
L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 14 octobre 2025.
Par message RPVA du 27 octobre 2025, le conseil de Mme [M] a informé la cour de la cession du fonds de commerce exploité par la société Le Poivre et sollicité le renvoi de l’affaire.
MOTIFS DE LA DECISION :
Suivant l’avis du BODACC du 26 septembre 2025, la société Le Poivre a cédé le fonds de commerce exploité au [Adresse 6].
Il est ainsi nécessaire de procéder à la mise en cause de la société ayant acquis le fonds de commerce.
Il échet, dans cette attente, de prononcer la radiation de la présente de cette procédure du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Prononce la radiation de l’affaire enrôlée sous le n° 25/316 ;
Dit qu’elle ne sera réinscrite au répertoire général, à l’initiative de la partie la plus diligente, qu’en cas d’intervention, volontaire ou forcée, de la société ayant acquis le fonds de commerce cédé par la société le Poivre ;
Réserve les dépens.
La greffière Le président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 octobre 2025, N° de RG 25/00316 – Thématiques associés : Troubles du voisinage – Troubles de voisinage – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 décembre 2025