Le propriétaire concerné a interjeté appel de cette décision le 22 mars 2025, avec l’intervention d’une autre partie, qui a déposé des conclusions d’appel. Les voisins ont alors soulevé un incident d’irrecevabilité concernant les demandes reconventionnelles formulées par le propriétaire et son intervenant. Ils ont soutenu qu’il n’existait pas de lien suffisant entre leurs demandes et celles du propriétaire, arguant que la demande reconventionnelle était autonome et irrecevable en l’absence de tentative de conciliation.
En réponse, le propriétaire et son intervenant ont affirmé que leurs demandes étaient recevables, soulignant le lien entre les problèmes de salubrité et d’entretien des propriétés. Ils ont demandé que les demandes des voisins soient déboutées et qu’une somme soit versée à leur profit pour couvrir les frais de justice.
Le conseiller de la mise en état a statué sur la compétence, déclarant qu’il n’était pas en mesure de se prononcer sur l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle. En conséquence, les voisins ont été condamnés aux dépens de l’incident et à verser une somme pour couvrir les frais de justice du propriétaire et de son intervenant.
L’article 913-5 du code de procédure civile, applicable aux appels interjetés à compter du 1er septembre 2024, précise que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur la recevabilité des demandes en appel, y compris les fins de non-recevoir. Cette disposition renforce le rôle du conseiller de la mise en état dans la gestion des incidents de procédure, en lui conférant des prérogatives spécifiques pour assurer le bon déroulement de l’instance d’appel.
Les articles 640 et 641 du code civil, relatifs aux obligations des propriétaires de terrains voisins, ainsi que les articles 666 et 667 du même code, qui traitent des servitudes et des obligations de voisinage, établissent le cadre juridique des relations entre voisins, notamment en matière de troubles anormaux du voisinage. Ces articles sont souvent invoqués dans des litiges concernant des nuisances ou des désordres affectant la jouissance des propriétés.
Enfin, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, ce qui inclut les honoraires d’avocat. Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.
Quel est le fondement juridique du trouble anormal de voisinage constaté par le tribunal ?
Le tribunal judiciaire de Tarascon a constaté l’existence d’un trouble anormal de voisinage sur la propriété des demandeurs, en se fondant sur les principes établis par le Code civil. L’article 544 du Code civil stipule que « Chacun est propriétaire de ce qu’il a dans son fonds, et il peut en user comme il l’entend, sous les restrictions établies par la loi et par le droit de propriété des autres. »
En outre, l’article 671 du même code précise que « Les propriétaires doivent respecter les distances et hauteurs des constructions, ainsi que les servitudes qui peuvent exister. » Le tribunal a donc jugé que les nuisances causées par le défendeur constituaient un trouble anormal, ce qui engage sa responsabilité en vertu de l’article 1382 du Code civil, qui impose à quiconque cause un dommage à autrui de le réparer.
Quel est le régime des astreintes en matière de condamnation à exécution d’une obligation ?
Le tribunal a assorti l’obligation de nettoyage d’une astreinte de 60 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, qui prévoit que « le créancier peut demander l’exécution forcée de l’obligation, même en nature, sauf si cette exécution est impossible. »
L’astreinte est une mesure coercitive qui vise à inciter le débiteur à exécuter son obligation dans un délai imparti. L’article 32 du Code de procédure civile précise que « l’astreinte est une somme d’argent que le juge peut ordonner de payer par le débiteur en cas de non-exécution d’une obligation. » Dans ce cas, l’astreinte commence à courir un mois après la signification de la décision, ce qui est conforme à la pratique judiciaire.
Quel est le fondement des dommages-intérêts alloués pour préjudice moral ?
Le tribunal a condamné le défendeur à verser 2 000 euros aux demandeurs au titre du préjudice moral. Cette décision s’appuie sur l’article 1240 du Code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Le préjudice moral est reconnu lorsque les actes du débiteur ont causé une souffrance psychologique ou une atteinte à la tranquillité des victimes. Le tribunal a donc estimé que les nuisances subies par les demandeurs justifiaient l’octroi de dommages-intérêts pour compenser le préjudice moral.
Quel est le cadre juridique des demandes reconventionnelles en appel ?
Les défendeurs ont soulevé une demande reconventionnelle, qui doit se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, conformément à l’article 70 du Code de procédure civile. Cet article stipule que « les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »
Le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur la recevabilité de ces demandes, comme le précise l’article 913-5 du Code de procédure civile. Toutefois, dans ce cas, le tribunal a jugé qu’il n’était pas compétent pour se prononcer sur l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle, ce qui a conduit à une déclaration d’incompétence.
Quel est le rôle du conseiller de la mise en état dans le cadre d’un appel ?
Le conseiller de la mise en état a un rôle crucial dans la gestion des procédures d’appel, comme le stipule l’article 913-5 du Code de procédure civile. Cet article énonce que le conseiller est seul compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel, déclarer l’appel irrecevable, et statuer sur les exceptions de procédure relatives à l’appel.
Il est également chargé d’allouer des provisions et d’ordonner des mesures provisoires. Dans le cas présent, le conseiller a été amené à se déclarer incompétent pour statuer sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par les consorts [P], ce qui souligne l’importance de la compétence du conseiller dans le cadre des procédures d’appel.
Quel est le fondement des frais irrépétibles en matière de procédure civile ?
Les frais irrépétibles, tels que ceux prévus par l’article 700 du Code de procédure civile, permettent au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais de justice. Cet article stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »
Dans cette affaire, le tribunal a condamné le défendeur à verser 2 000 euros aux demandeurs en application de cet article, en tenant compte de l’équité et des circonstances de l’affaire. Les frais irrépétibles visent à éviter que la partie gagnante ne soit laissée à sa charge les frais engagés pour faire valoir ses droits.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 25/03518 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSIJ
Ordonnance n° 2025/[Localité 4]/135
Monsieur [R] [L]
représenté et assisté par Me Naïma BELARBI, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [O] [Z]
intervenante volontaire en qualité d’appelante par conclusions du 19.06.25
représentée et assistée par Me Naïma BELARBI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
Monsieur [K] [P]
représenté et assisté par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
Monsieur [D] [P]
représenté et assisté par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
Madame [B] [Y] épouse [P]
représentée et assistée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
Intimés
ORDONNANCE D’INCIDENT
Nous, Patricia HOARAU, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;
Après débats à l’audience du 23 Septembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 28 Octobre 2025, à cette date avons rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DE L’INCIDENT
Par jugement du 11 février 2025, le tribunal judiciaire de Tarascon a :
– constaté l’existence d’un trouble anormal du voisinage sur la propriété de M. [D] [P], Mme [B] [Y] et M. [K] [P],
– condamné M. [R] [L] à procéder au nettoyage de la haie de cyprès présente entre sa propriété et celle de M. [D] [P], Mme [B] [Y], M. [K] [P] et à l’enlèvement de tous les détritus, objets et déchets de toute nature l’encombrant,
– assorti cette obligation d’une astreinte de 60 euros par jour de retard qui commencera à courir passé un délai d’un mois après la signification de la décision,
– condamné M. [R] [L] à payer à M. [D] [P], Mme [B] [Y], M. [K] [P] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral,
– condamné M. [R] [L] à payer à M. [D] [P], Mme [B] [Y], M. [K] [P] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 22 mars 2025, M. [L] a interjeté appel de ce jugement.
Mme [O] [Z] est intervenue volontairement aux côtés de M. [L], dans les conclusions d’appelant déposées et notifiées par le RPVA le 19 juin 2025.
Par conclusions d’incident déposées et notifiées par le RPVA le 30 juillet 2025, les intimés ont soulevé un incident d’irrecevabilité.
Dans leurs dernières conclusions d’incident déposées et notifiées par le RPVA le 22 septembre 2025, les consorts [P] demandent au conseiller de la mise en état de :
Vu l’article 70 du code de procédure civile,
Vu l’article 750-1 du même code,
– déclarer irrecevable la demande tendant à les condamner sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé le délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir et pendant une durée de cinq mois, à ses frais, à :
– curer le fossé originel mitoyen,
– procéder à la reprise de la pente du fossé mitoyen,
– retirer tout objet obstruant l’écoulement des eaux du fossé mitoyen,
– condamner M. [L] et Mme [Z] à leur payer ensemble 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.
Les consorts [P] soutiennent :
– qu’il n’y a pas de lien entre leur demande fondée sur le trouble anormal de voisinage et la demande reconventionnelle fondée sur les articles 640 et 641 du code civil d’une part, 666 et 667 d’autre part,
– que par renvoi de l’article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent en application de l’article 789 6° pour statuer sur cette fin de non-recevoir,
– qu’il s’agit d’une demande autonome,
– que la demande est également irrecevable en l’absence de tentative de conciliation.
Dans leurs conclusions d’incident déposées et notifiées par le RPVA le 19 septembre 2025, M. [L] et Mme [Z] demandent au conseiller de la mise en état de :
Vu les articles 70, 700 du code de procédure civile,
– déclarer recevables leurs demandes reconventionnelles,
– débouter l’ensemble des demandes formulées par les consorts [P],
– condamner les consorts [P] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
M. [L] et Mme [Z] répliquent :
– que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel,
– que la jurisprudence admet constamment l’existence d’un lien suffisant lorsque les demandes concernent le même bien immobilier ou la même situation géographique, ce qui est le cas,
– qu’il existe une corrélation directe entre l’accumulation des déchets reprochée dans la demande principale et l’obstruction du fossé invoquée dans la demande reconventionnelle,
– que la finalité commune des demandes est la salubrité et le bon entretien de la limite séparative,
– qu’il serait contraire à l’efficacité de la justice d’obliger les parties à engager une procédure séparée pour régler un différend portant sur la même limite séparative et découlant des mêmes faits générateurs.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle
Il est soutenu que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l’article 70 du code de procédure civile, qui énonce que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
En application de l’article 913-5 du code de procédure civile applicable pour les appels interjetés à compter du 1er septembre 2024, ce qui est le cas du présent appel, « Le conseiller de la mise en état est à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour :
1° Prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;
2° Déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel. Les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été ;
3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l’article 930-1 ;
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d’appel, les demandes formées en application de l’article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l’instance d’appel ;
6° Allouer une provision pour le procès ;
7° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le conseiller de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
8° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
9° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. Le conseiller de la mise en état contrôle l’exécution des mesures d’instruction qu’il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 155. Dès l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée, l’instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état ;
10° Dans les cas où l’exécution provisoire n’est pas de droit, suspendre l’exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d’exécution provisoire (’) ».
Il ressort de cet article que le conseiller de la mise en état n’a plus de compétence pour se prononcer sur les fins de non-recevoir, comme c’était le cas précédemment par renvoi de l’ancien article 907 à l’article 789 6° applicable au juge de la mise en état en première instance, notamment concernant la recevabilité ou pas d’une demande.
Il convient donc de se déclarer incompétent pour statuer sur l’exception d’irrecevabilité de la demande reconventionnelle de M. [L] et Mme [Z].
Sur les demandes accessoires
Les consorts [P] qui succombent seront condamnés aux dépens de l’incident et aux frais irrépétibles qu’il est inéquitable de laisser à la charge de M. [L] et Mme [Z].
PAR CES MOTIFS
Nous déclarons incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir de la demande reconventionnelle de M. [R] [L] et Mme [O] [Z] ;
Condamnons M. [D] [P], Mme [B] [Y] épouse [P] et M. [K] [P] aux dépens de l’incident ;
Condamnons M. [D] [P], Mme [B] [Y] épouse [P] et M. [K] [P] à verser à M. [R] [L] et Mme [O] [Z], la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 28 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 octobre 2025, N° de RG 25/03518 – Thématiques associés : Troubles du voisinage – Trouble anormal du voisinage – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 décembre 2025