- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives l'obligation d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou a bénéficié…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne aux élections législatives
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne. Ce compte doit retracer les recettes et dépenses, être équilibré et…
- Responsabilité de l'EtatExpertise judiciaire et responsabilité de la métropole pour dommages causés par ruissellement.
Le juge des référés peut, sur simple requête, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction, facilitant la collecte de preuves nécessaires à la résolution du conflit. En matière de provision, il peut accorder une…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des délais de dépôt de compte de campagne
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages d'établir un compte de campagne, retraçant recettes et dépenses, en équilibre ou excédentaire. Ce compte doit être…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour préjudice moral suite au suicide d’un détenu en prison
La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de préjudice résultant du suicide d'un détenu, sous réserve de prouver une faute des services pénitentiaires, notamment un défaut de surveillance. Cette responsabilité repose sur…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat : manquement aux délais de dépôt du compte de campagne
Chaque candidat aux élections législatives, soumis au plafonnement des dépenses électorales, doit établir un compte de campagne s'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou reçu des dons. Ce compte doit…
- Responsabilité de l'EtatGarantie contre les vices cachés : responsabilité du vendeur en marché public de vélos
La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Selon l'article 1641, le vendeur doit garantir l'acheteur contre les défauts cachés qui rendent la chose vendue impropre…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des délais de dépôt du compte de campagne
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages d'établir un compte de campagne, retraçant recettes et dépenses, en équilibre ou excédentaire. Ce compte doit être…
- Responsabilité de l'EtatPrescription de la créance fiscale et responsabilité de l’État en matière d’impôts locaux
L'article L. 190 A du livre des procédures fiscales stipule que l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle…
- Communes / MairiesContravention de grande voirie : maintien de l’amende pour occupation illégale du domaine public fluvial
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique. Le domaine public fluvial naturel, constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'État, est régi…