- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des délais de dépôt du compte de campagne
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives l'obligation d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou a bénéficié…
- Communes / MairiesAnnulation des mises en demeure préfectorales pour évacuation de résidences mobiles
Les arrêtés du préfet des Yvelines des 5 et 11 décembre 2023, ordonnant l'évacuation des occupants de véhicules et résidences mobiles, ont été annulés pour incompatibilité avec l'article 8 de la Convention européenne des…
- Accès aux documents administratifsAccès aux documents de gestion des ligues sportives et compétence juridictionnelle
Les fédérations sportives exercent des missions de service public à caractère administratif lorsqu'elles mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique conférées par l'État. Elles peuvent confier à leurs organes régionaux ou départementaux une…
- Responsabilité de l'EtatIndemnisation des préjudices liés à la vaccination contre la grippe A (H1N1)
L'article L. 3131-1 du code de la santé publique permet au ministre chargé de la santé de prendre des mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave, notamment pour organiser des campagnes de vaccination.…
- Responsabilité de l'EtatIndemnisation des victimes d’une explosion : responsabilité de l’assureur et subrogation
La subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré est régie par l'article L. 121-12 du Code des assurances, stipulant que l'assureur, après avoir payé l'indemnité, est subrogé dans les droits de l'assuré contre…
- Responsabilité de l'EtatExécution des décisions de justice et astreinte : obligations de l’État envers un agent public
L'astreinte vise à contraindre l'exécution des obligations assignées par une décision de justice. Selon l'article L. 911-7 du code de justice administrative, en cas d'inexécution, la juridiction liquide l'astreinte, sauf en cas de force…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour carence dans le relogement d’une personne prioritaire
Lorsqu'une personne est reconnue comme prioritaire pour un relogement d'urgence, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision engage sa responsabilité envers le demandeur pour les troubles liés à sa situation. Cette responsabilité…
- Communes / MairiesAnnulation d’une convention d’occupation du domaine public pour non-respect des procédures de sélection.
La procédure de sélection préalable pour l'occupation du domaine public est régie par l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui impose à l'autorité compétente d'organiser une telle procédure,…
- Communes / MairiesAnnulation d’une convention d’occupation du domaine public pour non-respect des procédures de sélection.
La convention d'occupation du domaine public doit respecter l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, imposant une procédure de sélection préalable, sauf en cas d'urgence justifiée. La commune de…
- Communes / MairiesAnnulation d’une convention d’occupation du domaine public pour vice de procédure administrative
La convention d'occupation du domaine public doit respecter l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, imposant une procédure de sélection préalable, sauf en cas d'urgence justifiée. La commune de…