- Communes / MairiesAnnulation d’une convention d’occupation du domaine public et conditions de légalité
La convention d'occupation du domaine public doit respecter l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, imposant une procédure de sélection préalable, sauf en cas d'urgence justifiée. La commune de…
- Responsabilité de l'EtatIndemnisation des préjudices liés à la vaccination : responsabilité de l’ONIAM confirmée
Lorsqu'un juge administratif indemnise une victime d'un dommage corporel pour l'aide d'une tierce personne, il doit déterminer le montant de l'indemnité en fonction des besoins de la victime. Ce principe de réparation intégrale ne…
- Communes / MairiesContravention de grande voirie : remise en état d’un restaurant sur domaine public maritime
Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser des aménagements sous peine de démolition, confiscation des matériaux et amende. Le domaine public maritime naturel de l'État comprend le rivage de…
- Communes / MairiesRefus d’autorisation d’occupation du domaine public : illégalité et principe d’égalité
Le maire peut délivrer des autorisations temporaires d'occupation du domaine public communal, qui sont précaires et révocables, permettant une exploitation économique. L'article 19 de l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence interdit l'implantation de nouvelles terrasses sur…
- Communes / MairiesLégalité des titres exécutoires et disproportion des redevances d’occupation du domaine public
La redevance pour l'occupation du domaine public doit être calculée en tenant compte des avantages procurés au titulaire de l'autorisation, conformément aux articles L. 2125-1 et L. 2125-3. Ces dispositions stipulent que toute occupation…
- ElectionsRetrait de délégation d’adjointe au maire : légalité et motifs d’administration communale
Le maire d'une commune peut déléguer certaines de ses fonctions à ses adjoints, mais peut également retirer ces délégations à tout moment, à condition que cela ne soit pas motivé par des considérations étrangères…
- Communes / MairiesRupture de confiance et retrait de délégation d’un adjoint au maire : analyse juridique.
Le maire d'une commune peut déléguer certaines fonctions à des adjoints, selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Cette délégation peut être retirée à tout moment, sans motivation liée à la…
- Communes / MairiesRefus d’abrogation d’une délibération illégale par un syndicat d’énergies local.
L'assimilation d'un établissement public de coopération intercommunale à une commune pour la création d'emplois repose sur des critères cumulatifs tels que les compétences, le budget et le nombre d'agents. Le budget du syndicat départemental…
- ElectionsModification du règlement de l’Assemblée nationale sur l’examen des lois organiques
L'article 61 de la Constitution française permet au Conseil constitutionnel de contrôler la conformité des lois et des règlements à la Constitution. Le Conseil a été saisi d'une résolution adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant…
- Communes / MairiesRejet de la demande de décharge de redevance pour occupation du domaine public
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques stipule que toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. La société Marigny a soutenu qu'elle n'avait pas tiré…