- Communes / MairiesRupture unilatérale de convention d’occupation du domaine public et indemnisation refusée
Les titulaires d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre. Le gestionnaire doit examiner chaque demande en fonction des garanties pour l'utilisation du domaine public. La…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité délictuelle et indemnisation des dommages causés par un ouvrage public
Une collectivité publique peut s'exonérer de la responsabilité envers les usagers d'un ouvrage public si elle prouve que celui-ci a été normalement aménagé et entretenu. Sa responsabilité ne peut être engagée que si l'ouvrage…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État et lien de causalité dans le refus de prolongation d’activité
La décision par laquelle l'autorité administrative rejette une demande de prolongation d'activité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, à condition qu'elle soit à l'origine d'un préjudice direct…
- Responsabilité de l'EtatConditions de détention indignes et préjudice moral : analyse de la responsabilité de l’Etat
L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme prohibe la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le service public pénitentiaire doit respecter les droits garantis par…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des délais de dépôt de compte de campagne
Chaque candidat aux élections législatives, soumis au plafonnement des dépenses électorales, doit établir un compte de campagne s'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons. Ce…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des délais de dépôt du compte de campagne
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages d'établir un compte de campagne, retraçant recettes et dépenses, en équilibre ou excédentaire. Ce compte doit être…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat : absence de dépôt de compte de campagne et restitution des reçus-dons
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages ou bénéficié de dons de personnes physiques d'établir un compte de campagne. Ce compte doit retracer toutes…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne aux élections législatives
Chaque candidat aux élections législatives doit établir un compte de campagne s'il obtient au moins 1 % des suffrages ou reçoit des dons. Ce compte doit retracer toutes les recettes et dépenses, être équilibré…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne aux élections législatives
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne. Ce compte doit retracer les recettes et dépenses, être équilibré et…
- ElectionsRemboursement des dépenses électorales : validation des frais de logiciel de procuration
Les dépenses électorales susceptibles de remboursement par l'État sont celles visant à obtenir des suffrages. Chaque candidat tête de liste doit établir un compte de campagne retraçant recettes et dépenses. La CNCCFP approuve et…