- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour chute dans un marché : défaut d’entretien normal écarté
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public de prouver le lien de causalité entre le préjudice et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage peut s'exonérer de l'indemnisation en prouvant l'absence de défaut d'entretien normal ou…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des délais de dépôt de compte de campagne
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages d'établir un compte de campagne, retraçant recettes et dépenses, en équilibre ou excédentaire. Le dépôt doit se…
- ElectionsRejet de compte de campagne et absence d’inéligibilité pour manquement aux règles électorales
L'article L. 52-4 du code électoral stipule que le mandataire financier d'un candidat est responsable des dépenses engagées pour l'élection, sauf celles prises en charge par un parti. Les dépenses antérieures à sa désignation,…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour refus illégal de permis de construire et préjudices indemnisables
Les refus de permis de construire jugés illégaux engagent la responsabilité de la commune envers les particuliers. L'indemnisation des préjudices dépend de la démonstration d'un lien direct entre le préjudice et l'illégalité des refus.…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des délais de dépôt du compte de campagne
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives de déposer un compte de campagne si ce dernier a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Ce compte doit…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne aux élections législatives
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne. Ce compte doit retracer les recettes et dépenses, être équilibré et…
- ElectionsValidation de la conformité des comptes de campagne et conditions d’éligibilité électorale
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats aux élections législatives de tenir un compte de campagne sous certaines conditions, notamment l'obtention d'au moins 1 % des suffrages exprimés. Ce compte doit retracer…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des règles de financement des campagnes électorales
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives l'obligation d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Ce compte doit…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des règles de financement des campagnes électorales
Chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement des dépenses électorales doit établir un compte de campagne s'il a obtenu au moins 1 % des suffrages ou reçu des dons. Ce compte retrace toutes…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des obligations de financement électoral
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives de tenir un compte de campagne lorsque certaines conditions sont remplies. Ce compte doit retracer l'ensemble des recettes et des dépenses…