Communes / Mairies — Veille juridique

Exécution provisoire : La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement en appel doit reposer sur un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et sur le risque de conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la…

Suspension d'exécution : La demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit prouver un moyen sérieux d'annulation et des conséquences excessives en cas d'exécution. La juridiction a constaté que la commune n'avait pas établi un risque…

Recours réussi : La décision d'inscription sur la liste électorale repose sur le droit de vote, garanti par la Constitution. Elle est définitive et exécutoire immédiatement, même en cas d'appel. Les avocats doivent s'assurer…

Inscription sur la liste électorale : La décision rendue le 15 mars 2026 par le tribunal souligne l'importance de l'inscription sur la liste électorale, régie par le Code électoral. L'article L. 9 précise que…

Inscription sur la liste électorale : La décision du juge ordonne l'inscription d'une personne sur la liste électorale, garantissant ainsi sa participation aux élections. Cette décision, rendue publiquement et en dernier ressort, doit être…

Droits électoraux : La décision en matière électorale met en avant l'importance de l'inscription sur les listes électorales, un droit fondamental. Selon l'article L. 9 du Code électoral, toute personne remplissant les conditions peut…

Droits électoraux : La décision de la juridiction électorale met en avant l'importance de l'inscription sur les listes électorales, conformément au Code électoral. Toute personne remplissant les conditions requises peut demander son inscription, et…

Droits électoraux : La décision de la juridiction électorale ordonne l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de sa commune, rendue sans audience conformément à l'article L. 17 du Code électoral. Ce jugement, en…

Inscription sur la liste électorale : La décision de la juridiction électorale ordonne l'inscription d'un individu sur la liste électorale de sa commune, après une procédure sans audience. L'article L. 9 du Code électoral…

Inscription sur la liste électorale : Le tribunal a confirmé l'inscription d'un individu sur la liste électorale de sa commune, soulignant l'importance de la participation citoyenne. La décision repose sur l'examen des preuves de…