Communes / Mairies — Veille juridique

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d’eau ne révèlent pas un phénomène d’inondation d’intensité anormale. L’indice d’humidité des sols présente une période de retour inférieure à dix…

Suspension de la saisie immobilière fiscale : Le juge de la mise en état a compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure et incidents mettant fin à l'instance. L'exception d'incompétence doit être…

Exception d’incompétence : L'exception d'incompétence doit être soulevée in limine litis, motivée et indiquant la juridiction compétente, sous peine d'irrecevabilité. L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle d'ordre public ou…

Trouble manifestement illicite : L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La commune agit pour rendre accessible…

Droits de propriété : La décision du tribunal repose sur l'application des articles 835 et 544 du code de procédure civile. La commune n'a pas réussi à prouver que les constructions des défendeurs empiétaient…

Droits de propriété : La décision du tribunal repose sur l'application des articles 835 et 544 du code de procédure civile. La commune n'a pas réussi à prouver que les constructions des défendeurs empiétaient…

Moyen de cassation : Le pourvoi formé par le demandeur a été examiné par la Cour de cassation, qui a conclu que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation…

Irrecevabilité de l'appel : Conformément à l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est compétent pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel jusqu'à l'ouverture des débats. La recevabilité de…

Irrecevabilité de l'appel : Conformément à l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est compétent pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel jusqu'à l'ouverture des débats. La recevabilité de…

Responsabilité des dirigeants : La décision de la cour souligne l'importance de la connaissance des faits pour déterminer le point de départ de la prescription. La cour a retenu que la commune n'avait pas…