La demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement en appel doit s’appuyer sur un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, ainsi que sur la démonstration de conséquences manifestement excessives. En l’espèce, la commune n’a pas justifié ses observations en première instance, rendant sa demande irrecevable.
L’essentiel
- Demande d’arrêt d’exécution provisoire déclarée irrecevable.
- Article 514-3 du code de procédure civile applicable.
- Absence de preuves de conséquences excessives sur le budget.
- Observations sur l’exécution provisoire non justifiées en première instance.
- Rejet de la demande de frais irrépétibles selon l’article 700.
Contexte de l’affaire
En mai 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux a de nouveau débouté la commune de sa demande d’expertise et d’enlèvement de remblais, tout en ordonnant la réouverture des débats pour examiner la question de la forclusion. En septembre 2025, le tribunal a statué en faveur de l’exploitant, reconnaissant ses demandes d’abattage et d’élagage d’arbres comme fondées sur la gestion d’affaires, et a condamné la commune à lui verser une somme significative pour ces travaux, tout en déboutant l’exploitant de ses autres demandes.
La commune a interjeté appel de ce jugement, arguant qu’elle disposait de moyens sérieux de réformation, notamment en raison de l’absence de preuve des travaux réalisés par l’exploitant et de la forclusion de sa demande indemnitaire. Elle a également souligné que le paiement de la condamnation aurait des conséquences significatives sur son budget.
En réponse, l’exploitant a demandé le rejet de la demande de suspension de l’exécution provisoire, affirmant que la commune n’avait pas soulevé d’observations sur cette exécution en première instance. Le premier président a statué que la demande de la commune était irrecevable, n’ayant pas justifié d’éléments révélés postérieurement à la décision initiale. En conséquence, la commune a été condamnée aux dépens de la procédure.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
- Risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives
- Absence d’observations sur l’exécution provisoire en première instance
- Justification d’éléments révélés postérieurement à la décision initiale
- Impact financier non suffisant pour établir un risque manifeste
- Rejet de la demande de frais irrépétibles en l’absence de circonstances exceptionnelles
Réflexe
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Absence de preuves des travaux réalisés par l’exploitant
- Constatations sur l’impact budgétaire du versement de la somme de 51.368,20 euros
- Jugement antérieur confirmant le déboutement de la commune de sa demande de résiliation du bail
- Reconnaissance des demandes d’abattage et d’élagage d’arbres comme fondées sur la gestion d’affaires
- Décision du tribunal paritaire des baux ruraux ordonnant la réouverture des débats pour examiner la question de la forclusion
Conséquences pratiques
La décision de déclarer irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire a des conséquences significatives pour les deux parties. D’une part, la commune, en tant que demandeur, doit faire face à l’exécution immédiate du jugement, tandis que l’autre partie, bénéficiaire de la décision, peut procéder à l’exécution de ses droits sans délai.
- Exécution immédiate du jugement en faveur de la partie bénéficiaire.
- Impact financier potentiel sur le budget de la commune, sans possibilité de suspension.
- Obligation pour la commune de supporter les dépens de la procédure.
- Renforcement de la position de la partie bénéficiaire dans d’éventuelles négociations futures.
- Limitation des recours possibles pour la commune en cas de nouvelles demandes.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Vérifier l’existence d’un moyen sérieux d’annulation.
- Évaluer le risque de conséquences manifestement excessives.
- Formuler des observations sur l’exécution provisoire en première instance.
- Apporter des éléments nouveaux révélés après la décision initiale.
- Documenter l’impact financier avec des preuves concrètes.
À éviter
- Soumettre une demande sans preuves suffisantes.
- Attendre la dernière minute pour agir.
- Ignorer les décisions antérieures du tribunal.
- Minimiser l’importance des observations en première instance.
- Demander des frais irrépétibles sans circonstances exceptionnelles.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’exécution provisoire en cas d’appel ?
L’article 514-3 du code de procédure civile stipule qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?
Selon l’article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observation sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Quels sont les critères pour établir l’existence de conséquences manifestement excessives ?
La partie qui demande l’arrêt de l’exécution provisoire doit justifier d’éléments révélés postérieurement à la décision selon lesquels l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dans le cas présent, la commune n’a pas fourni de tels éléments, se contentant d’indiquer que le versement de la somme aurait un effet significatif sur son budget.
Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre de la gestion d’affaires ?
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande fondée sur la gestion d’affaires, mais a néanmoins condamné la commune au paiement sur le même fondement pour les travaux d’abattage et d’élagage. Cela soulève la question de l’autorité de la chose jugée, car le tribunal n’a pas respecté cette autorité en condamnant la commune sur un fondement déjà rejeté.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?
La juridiction a retenu que la commune n’a pas justifié avoir formé d’observations sur l’exécution provisoire en première instance, et que le jugement déféré n’y fait pas référence. De plus, la commune n’a pas démontré que des circonstances manifestement excessives se sont révélées postérieurement à la décision de première instance, rendant ainsi sa demande irrecevable.
Quelle est la décision concernant les frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile ?
La demande formée par le défendeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, car il ne paraissait pas inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de la procédure.
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Au nom du Peuple Français
C O U R D ’ A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU MARDI 07 AVRIL 2026
N° de Minute :41/26
N° RG 26/00008 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WSXQ
DEMANDERESSE :
COMMUNE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Adisack FANOVAN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [Z] [K]
né le 15 Janvier 1947 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d’ARRAS
PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
GREFFIER : Christian BERQUET
DÉBATS : à l’audience publique du 16 Février 2026
Les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le sept Avril deux mille vingt six, date indiquée à l’issue des débats, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Muriel LACOINTE, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 1er octobre 2003, la commune de [Localité 1] a consenti à M. [Q] [K] un bail à ferme sur différentes parcelles avec l’obligation notamment d’entretenir les abords extérieurs, les clôtures et les parties boisées.
Par arrêt du 15 décembre 2022, la cour d’appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Lille en date du 23 avril 2021 en ce qu’il a débouté la commune de Wavrin de sa demande de résiliation judiciaire du bail et par infirmation, a validé le congé délivré par la commune de Wavrin à M. [Q] [K] le 16 mars 2020 et ordonné l’expulsion de ce dernier des parcelles litigieuses.
Par jugement du 23 mai 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux près du tribunal judiciaire de Lille a débouté la commune de Wavrin, à qui les lieux ont été restitués, de sa demande d’expertise et d’enlèvement des remblais, dépôts et autres amoncellements, débouté M. [K] de sa demande fondée sur la gestion d’affaire concernant la sécurisation des lieux et le rétablissement d’une clôture et ordonné la réouverture des débats aux fins de recueillir les observations des parties sur la forclusion.
Par jugement du 26 septembre 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux a :
– dit que les demandes de M. [Q] [K] concernant l’abattage et l’élagage des arbres ainsi que la réfection des canalisations sont fondées sur la gestion d’affaires,
– condamné la commune de [Localité 1] à payer à M. [Q] [K] la somme de 51.368,20 euros au titre des travaux d’abattage et d’élagage d’arbres,
– débouté M. [Q] [K] de ses autres demandes,
– rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire,
– condamné la commune de [Localité 1] aux entiers dépens.
La commune de Wavrin a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe de la cour d’appel de Douai en date du 19 décembre 2025.
Par acte du 22 janvier 2026, la commune de Wavrin a fait assigner M. [Q] [K] devant le premier président de la cour d’appel aux fins de voir, suivant ses conclusions soutenues à l’audience, au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile :
– constater l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement et que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives,
– ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Lille du 28 novembre 2025 en ce qu’il l’a condamné à verser la somme de 51.368,20 euros à M. [Q] [K] au titre des travaux d’abattage et d’élagage des arbres,
– condamner M. [Q] [K] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A l’appui de sa demande, la commune de Wavrin fait valoir qu’elle dispose de moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le tribunal qui avait débouté M. [Q] [K] de sa demande formée au titre de la gestion d’affaires, n’a pas respecté l’autorité de la chose jugée en la condamnant au paiement sur le même fondement, que les travaux d’abattage et d’élagage réalisées par M. [K] ne peuvent être assimilés à des travaux de grosses opérations alors qu’il lui appartenait d’entretenir les parties boisées et que sa demande indemnitaire présentée postérieurement au 30 septembre 2022 est forclose puisque postérieure au délai de quatre ans suivant la date d’effet du congé et également prescrite, étant de plus relevé qu’aucune facture ni preuve des travaux ne sont produites aux débats.
Elle ajoute être une petite commune principalement rurale, que le paiement de la condamnation aura des conséquences significatives sur son budget et qu’il n’est pas certain que M. [K] ait la capacité de la restituer en cas d’infirmation.
Par conclusions en réponse soutenues à l’audience, M. [Q] [K] demande au premier président de :
– débouter la commune de Wavrin de sa demande de suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Lille en date du 28 novembre 2025,
– condamner la commune de [Localité 1] à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
M. [Q] [K] relève que la commune de [Localité 1] n’a pas conclu en première instance sur l’exécution provisoire de droit, qu’elle ne démontre aucune circonstance manifestement excessive révélée postérieurement à la décision de première instance puisqu’elle connaissait le montant des demandes et que les moyens de réformation seront débattus au fond.
SUR CE
Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives.
L’article 514-3 alinéa 2 ajoute que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observation sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
La commune de [Localité 1] ne justifie pas avoir formé en première instance d’observations sur l’exécution provisoire de la décision qui a été rendue et le jugement déféré n’y fait pas référence. Il lui appartient en conséquence de justifier d’éléments révélés postérieurement à la décision selon lesquels l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Elle indique que le versement de la somme de 51.368,20 euros aura un effet signification sur son budget, sans évoquer ni justifier d’éléments révélés postérieurement au jugement, de sorte que sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la décision du 26 septembre 2025 est irrecevable.
Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de M. [Q] [K] les frais irrépétibles de la procédure. Sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera en conséquence rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, après débats en audience publique,
Déclare irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Lille du 26 septembre 2025 formée par la commune de Wavrin,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens de la présente instance
Ainsi jugé et prononcé le 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe
La greffière La présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Douai, 7 avril 2026, N° de RG 26/00008 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Exécution provisoire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.