Communes / Mairies — Veille juridique

Contester une décision : Le tribunal a constaté que le requérant remplissait les conditions d’inscription sur les listes électorales, notamment son domicile réel et sa nationalité française. L'absence de notification de radiation a été…

Refus d'inscription : L'article L11 du code électoral précise les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment le domicile réel dans la commune ou une résidence de six mois. La demande d'inscription a été…

Droit à l'inscription : L'article L.20 II du code électoral permet à toute personne omise de la liste électorale de saisir le tribunal judiciaire jusqu'au jour du scrutin. Dans ce cas, la radiation d'une…

Droit à l'inscription : L'article L.20 II du code électoral permet à toute personne omise de la liste électorale de saisir le tribunal judiciaire jusqu'au jour du scrutin. Dans ce cas, la radiation d'une…

Droit de vote : L'article 20.2b du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne accorde aux citoyens de l'Union le droit de vote aux élections municipales dans leur État de résidence. Selon l'article L.…

Droit de vote : L'article 20.2b du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne accorde aux citoyens de l'Union le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence.…

Droit de vote : L'article L11 du code électoral précise les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment le domicile réel dans la commune ou une résidence de six mois. En cas de contestation,…

Conditions d'inscription : L'article L11 du code électoral définit les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment le domicile réel dans la commune et la nationalité française. En cas de rejet pour dossier incomplet,…

Erreur d'inscription : L'article L11 du code électoral impose un domicile réel dans la commune pour l'inscription sur les listes électorales. La requérante a prouvé son domicile chez son père et son recensement citoyen,…

Erreur matérielle : La décision du Tribunal de Proximité de Rambouillet met en avant l'importance de la clarté dans les communications administratives concernant les inscriptions sur les listes électorales. Une erreur de la mairie…