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Fixation unilatérale du calendrier électoral : La fixation unilatérale du calendrier électoral par l'employeur est conforme à l'article L2314-28 du Code du travail, permettant à l'employeur de déterminer les modalités d'organisation des élections en…
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Changement d'adresse : La décision du tribunal rappelle qu'un électeur peut contester une radiation de la liste électorale en raison d'une erreur matérielle ou d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 18. Ce dernier…
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Dépens à la charge du Trésor Public : La décision rendue par le tribunal judicaire de Troyes le 27 février 2026 stipule que les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public. Cette…
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Saisie administrative à tiers détenteur : La tierce opposition est recevable lorsque son auteur n'a pas été partie au jugement contesté et qu'il a un intérêt à agir. En l'espèce, la commune a démontré…
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Communication des documents électoraux : La cour confirme l'ordonnance de première instance, mettant hors de cause le prestataire ayant organisé les élections, considérant qu'il n'avait pas l'obligation de communiquer des données personnelles. Les demandes…
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Réduction Fillon : La qualification d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) repose sur trois critères cumulatifs : l'objet du service, le mode de financement et les modalités de fonctionnement. La cour…
- ElectionsÉlections ordinales : irrégularités entraînant l’annulation des résultats et nouvelles élections à prévoir
Irrégularités électorales : La Cour d'appel a annulé le procès-verbal de l'assemblée générale des avocats du barreau des Ardennes du 25 novembre 2025, ainsi que l'élection des membres du conseil de l'ordre, en raison…