Communes / Mairies — Veille juridique

Réduction Fillon : La qualification d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) repose sur trois critères cumulatifs : l'objet du service, le mode de financement et les modalités de fonctionnement. La cour…

Responsabilité de l'État : La responsabilité de l'Etat peut être engagée en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice. Il est nécessaire de prouver l'existence d'une faute lourde ou d'un déni…

Prescription acquisitive : La cour a déclaré recevable l'action de la commune, considérant que la revendication de propriété pour cause de prescription acquisitive ne nécessite pas la publication de l'assignation. Toutefois, la commune n'a…

Dépassement des nuitées : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que l'assignation de la commune n'était pas prescrite pour l'année 2019. La ville a respecté les dispositions des articles du…

Désenclavement immobilier : La cour a confirmé l'état d'enclavement de la parcelle litigieuse, se basant sur un constat de commissaire de justice qui a établi que l'accès existant était insuffisant pour un usage normal.…

Responsabilité de l'Etat : La responsabilité de l'État pour dysfonctionnement du service public de la justice est engagée uniquement en cas de faute lourde ou de déni de justice. La faute lourde se définit…

Indemnisation des préjudices : La cour d'appel a jugé recevables les demandes indemnitaires pour la perte des denrées alimentaires et la perte d'exploitation. La responsabilité de l'établissement de distribution d'eau n'étant pas contestée, l'évaluation…

Rachat d'actions : La cour rappelle que le jugement doit être motivé. La demande de réformation pour défaut de motivation ne peut aboutir si la partie ne sollicite pas la nullité de la décision.…

Différence de traitement : La décision du Conseil d'État rappelle l'importance de la conformité des règlements locaux avec les principes d'égalité et d'intérêt général. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des…

Responsabilité des collectivités : La décision du Conseil d'État rappelle l'importance de la précision dans la formulation des demandes d'indemnisation. La cour administrative d'appel a rejeté la demande en considérant que les préjudices invoqués…