Redevance de stationnement maritime : annulation d’une différence de traitement injustifiée

La décision du Conseil d’État rappelle l’importance de la conformité des règlements locaux avec les principes d’égalité et d’intérêt général. L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques impose le paiement d’une redevance pour l’occupation du domaine public, sauf dérogations. La cour administrative d’appel a jugé qu’une différence de traitement entre pêcheurs professionnels et retraités était justifiée, mais le Conseil d’État a annulé cette décision, considérant que cette différence n’était pas en rapport direct avec l’objet de la norme.

Un acheteur a contesté deux avis émis par la commune de Sanary-sur-Mer concernant des sommes dues pour le stationnement de deux navires au port de plaisance durant l’année 2021. Les avis, datés du 29 avril et du 21 juin 2021, réclamaient respectivement 1 318 euros et 5 343,33 euros. Le tribunal administratif de Toulon a, par un jugement du 15 juin 2023, annulé l’obligation de payer la somme de 5 343,33 euros, mais a rejeté le reste de la demande de l’acheteur.

La commune a fait appel de cette décision, et la cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt le 20 septembre 2024, annulant la décharge de la somme de 5 343,33 euros et rejetant la demande de l’acheteur. Ce dernier a alors formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel et le rejet de l’appel de la commune, ainsi que le remboursement des frais d’avocat.

Le dossier a été examiné par le Conseil d’État, qui a constaté que les avis de la commune étaient fondés sur le code général de la propriété des personnes publiques, stipulant que toute occupation du domaine public doit donner lieu à une redevance. Le règlement du port de Sanary-sur-Mer prévoyait des exonérations pour les pêcheurs professionnels, mais pas pour les pêcheurs retraités, ce qui a été jugé conforme au principe d’égalité, car la différence de traitement était justifiée par un motif d’intérêt général.

Finalement, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant l’affaire pour réexamen et ordonnant à la commune de verser 3 000 euros à l’avocat de l’acheteur, tout en rejetant les conclusions de la commune concernant les frais de justice.

La différence de traitement entre pêcheurs professionnels et retraités dans les règlements locaux peut-elle être justifiée par un motif d’intérêt général sans violer le principe d’égalité?

La décision du Conseil d’État rappelle l’importance de la conformité des règlements locaux avec les principes d’égalité et d’intérêt général. L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques impose le paiement d’une redevance pour l’occupation du domaine public, sauf dérogations. En l’espèce, la cour administrative d’appel a jugé qu’une différence de traitement entre pêcheurs professionnels et retraités était justifiée par un motif d’intérêt général. Toutefois, le Conseil d’État a annulé cette décision, considérant que la différence de traitement n’était pas en rapport direct avec l’objet de la norme.

Les praticiens doivent veiller à ce que les règlements locaux respectent les principes d’égalité et ne créent pas de discriminations injustifiées. L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet de demander le remboursement des frais d’avocat à la partie perdante, mais il est crucial de noter que l’aide juridictionnelle peut influencer cette demande. En cas de contestation d’un avis de recouvrement, il est recommandé d’examiner attentivement les règlements applicables et de s’assurer de leur conformité avec les normes supérieures. La décision souligne également l’importance de la motivation des différences de traitement dans les règlements locaux, qui doivent être clairement justifiées par des raisons d’intérêt général.

• Les avis émis par la commune de Sanary-sur-Mer datés du 29 avril et du 21 juin 2021, réclamant des sommes dues pour le stationnement de deux navires.
• Le jugement n° 2102440 du tribunal administratif de Toulon du 15 juin 2023, prononçant la décharge de l’obligation de payer la somme de 5 343,33 euros.
• L’arrêt n° 23MA01846 de la cour administrative d’appel de Marseille du 20 septembre 2024, annulant la décharge de la somme de 5 343,33 euros.
• Le règlement particulier de police du port de Sanary-sur-Mer approuvé par l’arrêté du 17 décembre 2020, précisant les exonérations de redevances pour les pêcheurs professionnels.
• Les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2125-1 concernant le paiement d’une redevance pour l’occupation du domaine public.

Cette décision du Conseil d’État a des implications significatives pour les parties concernées, notamment le demandeur et la commune. Le demandeur, ayant obtenu gain de cause, voit ses obligations financières allégées, tandis que la commune doit revoir ses règlements pour garantir leur conformité avec les principes d’égalité. Cela pourrait également influencer la manière dont d’autres collectivités gèrent les redevances pour l’occupation du domaine public.

• Réduction des obligations financières pour le demandeur, qui n’a plus à payer la somme contestée.
• Obligation pour la commune de revoir et potentiellement modifier ses règlements locaux pour éviter des discriminations.
• Possibilité pour le demandeur de récupérer des frais d’avocat, renforçant l’importance de l’aide juridictionnelle.
• Impact sur la perception des redevances par d’autres collectivités, qui pourraient craindre des contentieux similaires.
• Renforcement de la nécessité de justifications claires pour toute différence de traitement dans les règlements locaux.

À faire

• Vérifier la conformité des règlements locaux avec les principes d’égalité.
• Justifier les différences de traitement par des motifs d’intérêt général.
• Examiner les avis de recouvrement pour les redevances dues.
• Demander le remboursement des frais d’avocat si applicable.
• Consulter l’article L. 2125-1 pour les redevances d’occupation du domaine public.

À éviter

• Ignorer les différences de traitement non justifiées.
• Omettre de motiver les décisions réglementaires.
• Contester sans examiner les règlements applicables.
• Ne pas prendre en compte l’aide juridictionnelle dans les demandes.
• Retarder les contestations au-delà des délais légaux.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’occupation du domaine public et le paiement d’une redevance ?

La règle de droit applicable est énoncée dans le premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance (…) ». L’article L. 2125-3 précise que « la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ».

Quelles sont les conditions d’exonération des redevances pour les pêcheurs professionnels selon le règlement particulier de police du port de Sanary-sur-Mer ?

L’article 26 du règlement particulier de police du port de Sanary-sur-Mer, approuvé par l’arrêté du 17 décembre 2020, prévoit que les pêcheurs professionnels en activité ayant une autorisation d’occupation temporaire sur le domaine portuaire sont exonérés des redevances dues au titre du stationnement de leurs embarcations. En revanche, les pêcheurs retraités, même bénéficiant d’un permis de mise en exploitation, sont soumis au tarif « professionnels ».

Quel est le principe de l’égalité en droit administratif et comment s’applique-t-il dans cette affaire ?

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes. Il est admis que l’autorité peut déroger à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, à condition que la différence de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la norme et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.

Quels éléments ont conduit la cour administrative d’appel à annuler l’article 1er du jugement du tribunal administratif ?

La cour administrative d’appel a jugé que la différence de traitement entre les pêcheurs professionnels ayant demandé leur pension de retraite et ceux n’ayant pas fait cette demande était en rapport direct avec l’objet de la norme, qui vise à maintenir une activité professionnelle de pêche au sein du port. Ce motif d’intérêt général justifie la différence de traitement, ce qui a conduit la cour à annuler l’article 1er du jugement du tribunal administratif.

Quelles sont les conséquences de l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel pour le demandeur ?

L’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel permet au demandeur de voir sa demande d’annulation de l’avis de recouvrement de la somme de 5 343,33 euros réexaminée. De plus, le demandeur n’étant pas la partie perdante, aucune somme ne peut être mise à sa charge en vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent qu’aucune somme ne peut être mise à la charge d’une partie qui n’est pas perdante dans l’instance. Dans cette affaire, le demandeur a obtenu gain de cause, ce qui empêche toute mise à sa charge de frais de justice.