Communes / Mairies — Veille juridique

Différence de traitement : La décision du Conseil d'État rappelle l'importance de la conformité des règlements locaux avec les principes d'égalité et d'intérêt général. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des…

Carence de l'Etat : La décision du Conseil d'Etat rappelle que la carence de l'Etat dans l'exécution d'une ordonnance de relogement engage sa responsabilité. Pour qu'une demande d'indemnisation soit fondée, il est nécessaire de…

Indemnisation pour résiliation : La résiliation d'une convention d'occupation du domaine public pour motif d'intérêt général ouvre droit à indemnisation pour le titulaire. Cette indemnisation doit couvrir le préjudice direct, matériel et certain résultant…

Indemnisation et recours : La décision du Conseil d'État rappelle l'importance de la régularité des occupations du domaine public. L'occupation sans titre d'un terrain public a été jugée irrégulière, entraînant une condamnation à indemniser…

Recours contre la notification : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être soulevée dans le cadre d'un recours contre un titre exécutoire, comme l'affaire relative à l'article L. 2323-7-1 du code général de…

Domaine public : La demande de certificat d'exportation de biens culturels doit être accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives. En cas d'absence de ces éléments, l'administration peut suspendre l'instruction de la demande.…

Remboursement des dépenses électorales : La décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. En cas de contestation d'une…

Indemnisation pour carence : Lorsqu'une commission de médiation déclare une personne prioritaire pour un hébergement d'urgence, il est crucial de veiller à l'exécution rapide de cette décision par l'État. En cas de carence, la…

Indemnisation pour préjudice subi : Lorsqu'une personne est reconnue prioritaire pour un relogement, la carence de l'État à exécuter cette décision engage sa responsabilité. Cette responsabilité est fondée sur les troubles dans les conditions…

Inéligibilité électorale : La décision de la juridiction administrative rappelle que le non-respect des délais de dépôt des comptes de campagne peut entraîner des conséquences graves, notamment l'inéligibilité. Le dépôt doit être effectué au…