- Communes / MairiesProtection des œuvres d’art → Conditions d’urgence et droits d’auteur sur le domaine public
Droits d'auteur : La demande de référé en matière de protection des œuvres artistiques doit être fondée sur l'urgence et la gravité de l'atteinte à une liberté fondamentale. Le juge a rejeté la demande…
- ElectionsDésignation des représentants de proximité : conditions et procédures à respecter
Désignation des représentants : La contestation des désignations de représentants de proximité doit être formée devant le tribunal judiciaire par voie de requête. Les parties ne sont pas tenues d'être représentées par un avocat.…
- ElectionsContestations des désignations de représentants de proximité : recours et procédures à suivre
Contestations des désignations : La contestation des désignations de représentants de proximité et des membres du comité social et économique doit être formée devant le tribunal judiciaire par voie de requête, selon l'article R.…
- ElectionsContestation d’élection professionnelle : respect des délais de saisine du tribunal
Respect des délais : La Cour de cassation rappelle que, selon l'article R. 2314-24 du code du travail, une requête contestant la régularité d'une élection doit être remise dans les quinze jours suivant cette…
- Collectivités territorialesIncompétence de la commune en matière de transport public : analyse et conséquences juridiques – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01486, Inédit au recueil Lebon.
Incompétence de la commune : La compétence en matière de transport public est régie par l'article L. 1231-1 du code des transports, qui stipule que, depuis le 1er juillet 2021, les communautés de communes…
- Collectivités territorialesIncompétence de la commune en matière de transport public : analyse et conséquences – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01486, Inédit au recueil Lebon.
Incompétence de la commune : La compétence en matière de transport public est régie par l'article L. 1231-1 du code des transports, qui stipule que, depuis le 1er juillet 2021, les communautés de communes…
- Collectivités territorialesIncompétence de la commune en matière de transport public : enjeux et solutions juridiques – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01487, Inédit au recueil Lebon.
Incompétence de la commune : La compétence d'une commune en matière de transport public est encadrée par le code des transports. À partir du 1er juillet 2021, les communautés de communes et les régions…
- Collectivités territorialesReprise des clauses contractuelles en cas de transfert à une collectivité publique – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02636, Inédit au recueil Lebon.
Reprise des clauses contractuelles : La recevabilité des conclusions en appel doit être vérifiée, notamment en s'assurant qu'elles n'ont pas été présentées pour la première fois en appel. Les conclusions nouvelles en appel sont…
- Collectivités territorialesReprise des clauses essentielles en droit public – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02637, Inédit au recueil Lebon.
Transfert de contrat : La recevabilité des conclusions en appel doit être examinée avec rigueur. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens.…
- Collectivités territorialesReprise des clauses essentielles en droit public – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02637, Inédit au recueil Lebon.
Transfert de contrat : La recevabilité des conclusions en appel doit être examinée avec rigueur. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens.…