🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01487, Inédit au recueil Lebon
En réponse, la commune d’Argelès-sur-Mer a interjeté appel de ce jugement, soutenant qu’elle avait effectivement organisé des services de transport avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1428. Elle a fait valoir qu’elle avait conservé la compétence mobilité par une délibération de 2021 et qu’elle avait pris des décisions antérieures concernant l’organisation des transports scolaires et urbains. La commune a également souligné qu’elle avait été impliquée dans des contrats de transport avec des sociétés privées, ce qui, selon elle, prouvait son rôle d’autorité organisatrice.
Les entreprises requérantes ont, quant à elles, contesté les arguments de la commune, affirmant qu’aucun des moyens avancés n’était fondé. Elles ont demandé le rejet de la requête de la commune et la condamnation de celle-ci à verser des frais de justice.
La cour a examiné les compétences de la commune en matière de transport public et a conclu qu’à la date du 1er juillet 2021, la commune n’avait pas exercé de manière effective ces compétences. Par conséquent, la cour a confirmé l’annulation du contrat de délégation de service public, considérant que la commune était incompétente pour le conclure. En outre, la commune a été condamnée à verser des frais de justice aux entreprises requérantes.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorité organisatrice de la mobilité ?
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 1231-1 du code des transports, qui stipule que les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, et certaines communes sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial. À compter du 1er juillet 2021, la région exerce de droit cette compétence, sauf pour les services déjà organisés par les communes à cette date.
Quels sont les critères pour qu’une commune soit considérée comme ayant organisé des services de transport ?
Pour qu’une commune soit considérée comme ayant organisé des services de transport, il faut qu’elle ait exercé cette compétence de manière effective, soit en régie, soit par délégation de service public, soit par la passation de marchés publics, en décidant des modalités d’exécution telles que les itinéraires, les tarifs, et le niveau de service.
Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’un contrat de délégation de service public ?
La procédure applicable est celle du recours devant le tribunal administratif, qui peut annuler le contrat de délégation de service public si la commune est jugée incompétente pour le conclure, comme cela a été le cas dans le jugement n° 2302389 du 10 avril 2024.
Quels moyens peuvent être invoqués pour contester la compétence d’une commune en matière de transport ?
Les moyens pouvant être invoqués incluent l’absence d’exercice effectif de la compétence en matière de transport public à la date du 1er juillet 2021, ainsi que le non-respect des dispositions de l’article L. 1231-1 du code des transports, qui stipule que la région devient l’autorité organisatrice de la mobilité en l’absence de transfert de compétence.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler le contrat de délégation de service public ?
La juridiction a retenu que la commune d’Argelès-sur-Mer ne pouvait être regardée comme exerçant une compétence effective en matière de transports publics avant le 1er juillet 2021, ce qui a conduit à l’annulation du contrat de délégation de service public pour incompétence. De plus, le tribunal a constaté que l’offre de la société Transports Pagès ne respectait pas le règlement de la consultation concernant le transport touristique.
Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de ce litige ?
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que les frais liés au litige ne peuvent être mis à la charge de la partie qui n’est pas perdante. Dans ce cas, la commune d’Argelès-sur-Mer a été condamnée à verser une somme aux sociétés demandeuses, car elle a été jugée perdante dans l’instance.
🔎 Références
- Décision : CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01487, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Collectivités territoriales — Incompétence de la commune
- Texte intégral : CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01487, Inédit au recueil Lebon