Communes / Mairies — Veille juridique

Autorisation d'agir en justice : La décision du tribunal administratif autorisant un contribuable à agir en justice pour le compte d'une commune doit reposer sur un intérêt matériel suffisant et une chance de succès.…

Cession de patrimoine public : La délibération d'un conseil municipal doit respecter les exigences d'information des membres. La cour a jugé que les membres n'avaient pas été suffisamment informés des enjeux liés à la…

Obligations de l'État : La décision du juge des référés souligne l'importance de la mise en œuvre effective du droit à l'hébergement d'urgence. En cas de demande, il est crucial d'établir une carence caractérisée…

Responsabilité de l'État : La décision du Conseil d'État rappelle que les justiciables ont droit à un jugement dans un délai raisonnable. En cas de méconnaissance de ce droit, les victimes peuvent demander réparation…

Indemnisation pour préjudice : La décision du Conseil d'Etat rappelle que toute partie présente dans une instance peut interjeter appel contre une décision juridictionnelle, même sans avoir produit de défense. En matière d'indemnisation, lorsque…

Validation des opérations électorales : La décision du Conseil d'État rappelle que, selon l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, les adjoints au maire dans les communes de 1 000 habitants et…

Indemnisation des biens non amortis : La décision du Conseil d'État rappelle que, dans une convention d'affermage, les biens nécessaires au service public doivent revenir gratuitement à la personne publique à l'expiration de la…

Suspension d'arrêté : Le Conseil d'État rappelle que le juge des référés peut prononcer un non-lieu à statuer lorsque l'objet de la demande est devenu sans effet, comme en cas de retrait d'un acte…

Expulsion du domaine public maritime : Le Conseil d'État rappelle que le juge des référés peut ordonner des mesures d'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, sous réserve de l'urgence et de l'absence de…

Responsabilité de la commune : La décision du Conseil d'État rappelle l'importance de la qualité de la demande présentée devant le tribunal administratif. La requérante, agissant en tant qu'administratrice ad hoc d'un mineur, a…