Communes / Mairies — Veille juridique

Remise en état : La décision du Conseil d'Etat rappelle que l'incorporation de terrains au domaine public maritime, effectuée par arrêté préfectoral, ne peut être contestée que dans le délai de recours contentieux. L'arrêté…

Responsabilité de l'État : La décision du Conseil d'Etat rappelle l'importance de la caractérisation des éléments de fait dans l'appréciation de la responsabilité de l'Etat en matière d'urbanisme. La cour administrative d'appel a commis…

Compétence des collectivités : La décision du Conseil d'État rappelle l'importance de la compétence des collectivités territoriales dans la conclusion de marchés publics. Le juge a confirmé que la clause résolutoire d'une cession de…

Redevance d'archéologie préventive : La compétence du Conseil d'État est limitée aux litiges relatifs aux impôts locaux. En matière de redevance d'archéologie préventive, le litige doit être porté devant la cour administrative d'appel. Il…

Annulation des opérations électorales : Dans le cadre des contentieux électoraux, il convient de respecter strictement les délais de dépôt des réclamations, conformément à l'article R. 119 du code électoral, sous peine d'irrecevabilité. Les…

Protection fonctionnelle : La délibération du conseil municipal accordant la protection fonctionnelle au maire est conforme aux dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. Les requérants contestent la recevabilité des…

Congé menstruel : La demande de suspension d'une délibération d'un conseil d'administration, fondée sur l'article L. 554-1 du code de justice administrative, doit être examinée à la lumière des conditions posées par l'article L.…

Validité des délibérations : La régularité des jugements en matière administrative doit être vérifiée selon l'article R. 741-2 du code de justice administrative, qui impose la mention des parties et l'analyse des conclusions. Une…

Responsabilité sans faute : La responsabilité sans faute de l'administration peut être engagée pour des dommages causés par des travaux publics, mais ne s'applique pas aux préjudices normaux des riverains. La perte de clientèle…

Responsabilité de la commune : La responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée même en l'absence de faute. En matière de gestion des eaux pluviales, la commune est responsable des dommages causés par les…