- Collectivités territorialesResponsabilité de la commune en matière de police de l’eau : enjeux et solutions – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 23DA01259, Inédit au recueil Lebon.
Responsabilité de la commune : La décision du maire, qualifiée d'injonction de faire, est susceptible de recours pour excès de pouvoir. Un acte administratif imposant des actions à un administré ne peut être considéré…
- Collectivités territorialesReprésentation de la collectivité en Polynésie française : clarifications sur les compétences – CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/12/2025, 25PA04189, Inédit au recueil Lebon.
Compétences collectives : La délibération n° 2024-117/APF du 12 décembre 2024 a été annulée par le tribunal administratif en raison de son incompatibilité avec la répartition des compétences définie par la loi organique n°…
- Collectivités territorialesProtection fonctionnelle des élus : conditions et limites à respecter – CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/12/2025, 23NC02645, Inédit au recueil Lebon.
Protection fonctionnelle : La protection fonctionnelle des maires est régie par l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, stipulant que la commune doit accorder cette protection en cas de poursuites pénales, sauf…
- Collectivités territorialesPublication d’articles d’opposition : obligation de respecter les droits des élus – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2025, 24VE01436, Inédit au recueil Lebon.
Droits des élus : La décision du maire de rejeter la publication d'une tribune d'opposition doit respecter l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, qui impose un espace réservé à l'expression des…
- Collectivités territorialesRaccordement au réseau d’assainissement : obligations des collectivités et recours possibles – CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/01/2026, 25PA00445, Inédit au recueil Lebon.
Raccordement au réseau d'assainissement : La décision implicite de rejet d'une demande d'extension du réseau public d'assainissement doit être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En l'absence d'accusé…
- Collectivités territorialesIndemnité d’administration et de technicité : abrogation d’une délibération illégale – CAA de PARIS, 4ème chambre, 23/01/2026, 24PA00943, Inédit au recueil Lebon.
Abrogation d'une délibération : La décision implicite de rejet d'une demande d'abrogation d'une délibération administrative peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Il est crucial de s'assurer que…
- Collectivités territorialesCongé menstruel : analyse de la légalité et des compétences des collectivités locales – CAA de NANTES, Juge des référés, 27/01/2026, 25NT02068, Inédit au recueil Lebon.
Congé menstruel : La demande de suspension d'une délibération municipale doit être fondée sur des éléments créant un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Dans le cas d'espèce, la juge des…
- Collectivités territorialesCompétence des maires en matière d’éducation : limites et obligations de l’État – CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/12/2025, 25PA01605, Inédit au recueil Lebon.
Compétence des maires : La décision du tribunal administratif de Montreuil souligne l'importance de la compétence des autorités locales en matière de police administrative. Un maire ne peut pas mettre en demeure l'État de…
- Collectivités territorialesCollecte des déchets : clarification des compétences entre communes et intercommunalités – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 25BX00842, Inédit au recueil Lebon.
Compétences des collectivités : La compétence en matière de collecte des déchets ménagers est exercée par la communauté de communes, tandis que les maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale. Dans…
- Collectivités territorialesCompétence communale en matière de gestion portuaire : analyse et implications juridiques – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/12/2025, 24MA01961, Inédit au recueil Lebon.
Compétence communale : La compétence en matière de création, aménagement et exploitation des ports de plaisance est dévolue aux communes. En l'absence de transfert à une communauté de communes, la commune peut prononcer la…