- Collectivités territorialesCollecte des déchets : clarification des compétences entre communes et intercommunalités – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 25BX00842, Inédit au recueil Lebon.
Compétences des collectivités : La compétence en matière de collecte des déchets ménagers est exercée par la communauté de communes, tandis que les maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale. Dans…
- Collectivités territorialesCompétence communale en matière de gestion portuaire : analyse et implications juridiques – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/12/2025, 24MA01961, Inédit au recueil Lebon.
Compétence communale : La compétence en matière de création, aménagement et exploitation des ports de plaisance est dévolue aux communes. En l'absence de transfert à une communauté de communes, la commune peut prononcer la…
- Collectivités territorialesCompétence des collectivités pour la gestion portuaire : enjeux et solutions juridiques – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/12/2025, 24MA01940, Inédit au recueil Lebon.
Compétence des collectivités : La décision de la cour souligne l'importance de justifier d'un intérêt à agir pour contester une délibération municipale. La requérante n'a pas démontré un intérêt personnel, direct et certain, ce…
- Responsabilité de l'EtatRefus de renouvellement de certificat de résidence : responsabilité de l’État engagée ?
Responsabilité de l'État : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de refus illégal de délivrance d'un certificat de résidence. Pour qu'un certificat soit renouvelé, le demandeur doit remplir les conditions de…
- Communes / MairiesProtection fonctionnelle des élus : conditions et enjeux juridiques à connaître
Protection fonctionnelle : La délibération du conseil municipal accordant la protection fonctionnelle au maire est conforme aux dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. Les requérants contestent la recevabilité des…
- Communes / MairiesCongé menstruel : légalité et compétences des collectivités face aux suspensions
Congé menstruel : La demande de suspension d'une délibération d'un conseil d'administration, fondée sur l'article L. 554-1 du code de justice administrative, doit être examinée à la lumière des conditions posées par l'article L.…
- Responsabilité de l'EtatVaccination contre la grippe A : responsabilité de l’État et indemnisation des préjudices
Responsabilité de l'État : La responsabilité de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux est conditionnée par la preuve de la vaccination et l'établissement d'un lien de causalité. La requérante n'a pas pu prouver sa…
- Communes / MairiesUrbanisme → Validité des délibérations communautaires et respect des procédures de concertation
Validité des délibérations : La régularité des jugements en matière administrative doit être vérifiée selon l'article R. 741-2 du code de justice administrative, qui impose la mention des parties et l'analyse des conclusions. Une…
- Communes / MairiesTransfert de voie privée au domaine public : contestation et recours administratif
Transfert de voie privée : La décision de transfert d'une voie privée dans le domaine public communal doit être fondée sur l'ouverture de cette voie à la circulation publique. Les propriétaires peuvent interdire l'usage…
- Responsabilité de l'EtatRévocation d’agent public : responsabilité de l’administration et indemnisation refusée
Responsabilité de l'administration : La décision de révocation d'un agent public peut être justifiée par des manquements graves aux règles de passation des marchés publics. La cour a confirmé que les irrégularités dans la…