- Communes / MairiesResponsabilité sans faute de la commune : indemnisation des préjudices matériels et moraux.
Indemnisation des préjudices : La responsabilité sans faute d'une collectivité publique peut être engagée pour des dommages causés par des travaux publics, sauf en cas de force majeure ou de faute de la victime.…
- Concession de service publicRestitution de la contribution au service public de l’électricité : confirmation de la requête nécessaire
Restitution de la contribution : La décision rendue par la cour administrative d'appel souligne l'importance de la confirmation expresse du maintien des conclusions dans le cadre d'une procédure contentieuse. La cour a constaté que…
- Communes / MairiesResponsabilité sans faute des collectivités : conditions et limites d’indemnisation
Responsabilité sans faute : La responsabilité sans faute de l'administration peut être engagée pour des dommages causés par des travaux publics, mais ne s'applique pas aux préjudices normaux des riverains. La perte de clientèle…
- Concession de service publicRestitution de la contribution au service public de l’électricité : recours et procédure à suivre
Restitution de la contribution : La décision de la cour administrative d'appel souligne l'importance de respecter les règles de procédure lors des désistements. Le président de la formation de jugement doit inviter le requérant…
- Concession de service publicRestitution de la contribution au service public de l’électricité : recours et procédures à suivre
Restitution de la contribution : La décision de la cour souligne l'importance de respecter les règles de procédure, notamment en ce qui concerne la notification des demandes. Le président de la formation de jugement…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité sans faute de l’État : évaluation des préjudices liés à des manœuvres militaires
Responsabilité sans faute : La responsabilité sans faute de l'État peut être engagée en raison de la rupture d'égalité devant les charges publiques, nécessitant un lien de causalité direct entre les préjudices et l'activité…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité sans faute de l’État : indemnisation des préjudices liés à des travaux publics
Indemnisation des préjudices : La responsabilité sans faute d'un établissement public peut être engagée en raison d'un préjudice anormal et spécial subi par un riverain lors de travaux publics. Pour obtenir réparation, il incombe…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité sans faute de l’État : indemnisation pour dommages causés par attroupement
Indemnisation pour dommages : La responsabilité sans faute de l'État peut être engagée lorsque des dommages résultent d'attroupements. Dans le cas d'une effraction, l'article 226-4 du code pénal s'applique. La cour a retenu que…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité des travaux d’eau potable : compétence judiciaire affirmée.
Responsabilité des travaux d'eau potable : La cour administrative d'appel rappelle que les litiges entre un service public industriel et commercial, comme la distribution d'eau, et ses usagers relèvent de la compétence de la…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité du département : expertise sur l’entretien des routes et accidents.
Responsabilité du département : La cour a annulé le jugement du tribunal administratif pour irrégularité, en raison du non-respect du principe du contradictoire lors de l'expertise. L'expert n'a pas convoqué les parties, ce qui…