- Responsabilité de l'EtatResponsabilité des travaux d’eau potable : compétence judiciaire affirmée.
Responsabilité des travaux d'eau potable : La cour administrative d'appel rappelle que les litiges entre un service public industriel et commercial, comme la distribution d'eau, et ses usagers relèvent de la compétence de la…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité du département : expertise sur l’entretien des routes et accidents.
Responsabilité du département : La cour a annulé le jugement du tribunal administratif pour irrégularité, en raison du non-respect du principe du contradictoire lors de l'expertise. L'expert n'a pas convoqué les parties, ce qui…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité du maître d’ouvrage public : défaut d’entretien et indemnisation.
Défaut d'entretien : La responsabilité du maître de l'ouvrage public peut être engagée en cas de défaut d'entretien, mais la victime doit prouver le lien de causalité. En délégation de service public, la responsabilité…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État en matière de santé publique face à la pandémie de covid-19
Responsabilité de l'État : La décision du tribunal administratif d'Amiens souligne la nécessité d'une préparation adéquate de l'État face aux crises sanitaires, en se fondant sur les obligations définies par le code de la…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État en matière fiscale : recours pour préjudices subis
Responsabilité de l'État : La compétence de la juridiction administrative pour les demandes d'indemnisation liées à des fautes des services fiscaux est affirmée lorsque ces fautes sont détachables de la procédure judiciaire. La cour…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour dommages causés par des manifestations agricoles
Responsabilité de l'État : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de dommages causés par des attroupements, conformément à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Dans le cadre d'une…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour exposition à l’amiante : indemnisation des préjudices.
Responsabilité de l'État : La prescription quadriennale des créances sur l'État ne s'applique pas lorsque le créancier ne peut agir. En cas d'exposition continue à un risque, le point de départ de la prescription…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’organisme public : preuve de l’entretien et lien de causalité à établir
Responsabilité de l'État : La responsabilité d'un organisme de logement social peut être engagée en cas de chute d'un usager dans les parties communes, mais il incombe à la victime de prouver la réalité…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de la commune : engagement d’entretien et préjudices liés à un talus instable
Responsabilité de la commune : La responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute en raison des dommages causés par un ouvrage public. Il est nécessaire de…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de la commune : refus d’entretien d’un chemin rural et d’un pont.
Responsabilité de la commune : La décision du tribunal administratif souligne l'importance de la motivation des jugements, conformément à l'article L. 9 du code de justice administrative. En matière de police municipale, les articles…