Responsabilité de la commune : refus d’entretien d’un chemin rural et d’un pont.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B… D… et M. A… D… ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler, d’une part, la décision implicite du maire du Mesnil-Garnier puis sa décision expresse du 19 juillet 2022 par lesquelles il a rejeté leur demande de mise en œuvre de pouvoirs de police et d’entretien d’un pont et d’un chemin rural et, d’autre part, de condamner la commune du Mesnil-Garnier à leur verser une somme de 44 572 euros, à parfaire, en réparation de sa carence fautive dans l’usage de ses pouvoirs de police et d’enjoindre au maire de la commune du Mesnil-Garnier de procéder aux travaux nécessaires à la mise en sécurité de l’accès à leur propriété.

Par un jugement no 2202443 du 23 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2024 et 11 juin 2025, M. et Mme D…, représentés par Me Sublin, demandent à la cour :

1. d’annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 23 octobre 2024 ;
2. d’annuler la décision implicite, et la décision expresse du 19 juillet 2022, par lesquelles le maire du Mesnil-Garnier a rejeté leur demande de mise en œuvre de pouvoirs de police pour la consolidation d’un pont et l’entretien d’un chemin rural ;
3. de condamner la commune du Mesnil-Garnier à leur verser une somme de 44 572 euros, à parfaire, au titre de sa carence fautive dans l’usage des pouvoirs de police du maire et pour l’entretien du chemin rural, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’enregistrement de leur demande ;
4. d’enjoindre au maire du Mesnil-Garnier de procéder aux travaux nécessaires à la mise en sécurité de l’accès à leur propriété, notamment en faisant réaliser certains travaux, dans un délai de deux mois à compter de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
5. d’ordonner avant dire droit une expertise pour déterminer si les véhicules de secours peuvent parvenir au droit de leur maison ;
6. de mettre à la charge de la commune du Mesnil-Garnier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

• le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
• le refus de la commune de prescrire des travaux de consolidation et d’élargissement du pont est entaché d’erreur de droit, en ce qu’il se fonde sur la circonstance que le pont est une propriété privée, et méconnaît l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en présence d’un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes résultant de l’impossibilité pour un véhicule de secours et d’assistance à victime d’accéder à leur maison ;
• le refus de réaliser des travaux sur la portion du chemin rural desservant leur habitation méconnaît également les dispositions de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ainsi que l’obligation d’entretien de ce chemin rural, que la commune a accepté d’assumer ;
• le préjudice matériel doit être évalué à la somme de 31 572 euros correspondant au montant des dépenses nécessaires à la réalisation des travaux de remise en état et de sécurisation du pont ;
• le préjudice moral qu’ils subissent doit être indemnisé à hauteur de 8 000 euros chacun ;
• l’abstention fautive de la commune de mettre fin aux dommages causés par l’état du pont et du chemin en cause doit être réparée par le prononcé d’une injonction à l’encontre de la commune du Mesnil Garnier pour qu’elle prenne toute mesure d’élargissement et si nécessaire de consolidation du pont, ainsi que de consolidation et d’entretien du chemin rural ;
• si la cour s’estimait insuffisamment éclairée, elle devrait ordonner une expertise avant dire droit pour déterminer notamment si les secours ne peuvent parvenir au droit de leur maison via le pont et le chemin en litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la commune du Mesnil-Garnier, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

• la demande des requérants relative au chemin rural n’est pas chiffrée ;
• leur demande relative au pont excède le montant des prétentions contenues dans leur réclamation indemnitaire préalable ;
• les moyens invoqués par M. et Mme D… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• le code général des collectivités territoriales ;
• le code rural et de la pêche maritime ;
• le code de la voirie routière ;
• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de M. Catroux,
• les conclusions de M. Chabernaud, rapporteur public,
• et les observations de Me Soublin, représentant M. et Mme D…, et de Me Chodzko substituant Me Gorand, représentant la commune du Mesnil-Garnier.

Une note en délibérée, présentée pour M. et Mme D…, a été enregistrée le 9 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme D… sont propriétaires d’une maison d’habitation au Mesnil-Garnier (Manche). Pour accéder à leur propriété, ils empruntent la chaussée du Moulin, appartenant à M. C… et Mme E…, et sur laquelle est édifié un pont, puis le chemin rural du Moulin du Mesnil-Hue. Par un courrier du 21 avril 2022, ils ont demandé au maire du Mesnil-Garnier de réaliser des travaux sur la portion du chemin desservant leur propriété ainsi que sur le pont appartenant à M. C… et Mme E…. Cette demande a fait l’objet d’une décision expresse de rejet le 19 juillet 2022. Ils ont formé une réclamation préalable indemnitaire, qui a été reçue par la commune le 29 octobre 2022 et a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. M. et Mme D… ont alors demandé au tribunal administratif d’annuler le refus opposé par la commune à leur demande tendant à la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire et de ses obligations en matière d’entretien du chemin, d’enjoindre au maire de la commune de procéder aux travaux sollicités et de condamner cette collectivité à les indemniser des préjudices matériel et moral qu’ils estiment avoir subis. Par un jugement du 23 octobre 2024, dont M. et Mme D… relèvent appel, le tribunal a rejeté cette demande.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative :  » Les jugements sont motivés « .

3. Les premiers juges ont relevé, au point 10 du jugement attaqué, que les pouvoirs de police générale reconnus au maire notamment par l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales s’exerçaient dans l’hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d’une cause qui lui est extérieure, ou, quelle que soit la cause du danger, en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent. Ils ont, de plus, indiqué que si les requérants exprimaient des craintes quant aux possibilités de passage de véhicules de secours sur le pont de pierre situé à proximité de leur maison d’habitation, les conditions d’accès à leur propriété ne révélaient pas, au regard de la configuration des lieux, une situation de péril grave et imminent pour les usagers de la voie, faisant obligation au maire d’user des pouvoirs de police prévus notamment par l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. Par suite, les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments des parties, ont suffisamment motivé leur jugement s’agissant de la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, le jugement attaqué n’est pas entaché de l’irrégularité alléguée.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la légalité des décisions contestées :

S’agissant du refus du maire du Mesnil-Garnier d’exercer ses pouvoirs de police :

4. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales :  » La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, (…) les éboulements de terre ou de rochers (…) ou autres accidents naturels (…) de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure (…) « . Selon l’article L. 2212-4 du même code :  » En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances (…) « .

5. Le refus du maire de faire usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales n’est entaché d’illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité ou de l’imminence du péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave ou imminent, méconnaît ses obligations légales. Ainsi, en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave ou imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l’exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées.

6. En premier lieu, le pont en litige, dont l’existence et la configuration sont connus des requérants depuis de nombreuses années, est situé à environ quarante-huit mètres de leur maison. Il ressort du procès-verbal d’un constat d’huissier du 11 novembre 2011 que la largeur de ce pont présente une assiette de passage d’une largeur, au plus étroit au centre, de 2,75 mètres. Cet ouvrage permet donc le passage de véhicules. Il ressort, de plus, d’un courrier du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Manche du 4 mai 2021 que l’accès à la propriété des requérants est suffisant pour l’intervention des services d’incendie et de secours, dès lors que les véhicules utilisés par ce service peuvent stationner à moins de 60 mètres de l’habitation et qu’il existe un chemin d’accès d’une largeur minimale de 1,40 mètre pour permettre au personnel du SDIS d’intervenir. La seule circonstance que les ambulances ou les véhicules de secours et d’assistance aux victimes ne pourraient pas accéder au seuil de la maison des intéressés, dans la mesure où ils présentent généralement un poids supérieur à 3,5 tonnes, une largeur supérieure à deux mètres et une longueur supérieure à six mètres, ne permet pas d’établir une impossibilité pour les secours en cause d’accéder au domicile de M. et Mme D…. En effet, ainsi que le fait valoir la commune, une telle circonstance n’empêcherait pas ces services, si cela était nécessaire, de faire intervenir du personnel et du matériel provenant d’autres véhicules stationnés au pied du pont, si les véhicules les transportant s’avéraient trop lourds ou trop larges pour pouvoir franchir le pont. Dans ces conditions, l’étroitesse du pont et la légère courbe qu’il présente ne constituent pas une situation d’extrême urgence créant un péril grave ou imminent qui imposerait au maire de la commune du Mesnil-Garnier de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire procéder à l’élargissement et à la consolidation du pont appartenant à des personnes privées et sur lequel les requérants bénéficient d’une servitude de passage. Par suite, le maire, en se fondant sur l’absence d’un péril de cette nature, n’a pas commis d’erreur de droit et n’a pas méconnu les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour refuser de mettre en œuvre ses pouvoirs de police générale.

7. En second lieu, il ressort d’un procès-verbal de constat d’huissier du 11 novembre 2011 qu’une partie du chemin rural desservant la propriété des requérants s’effrite et qu’une partie de son soubassement est dégradé. Il n’est pas contesté par la commune qu’un tel effritement pourrait à terme menacer la solidité du chemin. Toutefois, alors qu’il n’est fait état d’aucun éboulement ou effondrement important du chemin depuis la réalisation de ce constat, datant de plus de dix ans à la date des décisions contestées, la dégradation constatée n’est pas constitutive d’un danger grave ou imminent justifiant l’intervention du maire au titre de ses pouvoirs de police générale. Le refus du maire de mettre en œuvre ces pouvoirs à cet égard n’est donc pas contraire aux dispositions citées au point 4, contrairement à ce que soutiennent les requérants.

S’agissant du refus de la commune du Mesnil-Garnier d’entretenir le chemin rural :

8. Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime :  » Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune « . Aux termes de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière :  » Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales « .

9. Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière et de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales que les communes ne peuvent être tenues à l’entretien des chemins ruraux, sauf dans le cas où, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elles auraient exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d’en assumer, en fait, l’entretien.

10. Il ressort des pièces du dossier que le chemin rural du Moulin du Mesnil-Hue au Mesnil-Garnier a fait l’objet d’un entretien de la part des riverains eux-mêmes, la commune leur ayant fourni à plusieurs reprises des graviers à cette fin mais n’ayant pas procédé elle-même aux travaux. Si le conseil municipal de la commune a voté des travaux d’entretien de ce chemin rural le 9 septembre 2022, soit postérieurement aux décisions contestées, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette délibération aurait donné lieu à la réalisation effective de tels travaux, la commune contestant par ailleurs avoir réalisé antérieurement des travaux sur cet ouvrage. A cet égard, si les requérants établissent que le pont en litige a fait l’objet de travaux communaux, il ne ressort pas de la photographie que produisent les requérants en appel, montrant un encaissement du chemin en cause qui aurait été réalisé en 2005, que cet élément résulterait de travaux de la commune à cette époque réalisés sur ce chemin. Dans ces conditions, il n’est pas établi que la commune aurait accepté d’assumer l’entretien du chemin rural en cause et donc que le refus contesté de procéder à un tel entretien serait entaché d’illégalité.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

11. Eu égard à ce qui précède, il n’est pas établi que les décisions contestées seraient entachées d’une illégalité. Les conclusions de M. et Mme D… tendant à ce que la responsabilité de la commune soit engagée pour la faute que constitueraient ces agissements illégaux, doivent donc être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune.

12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise, que M. et Mme D… ne sont donc pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Leur requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et Mme D…, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune du Mesnil-Garnier et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme D… est rejetée.

Article 2 : M. et Mme D… verseront à la commune du Mesnil-Garnier la somme globale de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B… D… et M. A… D… et à la commune du Mesnil-Garnier.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

• M. Lainé, président de chambre,
• M. Catroux, premier conseiller,
• M. Mas, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026.

Le rapporteur,

X. CATROUX

Le président,

L. LAINÉ

La greffière,

A. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.