L’engagement de la responsabilité de l’État pour les dommages causés par des attroupements, notamment lors de manifestations agricoles, repose sur l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Le juge des référés doit évaluer la contestabilité de l’obligation et fonder l’évaluation des préjudices sur des éléments probants.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Réduction de la provision à 224 560 euros.
- Responsabilité de l’État engagée pour attroupements.
- Éléments probants nécessaires pour évaluer les préjudices.
- Expertises contradictoires comme preuve déterminante.
- Documenter les préjudices pour éviter contestations.
Contexte de l’affaire
En réponse, le préfet de la Sarthe, en tant que défendeur, a interjeté appel de cette ordonnance, contestant la décision du tribunal. Il a soutenu que les dommages étaient le résultat d’actions délibérées de manifestants et ne pouvaient pas être considérés comme des attroupements, ce qui aurait engagé la responsabilité de l’État. De plus, il a estimé que l’évaluation des préjudices, notamment les frais de collecte et de traitement des déchets, était excessive.
La société commerciale a répliqué par un mémoire en défense, demandant le rejet de la requête du préfet et la mise à la charge de l’État d’une somme de 2 500 euros pour couvrir ses frais juridiques. Elle a affirmé que les arguments du préfet n’étaient pas fondés.
Les faits établis montrent que des agriculteurs ont déversé des déchets devant le magasin, ce qui a été qualifié de délit d’abandon de déchets. Bien que cette action ait été organisée, elle s’inscrivait dans un mouvement de contestation plus large, ce qui a conduit à considérer que la responsabilité de l’État pouvait être engagée. L’expert a évalué le préjudice à 269 474 euros, mais le tribunal a finalement réduit la somme à 224 560 euros, en tenant compte des frais hors taxes.
En conclusion, le tribunal a condamné l’État à verser cette somme à la société commerciale et a également ordonné le paiement de 1 500 euros pour les frais de justice, en faveur de la société.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’un délit d’abandon de déchets commis à force ouverte.
- Engagement de la responsabilité de l’État en raison d’attroupements ou rassemblements.
- Évaluation des préjudices fondée sur des éléments probants, notamment des expertises contradictoires.
- Absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation de l’État à indemniser.
- Justification des montants demandés par la société Persidis, en tenant compte de la possibilité de déduction de la TVA.
- Évaluation des frais de collecte et de traitement des déchets jugée non entachée d’inexactitude.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Évaluation du préjudice par un expert désigné par le juge des référés, chiffrant le préjudice à 269 474 euros.
- Constatation du déversement de déchets (fumier, pneus, ferraille) devant le magasin Super U de Sablé-sur-Sarthe.
- Rapport sur l’organisation et la préméditation de l’action des manifestants dans le cadre d’un mouvement national de contestation.
- Conclusions de l’expert concernant les frais de collecte et de traitement des déchets, évalués à 251 994,95 euros.
- Application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure concernant la responsabilité de l’État pour les dommages causés par des attroupements.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la société commerciale, en tant que demandeur, a obtenu une réduction de la provision initialement demandée, ce qui impacte ses finances, mais elle a également réussi à faire reconnaître la responsabilité de l’État. De son côté, l’État, en tant que défendeur, doit verser une somme réduite et faire face à des frais de justice, ce qui pourrait influencer sa gestion des manifestations futures.
- Réduction de la provision à 224 560 euros pour la société commerciale.
- Obligation pour l’État de verser des frais de justice de 1 500 euros.
- Reconnaissance de la responsabilité de l’État en cas de dommages causés par des attroupements.
- Impact sur la gestion des manifestations et des mesures de sécurité par l’État.
- Possibilité pour la société de déduire la TVA sur les frais engagés.
- Importance de la documentation des préjudices pour éviter des contestations futures.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Documenter tous les préjudices subis.
- Obtenir des expertises contradictoires pour évaluer les dommages.
- Justifier les montants demandés dans la demande d’indemnisation.
- Vérifier la possibilité de déduction de la TVA sur les frais.
- Respecter les délais de dépôt des demandes de provision.
À éviter
- Présenter des montants non justifiés ou excessifs.
- Omettre des éléments probants dans l’évaluation des préjudices.
- Contester sans fondement solide l’obligation de l’État à indemniser.
- Ignorer les conclusions de l’expert désigné par le juge.
- Ne pas tenir compte des éléments de préméditation des actions des manifestants.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité de l’Etat pour les dommages causés par des attroupements ?
La responsabilité de l’Etat pour les dommages causés par des attroupements est régie par l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui stipule : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Dans le cas présent, le déversement de déchets devant le magasin a été qualifié de délit d’abandon de déchet commis à force ouverte, ce qui engage la responsabilité de l’Etat.
Quelles sont les conditions pour qu’un juge des référés accorde une provision ?
Selon l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. » Dans cette affaire, le juge a estimé que la demande de provision était fondée, car l’obligation de l’Etat de réparer le préjudice subi par le demandeur n’était pas sérieusement contestable.
Quels sont les critères pour évaluer le préjudice dans le cadre d’une demande de provision ?
L’évaluation du préjudice doit se baser sur des éléments tangibles et vérifiables. Dans cette affaire, l’expert a évalué le préjudice subi par le demandeur à un montant total de 269 474 euros, comprenant des frais urgents et le coût de l’élimination des déchets. Le juge a retenu cette évaluation, sauf en ce qui concerne la partie relative à la taxe sur la valeur ajoutée, que le demandeur n’a pas prouvé ne pas pouvoir déduire.
Quels moyens peuvent être invoqués pour contester une ordonnance de référé ?
Le défendeur peut contester une ordonnance de référé en soutenant que l’évaluation des préjudices est excessive ou que l’obligation de réparation n’est pas fondée. Dans cette affaire, le préfet a soutenu que le tribunal avait à tort condamné l’Etat à verser une provision, arguant que les dommages résultaient d’actions délibérées de manifestants et non d’attroupements. Toutefois, ce moyen a été rejeté par la juridiction, qui a considéré que les actions des manifestants s’inscrivaient dans un cadre d’attroupement.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier sa décision ?
La juridiction a retenu que le déversement de déchets devant le magasin constituait un délit d’abandon de déchet commis à force ouverte, et que cette action, bien qu’organisée, s’inscrivait dans un mouvement de contestation national. Cela a permis de qualifier l’événement d’attroupement, engageant ainsi la responsabilité de l’Etat. De plus, l’évaluation des préjudices par l’expert a été jugée fondée, le défendeur n’ayant pas prouvé l’excès de cette évaluation.
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vendredi
23 janvier 2026
PrésidentM. LAINÉ
RapporteurM. Xavier CATROUX
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Persidis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etat à lui verser une provision de 269 474 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait du déroulement d’une manifestation d’agriculteurs devant son magasin les 31 janvier et 1er février 2024.
Par une ordonnance no 2409752 du 19 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, le préfet de la Sarthe demande à la cour d’annuler l’ordonnance du 19 août 2025 et de rejeter la demande de la société Persidis devant le tribunal.
Il soutient que :
- c’est à tort que le tribunal a condamné l’Etat à verser à la société Persidis une provision en réparation des préjudices qu’elle a subis, dès lors que les dommages en cause résultent d’actions délibérées et organisées de manifestants et ne pouvaient donc pas être regardés comme résultant d’attroupements ;
- l’évaluation faite par le juge des référés des préjudices, notamment des frais de collecte et de traitement des déchets, est excessive.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, la société Persidis, représentée par Me Maudet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens invoqués par le préfet de la Sarthe ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de l’environnement ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Catroux,
- les conclusions de M. Chabernaud, rapporteur public,
- et les observations de Me Maudet, représentant la société Persidis.
Considérant ce qui suit :
1. Les 31 janvier et 1er février 2024, entre 7 et 8 h du matin, des groupes d’agriculteurs équipés de tracteurs et de bennes ont déversé des déchets, principalement des pneus et du fumier, devant le magasin Super U de Sablé-sur-Sarthe exploité par la société Persidis. L’expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, à la demande de la société Persidis, a évalué à la somme arrondie de 269 474 euros le préjudice subi, et notamment à un montant de 251 994,95 euros les coûts de collecte et de traitement définitif par les filières agréées des déchets en cause. Après le rejet de sa réclamation indemnitaire préalable, la société Persidis a demandé au juge des référés de condamner l’Etat à lui verser une provision de 269 474 euros. Par une ordonnance du 19 août 2025, dont le préfet de la Sarthe relève appel, le juge des référés du tribunal a fait droit à cette demande.
2. D’une part, aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : » Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (…) « .
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : » L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens (…) « .
4. En premier lieu, il est constant que le déversement, devant le supermarché de Sablé-sur-Sarthe, du contenu de tracteurs et de bennes en litige et notamment de fumier, de pneus, de morceaux de ferraille, de bois, de fibrociment et de bidons vides de produits phytopharmaceutiques, constitue un délit d’abandon de déchet commis à force ouverte. Il résulte en outre de l’instruction que, si cette action a nécessairement de par sa nature et son ampleur fait l’objet d’une organisation et d’une préméditation, elle s’inscrivait dans le cadre d’un mouvement national de contestation né à la fin du mois de janvier 2024. Ce mouvement était relayé au niveau local par des syndicats départementaux d’agriculteurs et visait à obtenir du gouvernement, par des actions telles que le blocage d’accès autoroutier par exemple, l’édiction de mesures de soutien à la profession agricole. Dans ces conditions, le délit commis à force ouverte en cause doit être regardé comme ayant résulté d’un attroupement ou d’un rassemblement, de nature à engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
5. En second lieu, d’une part, il résulte des conclusions de l’expert que le préjudice subi par la société Persidis a consisté dans divers frais qu’elle a dû exposer en urgence d’un montant global arrondi de 14 565 euros hors taxes (HT), ainsi que dans le coût de l’élimination des déchets en cause qui peut être fixé, selon un devis, à la somme arrondie de 209 995 euros HT. En se bornant à soutenir que l’évaluation faite par le juge des référés des préjudices, et des frais de collecte et de traitement des déchets notamment, est excessive, le préfet de la Sarthe n’établit pas que cette évaluation résultant des opérations d’expertise, conduites au contradictoire de l’Etat, serait entachée d’inexactitude.
6. D’autre part, la société Persidis est une société commerciale qui bénéficie en cette qualité du régime de déduction ou de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle n’établit pas, ni même n’allègue qu’à la date de l’évaluation du coût de la réparation du préjudice subi par elle, elle n’était pas en mesure de déduire ou de se faire rembourser le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elle demande d’inclure dans la provision sollicitée. Par suite, la somme que l’Etat doit être condamné à verser à la société Persidis au titre de l’obligation non contestable dont celle-ci se prévaut doit être fixée à un montant de 224 560 euros, correspondant à l’évaluation hors taxe des dépenses mentionnées au point précédent.
7. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Sarthe est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné l’Etat à verser à la société Persidis une provision d’un montant excédant 224 560 euros.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante pour l’essentiel dans la présente instance, une somme de 1 500 euros à verser à la société Persidis au titre des frais exposés non compris dans les dépens qu’elle a exposés.
DÉCIDE :
Article 1er : La somme que l’Etat est condamné à verser à la société Persidis par l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 19 août 2025 est ramenée à un montant de 224 560 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet de la Sarthe est rejeté.
Article 3 : L’Etat versera à la société Persidis la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de la Sarthe et à la société Persidis.
Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Catroux, premier conseiller,
- M. Mas, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026.
Le rapporteur,
X. CATROUX
Le président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANTES, 4ème chambre, 23/01/2026, 25NT02336, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Responsabilité de l’État — Responsabilité de l’État — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.