- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État en matière d’autorisation de défrichement : recours et indemnisation
Responsabilité de l'État : La responsabilité de l'État peut être engagée en raison d'une illégalité dans l'édiction d'un acte administratif, comme le refus d'une autorisation de défrichement, lorsque ce refus est jugé erroné. La…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de la commune pour défaut d’entretien de la voie publique : recours indemnitaire.
Responsabilité de la commune : La responsabilité d'une commune peut être engagée en raison d'un défaut d'entretien normal de la voie publique. Dans le cas d'un accident, la victime doit prouver le lien de…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune : nuisances sonores et recours indemnitaire
Responsabilité de la commune : La responsabilité pour faute d'une commune peut être engagée en raison d'une carence dans l'exercice de son pouvoir de police, notamment en matière de nuisances sonores. Toutefois, un retard…
- Ouvrages publicsResponsabilité de la commune pour nuisances sonores liées à un ouvrage public
Responsabilité de la commune : La responsabilité pour faute d'une commune peut être engagée en raison d'une carence dans l'exercice de son pouvoir de police, notamment en matière de nuisances sonores. Toutefois, un retard…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État en matière de cantine pénitentiaire : recours et indemnisation
Responsabilité de l'État : La décision de la Cour souligne l'importance de la compétence juridictionnelle en matière d'indemnisation. Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires lorsque le montant…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de la personne publique : évaluation des préjudices et expertise judiciaire
Responsabilité de la personne publique : La demande d'expertise en référé doit démontrer l'utilité de la mesure en lien avec un litige principal. Le juge des référés apprécie l'existence d'un fait générateur, d'un préjudice…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune : recours pour préjudice moral et prescription quadriennale
Responsabilité de la commune : La responsabilité de la commune peut être engagée en raison de l'illégalité des contrats de travail, mais la prescription quadriennale peut s'appliquer. Selon l'article 1er de la loi du…
- Ouvrages publicsResponsabilité des collectivités → Indemnisation des dommages causés par des ouvrages publics
Indemnisation des dommages : La prescription quadriennale des créances sur les collectivités publiques est régie par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, stipulant que les créances non réglées dans…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État en matière de contrôle vétérinaire : recours et indemnisation
Responsabilité de l'État : La décision de limitation des mouvements de sortie des animaux d'une exploitation peut être justifiée par des irrégularités d'identification. La présence de bovins dépourvus de marques auriculaires a permis à…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité des collectivités pour travaux publics : conditions d’indemnisation
Responsabilité des collectivités : La compétence de la juridiction administrative pour les demandes d'indemnisation liées à des travaux publics dépend de la nature des travaux et de leur lien avec l'intérêt général. Les travaux…