- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de la commune : refus d’entretien d’un chemin rural et d’un pont.
Responsabilité de la commune : La décision du tribunal administratif souligne l'importance de la motivation des jugements, conformément à l'article L. 9 du code de justice administrative. En matière de police municipale, les articles…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de la commune : rupture de promesse d’échange et préjudice financier
Responsabilité de la commune : La délibération du 2 juillet 2020 n'a pas créé de droits acquis pour les requérants, car elle autorisait simplement le maire à négocier un échange de parcelles. La délibération…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État en matière d’aides agricoles : conditions et limites
Responsabilité de l'État : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de faute dans l'exercice de sa mission d'information ou de conseil, mais le requérant doit prouver un lien de causalité direct…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de la commune : sécurité des manifestations taurines et préjudices
Responsabilité de la commune : La responsabilité d'une commune peut être engagée en cas d'accident lors d'une manifestation publique, nécessitant la démonstration d'une faute dans l'organisation. Dans le cas d'une manifestation taurine, il est…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune : injonction de fermeture d’aire de jeux et indemnisation refusées
Responsabilité de la commune : La décision de la cour souligne l'importance de la liaison du contentieux dans les demandes d'injonction et d'indemnisation. La cour a rejeté les conclusions à fin d'injonction en raison…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État en matière d’autorisation de défrichement : recours et indemnisation
Responsabilité de l'État : La responsabilité de l'État peut être engagée en raison d'une illégalité dans l'édiction d'un acte administratif, comme le refus d'une autorisation de défrichement, lorsque ce refus est jugé erroné. La…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de la commune pour défaut d’entretien de la voie publique : recours indemnitaire.
Responsabilité de la commune : La responsabilité d'une commune peut être engagée en raison d'un défaut d'entretien normal de la voie publique. Dans le cas d'un accident, la victime doit prouver le lien de…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune : nuisances sonores et recours indemnitaire
Responsabilité de la commune : La responsabilité pour faute d'une commune peut être engagée en raison d'une carence dans l'exercice de son pouvoir de police, notamment en matière de nuisances sonores. Toutefois, un retard…
- Ouvrages publicsResponsabilité de la commune pour nuisances sonores liées à un ouvrage public
Responsabilité de la commune : La responsabilité pour faute d'une commune peut être engagée en raison d'une carence dans l'exercice de son pouvoir de police, notamment en matière de nuisances sonores. Toutefois, un retard…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État en matière de cantine pénitentiaire : recours et indemnisation
Responsabilité de l'État : La décision de la Cour souligne l'importance de la compétence juridictionnelle en matière d'indemnisation. Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires lorsque le montant…